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tribunal de Melun avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

 
tribunal judiciaire de Melun
Tribunal judiciaire de Melun

 

avocat droit routier tribunal de Melun

 

Le tribunal judiciaire de Melun est situé 2 avenue du Général Leclerc - 77000 MELUN. 

Il constitue l'un des trois tribunaux judiciaires du département de la Seine-et-Marne, aux côtés du tribunal judiciaire de Meaux et celui de Fontainebleau.

Le ressort de la Cour d'appel de Paris couvre neuf départements dont celui de la Seine-et-Marne ; à ce titre, les dossiers soumis au tribunal judiciaire de Melun dans lesquels un appel a été formé  seront réexaminés par la Cour d'appel de Paris.

Toutes les informations pratiques relatives au tribunal judiciaire de Melun sont accessibles aux adresses suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-de-melun

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/seine-et-marne/tgi-77288-01

 

 

avocat convocation au tribunal de Melun droit routier

 

 

Vous avez été intercepté par les forces de l'ordre pour un délit routier ou pour un grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 40 km/h ou excès de vitesse de plus de 50 km/h).

 

Le Parquet a souhaité vous faire citer en justice et vous êtes donc convoqué devant le tribunal judiciaire de Melun.

 

Si les faits constituent une simple contravention routière, vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police de Melun.

 

En revanche et si les faits constituent un délit, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel de Melun.

 

tribunal correctionnel de Melun
tribunal correctionnel de Melun

 

 

 

Avocat délit routier tribunal de Melun

 

 

Trois formes procédurales sont des procédures simplifiées utilisées couramment en droit routier, notamment devant le tribunal de Melun :

 

- La procédure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus communément dénommée CRPC dans le jargon judiciaire, procédure dans laquelle la présence d'un avocat à vos côtés est obligatoire

 

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Melun droit routier
 
CRPC Melun droit routier

 

 

 

- La procédure de notification d'ordonnance pénale (délictuelle ou contraventionnelle)

 

ordonnance pénale droit routier tribunal de Melun

 

 

- ou encore la procédure de composition pénale (procédure alternative aux poursuites)

 

composition pénale droit routier tribunal de Melun

 

 

Elles sont généralement utilisées par le Parquet si la personne a reconnu les faits ou si ceux-ci sont des premiers faits.

 

La personne primo-délinquante se verra donc quasiment toujours convoqué en justice dans le cadre d'une procédure simplifiée.

 

 

En revanche, si les faits sont contestés par le prévenu, s'ils ont été réalisés en récidive ou en réitération (et donc que la personne poursuivie compte des délits inscrits à son casier judiciaire), elle sera généralement cité à comparaître en justice dans le cadre d'une audience classique avec débats à la barre du Tribunal correctionnel ou du tribunal de police.

 

Quoiqu'il en soit, toutes ces procédures ne sont pas équivalentes et il est préférable, voire indispensable, de se faire conseiller par un professionnel du droit routier avant d'être définitivement jugé, le permis de conduire représentant pour nombre de personne un titre indispensable à l'exercice de son activité professionnelle et de sa vie familiale.

 

En effet, toutes ces procédures simplifiées ou non, entraînent, entre autres sanctions, un retrait de points (6 pour un délit), ce qui pourra poser un risque d'invalidation (une annulation administrative du permis) pour un permis fragilisé ou pour une personne en permis probatoire 6 points.

 

 

Me MORIN Avocat droit routier tribunal de Melun

 

 

Etant Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai répondre à vos questions, vous conseiller, et vous éviter de tomber dans les pièges que peuvent représentent ces procédures.

 

Ma grande expérience en matière d'infractions routières me permettra d'assurer efficacement votre défense devant le tribunal de Melun.

 

 

 

Me Xavier MORIN Avocat spécialisé

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N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

 

avocat tribunal de Melun
avocat tribunal de Melun

 

Je vous renseignerai personnellement.

 

Mon Cabinet qui est situé à Paris, intervient très régulièrement en matière de droit routier devant le Tribunal judiciaire de Melun (tribunal correctionnel de Melun ou Tribunal de police de Melun).

 

 

Xavier MORIN, Docteur en droit

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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