Accident de la route : Comment déclarer l’accident et être indemnisé ?

Vous avez subi un accident de la route. Il se peut même que vous ayez été blessé à l’occasion de cet accident.

Une première formalité s’impose à vous pour déclencher l’indemnisation de votre assureur : Le constat amiable.

Constat amiable :

La rédaction du constat amiable favorise le bon déroulement de la procédure d’indemnisation.

Celui-ci est complété juste après l’accident survenu entre vous et un éventuel véhicule tiers (si un autre véhicule est impliqué également dans l’accident), par les deux parties ; il détaille les circonstances de l’accident (comment se sont déroulés les faits), outre un certain nombre d’autres éléments (noms et adresse des parties en cause, assurances respectives, date et lieu précis de l’accident…).

Les informations que vous mentionnerez sur le constat, relatives au conducteur adverse, devront être détaillées et naturellement vérifiables (demandez-lui la présentation d’une pièce d’identité).

C’est sur ce document que la ou les assurances vont déterminer les responsabilités respectives des conducteurs.

Au moment de l’accident, si les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) ne sont pas intervenues (l’accident n’ayant pas fait de blessés),  vous pourrez, pour étayer votre constat amiable, prendre des photos (photos des véhicules, de l’environnement (ex : signalisations, carrefours, marquages sur la chaussée…), que vous joindrez alors à votre constat lors de sa transmission à votre assurance.

Vous pourrez également recueillir des témoignages et/ou prendre les noms et coordonnées (adresse, numéro de téléphone) de témoins ayant assisté à l’accident.

Une fois ces éléments en main, et pour compléter votre dossier d’indemnisation, il convient impérativement pour vous de déclarer le sinistre auprès des assurances (la vôtre personnelle ou auprès de votre organisme d’assurances sociales si vous êtes simplement assuré social), dans un délai de 5 jours ouvrés, que vous soyez là encore responsable, ou non, de l’accident.

Déclaration de l’accident automobile auprès des assureurs

Si vous êtes assuré social (vous ne disposez pas d’une assurance personnelle), vous devez déclarer le sinistre votre organisme d'assurances sociales.

Il conviendra de lui transmettre en outre, les ordonnances du médecin, les feuilles de soins et éventuellement votre certificat d'arrêt de travail, si vous avez été blessé dans l’accident.

Si vous être personnellement assuré (vous disposez d’une garantie individuelle accident), vous devrez déclarer le sinistre directement auprès de votre assureur.

Vous devrez dans cette hypothèse adresser à votre assurance (dans un délai de 5 jours ouvrés) votre déclaration de sinistre accompagné de votre constat amiable et d’une copie de la carte grise du véhicule accidenté.

Si vous avez été blessé dans l’accident, outre la lettre portant déclaration du sinistre, vous devrez également lui transmettre un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation, et un avis d'arrêt de travail (si vous en faîtes l’objet)

Vous pouvez effectuer cette déclaration de sinistre :

• Soit en vous rendant chez votre intermédiaire qui devra vous remettre un  récépissé de votre déclaration 
• Soit en adressant à votre assurance un courriel ou une télécopie (comprenant là encore le courrier de déclaration de sinistre, une copie du constat amiable et de la carte grise du véhicule)
• Soit par lettre recommandée avec AR (modèle ci-dessous);
• Soit enfin par tout autre moyen à condition que l’envoi (et la bonne réception) de votre déclaration d’accident à votre assureur puisse être prouvée.

Si vous déclarez votre sinistre après l’expiration du délai de 5 jours, votre assureur pourra tenter de refuser de procéder à votre indemnisation.

Toutefois il faut savoir que ce refus de votre assureur de couvrir l’indemnisation des préjudices, en raison de votre déclaration tardive (déchéance pour déclaration tardive) ne vous est opposable que si le retard de déclaration à fait naître un préjudice financier pour l'assureur, ce préjudice  devant être  établi par lui.

Droits et indemnisations des victimes en fonction de leur rôle dans un accident de la route

1°) Pour les personnes non conductrices d’un véhicule à moteur : Passagers, piétons, cyclistes

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée (loi Badinter).

En effet, un passager, un piéton ou un cycliste victime d’un accident de la route sera toujours indemnisée de son préjudice corporel, sauf à avoir commis une faute inexcusable ou si elle a volontairement recherché le dommage (ex : comportements suicidaires).

