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23 avril 2024 CRPC au tribunal judiciaire de Paris

Publié le par MORIN Xavier

CRPC conduite après usage de stupéfiants Paris

 

CRPC délit routier tribunal de Paris

 

 

 

En direct du Cabinet :

 

Nous voici aujourd'hui dans mon tribunal de tutelle où je suis finalement moins présent que dans les autres tribunaux français.

Je vais assister un client poursuivi dans le cadre de deux affaires distinctes relevées à quelques mois d'intervalle, concernant pour la première une conduite après usage de stupéfiants et pour la seconde une conduite malgré la suspension du permis de conduire.

 

CRPC conduite après usage de stupéfiants Paris

CRPC conduite sur suspension du permis Paris

 

Arrivés à l'heure de la convocation dans la salle des CRPC au tribunal de Paris il est certain que nous ne passerons pas tout de suite, le début de l'audience étant consacrée à des CRPC déferrement.

Nous allons donc patiemment attendre notre tour.

 

 

Après plus d'une heure trente d'attente nous y sommes.

le Parquet me transmet sa proposition de peine

Nous allons donc pouvoir la discuter et je vais tenter de la faire modifier à l'avantage de mon client.

Entre autres peines, une annulation de permis avec interdiction de le repasser avant 6 mois est proposée.

S'ajoutent à cette peine 140 heures de TIG à effectuer dans un délai de 18 mois.

 

avocat CRPC conduite après usage de stupéfiants Paris

 

Mon client étant étudiant, effectuer 140 heures de TIG lui posait de grandes difficultés.

Nous avons donc négocié une peine différente, et nous nous sommes finalement mis d'accord sur des jours amende à la place du TIG.

 

CRPC conduite malgré suspension du permis de conduire

 

Concernant l'annulation du permis de conduire celle-ci semble préférable à une suspension du permis, même si mon client devra repasser le code pour revalider son permis.

En effet, les deux délits pour lesquels il est poursuivi auraient entraîné, au moment où le jugement serait devenu définitif, un retrait de 2 x 6 points soit 12 points au total. Ceci aurait alors conduit à une invalidation (une annulation administrative) du permis avec une mise à pieds pour une durée de 6 mois puis l'obligation de repasser le code.

 

Nous avons donc opté pour une annulation de permis en négociant la durée d'interdiction de représenter le code.

La durée initialement proposée par le Parquet était, rappelons le, à 6 mois (ce qui est la durée d'une invalidation).

Après négociations, la durée de 6 mois a été réduite à seulement .... 1 jour d'interdiction !

Une annulation judiciaire est souvent préférable à une invalidation pour solde de points nul.

 

Mon client n'a donc plus qu'à se réinscrire dès la fin de la semaine pour passer son code en candidat libre et il pourra récupérer son permis.

Satisfait de cette décision, nous n'avons plus qu'à la faire homologuer puis nous présenter au BEX du Tribunal pour acter l'annulation, ce qui permettra de repasser le code très rapidement.

 

Ma mission étant désormais terminée, je reprends la route pour rentrer à mon domicile.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux français.

 

Vous êtes convoqué devant le tribunal judicaire de Paris dans le cadre d'une procédure de CRPC (CRPC classique ou CRPC déferrement) pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

avocat CRPC conduite malgré suspension du permis de conduire

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
23 années d'expérience en droit routier
75016 Paris - intervention sur toute la France
 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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22 avril 2024, assistance audition gendarmerie de Saint Valérien

Publié le par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat audition gendarmerie conduite après usage de stupéfiants

 

 assistance en audition à la gendarmerie de Saint-Valérien délit routier

 

 

En direct du Cabinet :

 

Départ ce matin pour le département de l'Yonne afin d'assister un client convoqué pour une conduite après usage de stupéfiants à la gendarmerie de Saint Valérien.

Souhaitant faire prendre en compte ses observations relatives à la manière dont la possibilité du recours à son droit à contre-expertise lui a été présentée par les gendarmes le jour du contrôle, mon client a préféré être assisté afin d'éviter toute "pression" ou toute influence de la part des agents quant à ses affirmations.

La présence d'un avocat dans le cadre d'une audition évite en effet bien des désagréments pour la personne auditionnée.

