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Publié par MORIN Xavier

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Avocat permis de conduire Melun

Le tribunal judiciaire de Melun est situé 2 avenue du Général Leclerc - 77000 MELUN.

Il constitue l'un des trois tribunaux judiciaires du département de la Seine-et-Marne, aux côtés du tribunal judiciaire de Meaux et celui de Fontainebleau.

Le ressort de la Cour d'appel de Paris couvre neuf départements dont celui de la Seine-et-Marne ; à ce titre, les dossiers soumis au tribunal judiciaire de Melun dans lesquels un appel a été formé seront réexaminés par la Cour d'appel de Paris.

Toutes les informations pratiques relatives au tribunal judiciaire de Melun sont accessibles aux adresses suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-de-melun

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/seine-et-marne/tgi-77288-01

avocat convocation au tribunal de Melun droit routier

Vous avez été intercepté par les forces de l'ordre pour un délit routier ou pour un grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 40 km/h ou excès de vitesse de plus de 50 km/h).

Le Parquet a souhaité vous faire citer en justice et vous êtes donc convoqué devant le tribunal judiciaire de Melun.

Si les faits constituent une simple contravention routière, vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police de Melun.

En revanche et si les faits constituent un délit, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel de Melun.

Avocat délit routier tribunal de Melun

Trois formes procédurales sont des procédures simplifiées utilisées couramment en droit routier, notamment devant le tribunal de Melun :

Melun comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier

Melun CRPC droit routier

La procédure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus communément dénommée CRPC dans le jargon judiciaire, procédure dans laquelle la présence d'un avocat à vos côtés est obligatoire.

Vous trouverez de nombreuses informations sur la page de mon blog qui lui est dédiée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Melun ordonnance pénale droit routier

La procédure de notification d'ordonnance pénale est une simple remise, le jour de votre convocation, d'un jugement pris en amont par le tribunal de Melun.

Vous trouverez de nombreuses informations sur la page de mon blog qui lui est dédiée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Melun composition pénale droit routier

La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites

Vous trouverez de nombreuses informations sur la page de mon blog qui lui est dédiée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Les procédures simplifiées sont généralement utilisées par le Parquet de Melun si la personne a reconnu les faits ou si ceux-ci sont des premiers faits.

La personne primo-délinquante se verra donc quasiment toujours convoquée en justice dans le cadre d'une procédure simplifiée.

En revanche, si les faits sont contestés par le prévenu, s'ils ont été réalisés en récidive ou en réitération (et donc que la personne poursuivie compte des délits inscrits à son casier judiciaire), elle sera généralement cité à comparaître en justice dans le cadre d'une audience classique avec débats à la barre du Tribunal correctionnel ou du tribunal de police.

Melun audience correctionnelle délit routier

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/06/8-juin-xavier-mirin-avocat-droit-routier-au-tribunal-de-melun.html

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Quoiqu'il en soit, toutes ces procédures ne sont pas équivalentes et il est préférable, voire indispensable, de se faire conseiller par un professionnel du droit routier avant d'être définitivement jugé, le permis de conduire représentant pour nombre de personnes un titre indispensable à l'exercice de son activité professionnelle et de sa vie familiale.

En effet, toutes ces procédures simplifiées ou non, entraînent, entre autres sanctions, un retrait de points (6 pour un délit), ce qui pourra poser un risque d'invalidation (une annulation administrative du permis) pour un permis fragilisé ou pour une personne en permis probatoire 6 points.