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Ordonnance pénale conduite alcool

Publié par MORIN Xavier

 
convocation ordonnance pénale
Convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale

 

ordonnance pénale alcool au volant

 

L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, très souvent utilisée par le Parquet en matière de contentieux de la circulation routière (et de plus en plus souvent depuis la pandémie).

 

En effet, le recours régulier à l’ordonnance pénale permet notamment de désengorger les tribunaux judiciaires, et parfois même de masquer les éventuels vices de procédure qui pourraient exister dans un dossier de délit routier...

 

 

ordonnance pénale conduite alcool : quels faits sont concernés ?

 

 

En matière de conduite alcool, une ordonnance pénale peut être rendue à votre encontre pour des faits :

 

- de conduite sous l'empire d'un état alcoolique 

- de conduite en état d'ivresse manifeste,

- de refus de se soumettre aux opérations destinées à la vérification de l’imprégnation alcoolique (refus de souffler dans l'éthylomètre ou refus de la prise de sang)

 

Une ordonnance pénale peut être rendue pour des premiers faits mais également aujourd'hui pour un délit routier commis en récidive.

 

En effet, si les ordonnances pénales n'étaient auparavant pas utilisées pour juger des faits commis en récidive, les choses ont évolué et elles sont aujourd'hui de plus en plus prises pour des récidives de conduite alcool, entraînant notamment une annulation du permis de conduire sans même pouvoir se défendre au Tribunal.

 

ordonnance pénale conduite alcool : un jugement pris en votre absence

 

La personne poursuivie en ordonnance pénale ne pourra pas, tout du moins dans un premier temps, se défendre en Justice et faire valoir ses arguments, aucune audience a proprement parlé, n’ayant lieu….

Cette absence de possibilité de défense est vraiment très favorable à l’autorité de poursuite (le Parquet), votre adversaire, qui ne trouve donc personne en face de lui....

C’est en effet le Parquet qui décide de recourir à la procédure d'ordonnance pénale.

S’il décide de voir juger un dossier en ordonnance pénale, il transmet alors ses réquisitions, au Tribunal correctionnel ; le Juge correctionnel rend ensuite un jugement, appelé ordonnance pénale, décision qui est souvent conforme en tous ses points aux réquisitions du Parquet...

 

ordonnance pénale conduite alcool : sanctions

 

Les ordonnances délictuelles, pour des premiers faits, prononcent le plus souvent :

- une suspensions du permis (pour une durée de 3 à 12 mois),

- une amende (plus ou moins forte),

- et l'obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas de récidive d’alcoolémie et comme il a été vu plus haut, l'annulation du permis sera prononcée avec une interdiction plus ou moins longue de conduire sans mise en place d'un EAD sur le véhicule conduit par la personne condamnée.

 

ordonnance pénale conduite alcool : retrait de points inévitable

 

Il faut également bien avoir conscience, qu'en plus des peines prononcées dans l'ordonnance (et notamment une suspension administrative du permis pour des faits d'alcoolémie) vient s'ajouter un retrait de points (6 points pour un délit), sauf pour une récidive entraînant l'annulation du permis.

Si votre permis ne dispose pas d'assez de points et que vous accepter l'ordonnance pénale délictuelle, vous serez donc ensuite invalidé pour solde de point nul, après avoir effectué votre suspension de permis.

Cette mesure d'annulation administrative de votre permis entraînera l'obligation de restituer votre permis de conduire en préfecture, remise suivie d'une nouvelle mise à pied de 6 mois.

Vous devrez ensuite de repasser le code de la route.

Si vous êtes en permis probatoire, il faudra en plus passer l'ensemble des épreuves et toutes vos catégories de permis.

Attention donc aux jeunes permis ou aux permis fragilisés ne comptant que peu de points.

N'hésitez pas à regarder sur YouTube en cliquant sur le lien suivant, une vidéo que j'ai réalisée sur le piège que peut représenter une ordonnance pénale rendue notamment en matière de conduite après usage de stupéfiants en ce qui concerne le retrait des points : https://www.youtube.com/watch?v=bk0hzfnzW1E

 

Ordonnance pénale conduite alcool et inscription au casier casier judiciaire

 

Par ailleurs le délit sera inscrit à votre casier judiciaire, ce qui peut poser de grandes difficultés professionnelles (notamment pour les professions en rapport avec la sécurité, les enfants, la conduite de véhicule, la fonction publique, les entreprises stratégiques...).

Enfin, tout comme un jugement correctionnel, cette ordonnance, une fois définitive et exécutée fera courir un délai de 5 ans pendant lequel, si vous commettez un nouveau délit routier, vous exposera à des poursuites en récidive (ce qui entraînera ipso facto une aggravation des sanctions).

  • peines équivalentes à celles prononcées par le tribunal correctionnel,
  • retrait de points,
  • inscription du délit au casier judiciaire,
  • constitution d'un premier terme de récidive...

 

Avertissement du Petit Morin de la Route

ordonnance pénale conduite alcool

Méfiez-vous de cette procédure simplifiée !

 

Une ordonnance pénale ne permet pas également de prendre en compte la situation personnelle du mis en cause, et donc d’adapter les sanctions, celles-ci étant rendue "à l'aveugle", alors que le principe en France est l'individualisation de la peine (c'est à dire son adaptation aux situations de tout à chacun).

 

annulation du permis en ordonnance pénale
annulation du permis prononcée par voie d'ordonnance pénale !

 

suspension en ordonnance pénale
suspension du permis de 12 mois prononcée par voie d'ordonnance pénale !

