Lons-le-Saunier comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier

​

avocat CRPC délit routier Lons-le-Saunier

Suite à un contrôle routier effectué dans le département du Jura, les forces de l'ordre ont relevé contre vous un ou plusieurs délits routiers.

A l'occasion de votre audition, vous avez reconnu les faits.

Le Parquet de Lons-le-Saunier ayant été informé des charges retenues contre vous, a donné sa réponse pénale.

Une convocation en justice vous a été remise.

Cette convocation a pris la forme d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Généralement cette convocation en CRPC est doublée d'une convocation COPJ (en audience correctionnelle classique) pour le cas où la CPRC n'aboutirait pas.

Pour plus de renseignements sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, suivez le lien :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Lons-le-Saunier comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier

Si les faits concernent une conduite alcool, vous pouvez être poursuivi en CRPC pour plusieurs chefs de poursuite :

Lons-le-Saunier CRPC conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Lons-le-Saunier CRPC conduite en état d'ivresse manifeste

Lons-le-Saunier CRPC refus de se soumettre aux opérations de vérification de l'imprégnation alcoolique

Lons-le-Saunier CRPC récidive d'alcool au volant

Pour des faits de conduite après usage de stupéfiants vous pouvez être poursuivi en CRPC notamment pour les chefs de poursuite suivants :

D'autres procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peuvent être mises en place en droit routier :

Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Lons-le-Saunier

Il est primordial dans un premier temps, pour votre avocat de commander et d'étudier le dossier pénal afin de pouvoir mettre en place votre défense.

Cette procédure est très particulière tant en ce qui concerne son organisation (négociations avec le Parquet d'Orléans puis homologation devant un juge) que ses effets, celle-ci étant immédiatement exécutoire.

En effet la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est la moins "douce" des procédures simplifiées, en raison de l'immédiateté de l'exécution des peines, et du fait qu'une peine de prison peut être prononcée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Certaines peines sont également automatiquement prononcées en cas de récidive (annulation du permis et confiscation du véhicule pour certaines récidives de délits routiers).

L'examen du dossier pénal est donc tout à fait déterminant.

En effet, si des vices de procédure existent permettant l'envisager le prononcé d'une relaxe, il est alors préférable de ne pas aller en CRPC et de plaider le dossier à la barre du tribunal correctionnel de Lons afin d'obtenir une absence de sanction.

C'est donc l'expertise de votre avocat qui vous permettra de savoir quelle est la procédure la plus adaptée à la défense de vos intérêts.

Xavier MORIN avocat CRPC Lons-le-Saunier délit routier

Disposant d'une expérience de plus de 23 ans obtenue exclusivement et quotidiennement en droit routier, je suis tout à fait disposé à vous assister et assurer votre défense efficacement dans le cadre de la procédure de CRPC dont vous faîtes l'objet au tribunal de Lons-le-Saunier.

Si vous souhaitez obtenir dans un premier temps gratuitement des renseignements sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'hésitez pas à me contacter.

Je me déplace partout en France.

Je suis régulièrement amené à me trouver présent à Lons pour y défendre mes clients ou à titre personnel, ayant par ailleurs des attaches dans le Jura.

Xavier MORIN comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Lons-le-Saunier

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

 Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

​