Tours avocat droit routier

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Tours avocat permis de conduire

Une fois contrôlé puis interpellé, le conducteur va être soumis pour certaines infractions routières en tout cas, à deux phases, l'une administrative et l'autre pénale, du traitement de celles-ci.

Ces deux phases vont se succéder et se mêler en matière notamment :

- de conduite alcool (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux opérations de vérification de l'imprégnation alcoolique)

- de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux opérations de vérification de l'usage de stupéfiants

- de refus d'obtempérer

- d'excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h au-dessus du seuil autorisé

- de blessures involontaires au volant.

- ainsi naturellement que la récidive de ces infractions routières

Le processus du traitement de l'infraction débute par la phase administrative qui se compose de deux mesures principales :

rétention du permis de conduire Tours

suspension du permis par la Préfecture de Tours

Vient ensuite la phase judiciaire qui va conduire le mis en cause devant le tribunal judiciaire de Tours.

En revanche certains délits font l'économie de la phase administrative comme la conduite sans permis de conduire, qui ne peut bien évidemment pas faire l'objet d'une rétention du permis (l'intéressé n'en disposant pas) ni d'une suspension administrative du permis.

En revanche la Préfecture de Tours pourrait interdire à l'intéressé de conduire tout véhicule à moteur y compris ceux ne nécessitant pas le permis (voiturette, motocyclette de mois de 50 CC...).

Le délit de fuite ne fait également généralement pas l'objet de mesures administratives. La personne n'ayant pas été interpellée sur les lieux de l'accident (le mis en cause ayant fuit), elle est souvent retrouvée bien plus tard.

Si la phase administrative n'est pas toujours mise en oeuvre, tel n'est pas le cas de la phase judiciaire qui est initiée en tout état de cause par le Parquet de Tours lorsque celui-ci prend connaissance de la réalisation d'un grand excès de vitesse ou d'un délit routier.

Phase judiciaire :

Le Parquet de Tours pris en la personne du Procureur de la République, informé de la réalisation d'une infraction routière, va donc choisir la forme procédurale sous laquelle il souhaitera convoquer la personne en justice.

Son choix dépendra non seulement de la nature même de l'infraction mais également du profil du conducteur et de son passif judiciaire.

Les personnes récidivistes seront convoquées selon les procédures permettant d'appliquer les sanctions les plus sévères (une peine d'emprisonnement délictuel), la procédure la plus adoucie à savoir la procédure de composition pénale étant réservée, en tout cas jusqu'à aujourd'hui, aux primo-délinquants.

Tours composition pénale délit routier 

En composition pénale, le mis en cause se présentera dans le bureau d'un délégué du Procureur qui lui énoncera les peines proposées par le Parquet de Tours (généralement une suspension du permis de conduire, un stage de sensibilisation et/ou une amende).

Attention : 4 points pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h et 6 points pour l'ensemble des délits routiers et pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h seront retiré du permis de conduire du contrevenant.

La mesure de composition pénale peut bien entendu être refusée par le mis en cause qui se voit dès lors convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel de Tours en audience classique.

Si la composition pénale est satisfaisante, l'accord sera ratifié par un juge et lorsque les mesures prises par le Parquet de Tours auront toutes été exécutées, l'affaire sera classées ; l'infraction dès lors ne viendra pas s'inscrire au casier judiciaire du mis en cause.

En revanche, l'infraction sera enregistrée par les services du BNDC au fichier conducteur ; il convient donc d'informer votre assureur de la poursuite dont vous avez fait l'objet et de l'infraction qui a été relevée contre vous.

Cette procédure entraînant un retrait de points les permis probatoires 6 points ou aux permis non probatoires mais ne comportant que 6 points devront être tout particulièrement vigilants pour éviter une invalidation subséquente de leur permis de conduire.

Une invalidation du permis entraîne une nouvelle mise à pieds de 6 mois et l'obligation de repasser le permis de conduire (code et conduite pour les permis probatoires).

Vous pouvez trouver de nombreux renseignements sur cette procédure à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Tours ordonnance pénale délit routier

Dans cette procédure, vous êtes convoqué au tribunal de Tours pour vous voir remettre, le jour de votre comparution, une décision prise en amont.

Cette décision est nécessairement une décision de condamnation, les sanctions étant fixées en fonction de barèmes propres à chaque tribunal.

L'ordonnance pénale établie en fonction des réquisitions du Parquet de Tours, est ratifiée par un juge puis remise en main propre à l'intéressé qui, s'il l'accepte, devra exécuter les peines prescrites.

Une ordonnance pénale a toutes les caractéristiques d'un jugement correctionnel (retrait de points, inscription du délit au casier judiciaire, premier terme d'une éventuelle récidive).

Cette voie procédurale ne permettant pas d'exposer ses arguments de défense, un recours est toujours possible : l'opposition à l'ordonnance pénale.

L'affaire revient ensuite en audience classique où il en est enfin possible de se défendre.

Vous pouvez trouver de nombreux renseignements sur cette procédure à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Tours comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

La CRPC est une procédure de plaider-coupable dans laquelle votre avocat négocie avec le Parquet de Tours les sanctions qui vous seront imposées.

Si l'accord n'est pas satisfaisant, il est bien évidemment toujours possible de refuser une mesure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'affaire étant alors présentée devant le tribunal correctionnel.

Si un accord satisfaisant est trouvé entre votre Avocat et le Parquet de Tours, il doit être ensuite homologué par un juge devant lequel vous serez présenté et qui pourra vous interroger, tout comme le ferait le juge correctionnel.

Les peines prononcées en CRPC sont immédiatement exécutoires.

Si votre permis a été annulé vous ressortez alors du tribunal... sans permis.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Ces trois procédures dites "simplifiées" entraînent toutes un retrait de points (6 points pour un grand excès de vitesse ou un délit routier) et 8 points en cas de cumul de délits routier).

Tours audience correctionnelle délit routier

La dernière procédure est l'audience correctionnelle.

Celle-ci mettant en oeuvre des débats contradictoires à la barre du tribunal judiciaire de Tours, il s'agit en fait de la procédure permettant d'exprimer toutes les possibilités de défense et donc in fine la procédure de droit routier la plus favorable à la sauvegarde des intérêts de la personne mise en cause.

Xavier MORIN avocat droit routier Tours

Vous recherchez un avocat pour vous conseiller et assurer votre défense dans le cadre de la phase administrative ou dans le cadre de la phase judiciaire pour une infraction relevée contre vous dans le département de l'Indre-et-Loire et présentée au tribunal judiciaire de Tours ?

Je me tiens à votre disposition, exerçant exclusivement et quotidiennement mon activité d'avocat dans ce domaine très spécifique depuis plus de 23 ans.

Xavier MORIN Avocat permis de conduire Tours

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notre premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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