 

amende en ordonnance pénale
amende de 1200 € prononcée par voie d'ordonnance pénale !

 

Ordonnance pénale conduite alcool : Toujours une décision de condamnation

 

Enfin, l'ordonnance pénale prononce inévitablement une sanction.

Ce n'est pas le cas lors d'une audience classique devant le tribunal correctionnel où il est possible d'obtenir une relaxe dans un dossier s'il contient notamment un ou des vices substantiels de procédure.

En cas de relaxe en effet, aucune sanction n'est alors prononcée contre vous et vous êtes reconnu innocent des faits qui vous étaient initialement reprochés.

 

A titre d'exemples nous pouvons citer :

1°) le cas d'un client du cabinet qui s'était vu préalablement condamné par ordonnance pénale pour un refus de se soumettre aux opérations destinées à établir l'imprégnation alcoolique.

Outre les diverses peines prononcées par l'ordonnance à son encontre, 6 points étaient en jeu ainsi que l'inscription du délit au casier judiciaire.

Finalement le client qui a suivi les conseils du cabinet et fait opposition à l'ordonnance pénale, a vu son affaire portée devant le tribunal correctionnel de Soissons, où il a été relaxé des faits qui lui étaient reprochés (il est totalement innocenté concernant ce délit pour lequel il était poursuivi devant le tribunal de Soissons).

relaxe devant le tribunal correctionnel de Soissons suite à une opposition à une ordonnance pénale

2°) le cas d'un autre client du cabinet poursuivi et condamné en ordonnance pénale pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique par le tribunal judiciaire de Meaux.

Là encore le client qui a suivi les conseils du cabinet et fait opposition à l'ordonnance pénale, a vu son affaire portée devant le tribunal correctionnel de MEAUX, où il a été relaxé des faits qui lui étaient reprochés (il est totalement innocenté concernant ce délit pour lequel il était poursuivi devant le tribunal de Soissons).

Il ne subira donc aucune peine pénale pour ces faits, ni aucune inscription du délit à son casier judiciaire.

Il ne perdra pas non plus les 6 points attachés à l'infraction qui lui était initialement reprochée

relaxe conduite alcool MEAUX 2021 venant sur opposition à ordonnance pénale

Avocat ordonnance pénale conduite alcool

Il est donc préférable de confier le soin, à un avocat spécialisé en droit routier, d’examiner le dossier pénal, de le comparer aux sanctions prononcées dans votre affaire par l'ordonnance pénale délictuelle et de vous conseiller sur les suites qu'il conviendra de lui réserver.

En effet, vous avez un délai de 45 jours, qui commence à courir au moment où l'ordonnance pénale vous est notifiée (soit par remise en main propre soit par la réception du courrier recommandé contenant la décision), pour former opposition à l'ordonnance pénale.

Cette opposition a pour effet d'annuler l'ordonnance pénale et l'affaire revient plusieurs mois après, devant le tribunal correctionnel, en forme classique, où votre avocat pourra faire valoir vos arguments de défense.

 

ordonnance pénale et conduite alcool en récidive

 

Comme il a été vu plus haut, et si vous faites l’objet d’une poursuite visant la récidive d'une conduite alcool et que vous êtes jugé par voie d’ordonnance pénale, votre permis entre autres peines, sera annulé judiciairement, alors que devant le Tribunal Correctionnel, en étant défendu par un Avocat spécialisé en droit routier, il serait peut être possible d’éviter cette annulation, et d’être tout simplement innocenté des nouveaux faits qui vous sont reprochés.

Il est donc en fait souvent préférable de ne pas accepter une Ordonnance pénale, notamment dans les cas où la récidive est visée, cette procédure simplifiée et rapide n’étant dans la quasi-totalité des cas, pas profitable au mis en cause.

Si elle simplifie la tache tant du Parquet, que du Magistrat, elle ne permet pas de vous défendre et a minima d'adapter la sanction à votre situation personnelle, aucune discussion n’étant envisageable.

De plus, si vous êtes annulé judiciairement de permis pour conduite alcool, ce délit viendra s’inscrire à votre fichier de conducteur, ainsi qu’à votre casier judiciaire qui sera visible de certains employeurs, et de l’administration…

Enfin, vous devrez nécessairement en informer votre assureur (sous peine de voir sa garantie déniée ultérieurement en cas de sinistre), ce qui pourra entraîner soit des primes d'assurances majorées ou dans le pire des cas une radiation, avec la difficulté bien connue de retrouver ensuite une assurance qui veuille vous accepter avec votre "casier" et votre annulation de permis pour conduite alcool...

Il est impératif, pour bien se défendre et surtout pour ne pas tomber dans le « piège » de cette procédure hâtive et souvent défavorable finalement au conducteur, d’étudier le dossier pénal de l’affaire afin de déceler des vices de procédure, souvent présents dans le cadre de cette procédure simplifiée.

 

N'hésitez pas, dans un premier temps,  à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier qui pourra vous fournir tout renseignement utile sur cette procédure d'ordonnance pénale délictuelle.

Depuis plus de 20 ans, je consacre exclusivement mon activité d'avocat au droit routier et je pourrai donc vous aider.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

avocat ordonnance pénale conduite alcool
avocat ordonnance pénale conduite alcool

 

Mon cabinet, pour des raisons pratiques de déplacements à travers la France est situé à Paris mais il intervient sans difficulté sur l'ensemble du territoire français pour assurer la défense de ses clients.

Maître Xavier MORIN Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

ordonnance pénale : attention au retrait de points !