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Ordonnance pénale, conduite alcool

Publié par MORIN Xavier

Ordonnance pénale, conduite alcool

L'Ordonnance pénale délictuelle est une procédure de jugement simplifiée, très souvent utilisée par le Parquet en matière de contentieux de la circulation routière, afin de désengorger les Tribunaux, et de masquer les éventuels vices de procédure.

 

En matière de conduite alcool, une ordonnance peut être rendue à votre encontre pour des faits :

 

- de conduite sous l'empire d'un état alcoolique 

- de conduite en état d'ivresse manifeste,

- de refus de se soumettre aux opérations destinées à la vérification de l’imprégnation alcoolique (refus de souffler dans l'éthylomètre ou refus de la prise de sang)

 

Ces faits pouvant constituer des premiers faits ou être commis dans le cadre d'une récidive.

 

La personne poursuivie par la voie procédurale de l'ordonnance pénale ne pourra pas, tout du moins dans un premier temps, se défendre en Justice et faire valoir ses arguments, aucune audience a proprement parlé, n’ayant lieu…, ce qui est très favorable à l’autorité de poursuite (le Parquet), votre adversaire, qui ne trouve donc personne en face de lui....

C’est en effet le Parquet qui décide de recourir à la procédure d'ordonnance pénale.

S’il décide de voir juger un dossier en cette forme, il transmet alors ses réquisitions, au Tribunal correctionnel ; le Juge correctionnel rend ensuite un jugement, appelé ordonnance pénale, en l’absence de la personne, décision qui est souvent conforme en tous ses points aux réquisitions du Parquet...

Dans la quasi-totalité des cas, la décision rendue par voie d’Ordonnance pénale est donc inévitablement une condamnation.

Si en définitive les peines prononcées par voie d’ordonnance pénale en matière de conduite alcool ne sont généralement pas plus clémentes que celles qui peuvent être prononcées en audience classique, le désavantage important de cette procédure simplifiée, est qu’elle  ne permet pas d’obtenir un renvoi des fins de la poursuite (pour vice de procédure) ou une relaxe (dans le cas où l’infraction ne serait pas constituée…).

1°) Les ordonnances délictuelles, pour des premiers faits, prononcent le plus souvent :

- une suspensions du permis (pour une durée de 3 à 12 mois),

- une amende (plus ou moins forte),

- et l'obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Il faut également bien avoir conscience, qu'en plus des peines prononcées dans l'ordonnance vient s'ajouter un retrait de points (6 points pour un délit).

Si votre permis ne dispose pas d'assez de points et que vous accepter l'ordonnance pénale délictuelle, vous serez donc ensuite invalidé pour solde de point nul, avec l'obligation de restituer votre permis suivie d'une nouvelle mise à pied de 6 mois, puis la nécessité de repasser au moins le code de la route.

Si vous êtes en permis probatoire, il faudra en revanche passer à nouveau l'ensemble des épreuves et toutes vos catégories de permis.

Par ailleurs le délit sera inscrit à votre casier judiciaire, ce qui peut poser de grandes difficultés professionnelles (notamment pour les professions en rapport avec la sécurité, les enfants, la conduite de véhicule, la fonction publique, les entreprises stratégiques...)

Enfin, tout comme un jugement correctionnel, cette ordonnance, une fois définitive et exécutée fera courir un délai de 5 ans pendant lequel, si vous commettez un nouveau délit routier, vous exposera à des poursuites en récidive (ce qui entraînera ipso facto une aggravation des sanctions).

  •  peines équivalentes à celles prononcées par le tribunal correctionnel,
  • retrait de points,
  • inscription du délit au casier judiciaire,
  • constitution d'un premier terme de récidive...

Une ordonnance pénale dans la plupart des cas, n'est pas plus douce (contrairement à ce que l'on peut penser ou vous laisser croire) qu'un jugement rendu par le tribunal correctionnel, voire parfois plus sévère ; par ailleurs elle ne permet pas de prendre en compte la situation personnelle du mis en cause, et donc d’adapter les sanctions, celles-ci étant rendue "à l'aveugle".

Enfin, elle prononce inévitablement une sanction alors qu'il est possible devant le tribunal correctionnel, si le dossier contenant l'ensemble des pièces de la procédure diligentée à votre encontre (et donc tous les procès-verbaux rendus par les forces de l'ordre) comporte des vices, de tenter d'obtenir votre relaxe (aucune sanction n'est alors prononcée contre vous et vous êtes reconnu innocent des faits qui vous étaient initialement reprochés).

Il est donc préférable de confier le soin, à un avocat spécialisé en droit routier, d’examiner le dossier pénal, de le comparer aux sanctions prononcées dans votre affaire par l'ordonnance pénale délictuelle et de vous conseiller sur les suites qu'il conviendra de lui réserver.

En effet, vous avez un délai de 45 jours, qui commence à courir au moment où l'ordonnance pénale vous est notifiée (soit par remise en main propre soit par la réception du courrier recommandé contenant la décision), pour former opposition à l'ordonnance pénale.

Cette opposition a pour effet d'annuler l'ordonnance pénale et l'affaire revient plusieurs mois après, devant le tribunal correctionnel, en forme classique, où votre avocat pourra faire valoir vos arguments de défense.

 

2°) Si vous faites l’objet d’une poursuite visant la récidive et que vous êtes jugé par voie d’ordonnance pénale, votre permis entre autres peines, sera nécessairement annulé judiciairement, alors que devant le Tribunal Correctionnel, en étant défendu par un Avocat spécialisé en droit routier, il serait peut être possible d’éviter cette annulation, et d’être tout simplement innocenté des nouveaux faits qui vous sont reprochés.

Il est donc en fait souvent préférable de ne pas accepter une Ordonnance pénale, notamment dans les cas où la récidive est visée, cette procédure simplifiée et rapide n’étant dans la quasi-totalité des cas, pas profitable au mis en cause.

Si elle simplifie la tache tant du Parquet, que du Magistrat, elle ne permet pas de vous défendre et a minima d'adapter la sanction à votre situation personnelle, aucune discussion n’étant envisageable.

De plus, si vous êtes annulé judiciairement de permis pour conduite alcool, ce délit viendra s’inscrire à votre fichier de conducteur, ainsi qu’à votre casier judiciaire qui sera visible de certains employeurs, et de l’administration…

Enfin, vous devrez nécessairement en informer votre assureur (sous peine de voir sa garantie déniée ultérieurement en cas de sinistre), ce qui pourra entraîner soit des primes d'assurances majorées ou dans le pire des cas une radiation, avec la difficulté bien connue de retrouver ensuite une assurance qui veuille vous accepter avec votre "casier" et votre annulation de permis pour conduite alcool...

Il est impératif, pour bien se défendre et surtout pour ne pas tomber dans le « piège » de cette procédure hâtive et souvent défavorable finalement au conducteur, d’étudier le dossier pénal de l’affaire afin de déceler des vices de procédure, souvent présents dans le cadre de cette procédure simplifiée.

 

N'hésitez pas, dans un premier temps,  à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier qui pourra vous fournir tout renseignement utile sur cette procédure d'ordonnance pénale délictuelle.

Depuis plus de 20 ans, je consacre exclusivement mon activité d'avocat au droit routier et je pourrai donc vous aider.

N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

 

ce premier entretien est gratuit

 

Mon cabinet, pour des raisons pratiques de déplacements à travers la France est situé à Paris mais il intervient sans difficulté sur l'ensemble du territoire français pour assurer la défense de ses clients.

Maître Xavier MORIN Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com