2°) Pour les conducteurs victimes :

L'indemnisation du conducteur dépendra de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites ; Elle pourra être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat qui le couvre.

2-1 En cas d’absence de tiers :

En cas d’accident de la route sans intervention d'un tiers (perte de contrôle, sortie de route, endormissement, ...), aucune indemnisation ne pourra être obtenue sauf pour le cas où le conducteur aurait souscrit une garantie optionnelle d’assurance du conducteur.

L’assurance corporelle conducteur (ACC) est en effet une assurance facultative (elle figure souvent dans les contrats d’assurance dits « tous risques » mais pas dans le cadre des contrats d’assurance « aux tiers »). Elle permet de couvrir les dommages corporels subis par le conducteur lors d’un accident sans tiers en cause (ou également lorsqu’il est conducteur responsable).

Il faut toutefois savoir qu’en cas d’absence d’un tiers identifié responsable à l’accident et même si la victime a souscrit cette garantie complémentaire « responsabilité conducteur » la prise en charge de certains préjudices subis par le conducteur pourra être limitée (application d’un montant forfaitaire) voire même s’appliquer avec une franchise.

En cas de préjudices corporels importants (amputation, paralysie…) l’indemnisation pourra malheureusement s’avérer minime au regard des préjudices subis.

2-2 En cas de tiers non identifié ou de tiers non assuré :

En cas de tiers à l’accident inconnu ou non assuré, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui devra être saisi par la victime, pour pouvoir obtenir une indemnisation.

2-3 En cas de tiers identifié :

Si la raison de l’accident est inconnue (aucun des conducteurs n’est désigné comme responsable des faits),  les assurances respectives des conducteurs  indemniserons chacune leur conducteur assuré.

Si la raison de l’accident est connue et qu’aucune faute ne peut être établie à l'encontre du conducteur victime de l'accident, celui-ci a droit à la réparation et l'indemnisation intégrales de ses préjudices. C’est en principe à l’assureur du véhicule responsable de l’accident de prendre en charge l’indemnisation.

Si une faute peut être reprochée à la victime, son indemnisation pourra alors être limitée (en fonction de l’importance de sa faute), voire inexistante.

La faute imputable à un conducteur victime d’un accident de la circulation peut être une faute de conduite (franchissement d’un feu rouge, d’une ligne continue, d’un stop, non-respect des priorités, des distances de sécurité, conduite sur la bande d’arrêt d’urgence, …), et également une faute de comportement du conducteur (défaut de ceinture de sécurité, d’un casque, d’un équipement obligatoire, téléphone au volant, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, vitesse excessive, alcoolémie…).

Evaluation et versement de votre indemnisation :

La victime d’un accident de la route peut solliciter la réparation de l’ensemble de ses préjudices nés de l’accident, par deux voies distinctes : La voie civile (devant la Juridiction civile) / la voie pénale (devant la Juridiction répressive).

Pour ce qui est de la voie pénale, il convient à se reporter à la page de mon blog consacré à ce volet : http://www.maitrexaviermorinavocat.com/2017/07/procedure-devant-le-tribunal-correctionnel-suite-a-un-accident-de-la-route.html

Pour le cas d’une indemnisation directement par les assurances (voie amiable) et en cas de refus de l’offre d’indemnisation par la voie civile devant un Juge Civil.

Une fois la déclaration d’accident reçue et enregistrée par l’assureur, celui-ci prendra contact avec vous.

Selon la gravité de l’accident, il pourra vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen.

Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix.

Le rapport du médecin (compte-rendu d’expertise) doit vous être notifié.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une avance (versement d’une provision à valoir sur la liquidation du préjudice corporel) dans les 8 mois de l’accident, avant l’offre définitive.

L’offre définitive d’indemnisation interviendra au plus tard cinq mois après la consolidation de votre état.

Vous serez alors êtes libre d’accepter ou refuser l’offre d’indemnisation de l’assureur en portant votre demande devant les juridictions civiles.

Vous avez le droit de vous faire assister par avocat dans cette procédure un peu complexe.

Votre avocat pourra également, si l’affaire n’était pas traitée à l’amiable mais de manière contentieuse devant les Juridictions, vous conseiller et vous défendre afin d’obtenir l’indemnisation la plus importante possible, pour vous et/ou pour votre proches.

Vous pourrez prendre connaissance du procès-verbal établi par les forces de l’ordre suite à l’accident, celui-ci étant transmis à votre assureur ainsi qu’à votre Avocat.