Ma mission du jour sera donc d'assurer à mon client la possibilité de faire consigner, sur son procès-verbal d'audition, ses déclarations réelles.

 

avocat audition gendarmerie de Saint Valérien conduite après usage de stupéfiants

 

A ce sujet et si vous faites vous aussi l'objet d'une audition dans le cadre d'un délit routier, il est très important de bien relire ses déclarations consignées sur le procès-verbal.

Faute de ce faire, quelques "changements" pourraient être apportés.

Une fois le PV signé par vous, il sera très difficile d'expliquer au tribunal que les déclarations ne sont pas exactement les vôtres...

Il faut donc toujours relire avec attention un procès-verbal d'audition quand bien même les agents vous presseraient de le signer en disant que ce qui est marqué correspond à ce que vous leur avez dit.

 

Il est l'heure pour moi de rejoindre mon client, afin d'entrer avec lui dans la gendarmerie de Saint Valérien.

Je vous souhaite à toutes et tous et une très bonne journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux et gendarmeries françaises.

 

 

Vous êtes convoqué devant en audition à la gendarmerie de Saint Valérien dans le cadre de la commission d'un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

 

N'hésitez pas à me contacter :

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Xavier MORIN avocat audition gendarmerie conduite après usage de stupéfiants

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, plus de 23 années d'expérience en droit routier

 
 
6 rue René Bazin - 75016 Paris
Intervention en droit routier sur toute la France
Et notamment à Saint Valérien
 

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17 avril 2024, conduite sous l'empire d'un état alcoolique Strasbourg

Publié le par MORIN Xavier

conduite sous l'empire d'un état alcoolique Strasbourg

 

Maître Xavier MORIN à Strasbourg, conduite sous l'empire d'un état alcoolique

 

 

En direct du Cabinet :

 

Nous partons aujourd'hui pour une destination où, contrairement à d'autres tribunaux français, je ne me rends pas très souvent.

Nous allons en effet tout près de la frontière allemande et plus précisément à Strasbourg, pour assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Strasbourg est la capitale de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (Grand Est) au nord-est de la France.

Il s'agit également du siège officiel du Parlement européen.

La cathédrale (avec sa flèche qui culmine à 142 mètres), la Grande Ile (classée au Patrimoine Mondial de l'UNESCO), la Petite France (emblématique de Strasbourg), la Neustadt, le quartier européen, sont autant d'incontournables à Strasbourg.

 

Si la citation en justice ne vise pas expressément l'état de récidive légale, mon client se trouve bel et bien concrètement dans cette situation particulière pour avoir été condamné quelques temps auparavant, pour des faits identiques, par voie d'ordonnance pénale.

Rappelons ici qu'une ordonnance pénale délictuelle a exactement les mêmes caractéristiques qu'un jugement correctionnel, ce qui fait d'elle le premier terme d'une récidive en cas de réitération de faits identiques ou qui lui sont assimilés par la loi, dans le délai de 5 ans.

Le délai de 5 ans commence à compter non pas à la date des faits précédents mais à la date à laquelle l'ordonnance est devenue définitive (45 jours après qu'elle ait été notifiée) et a été entièrement exécutée.

 

Même si la récidive n'est pas visée dans une convocation en justice, le Parquet peut tout à fait la relever directement le jour de l'audience.

C'est donc peu serein que mon client aborde sa comparution aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de Strasbourg.

De mon côté, ayant pu déceler deux vices de procédure, nous allons voir comment se déroulent les débats.

 

avocat conduite sous l'empire d'un état alcoolique Strasbourg

 

Le Parquet de Strasbourg s'étant entièrement consacré à tenter d'évincer les nullités soulevées par mes soins devant le tribunal, le récidive n'a pas été relevée, ce qui est tout à fait bénéfique pour mon client.

L'état d'ivresse manifeste n'a pas non plus été débattu à l'audience, ce qui laisse donc présager que le jugement ne pourra pas retenir une requalification des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en conduite sous l'empire d'un état manifeste.

 

Les réquisitions du Parquet n'ont pas été très sévères et nous attendons donc plutôt sereinement le délibéré qui sera rendu au mois de Mai.

Il est l'heure pour moi de quitter Strasbourg pour rejoindre Paris et c'est sur le quai de la gare de Strasbourg que nos chemins, à mon client et moi se séparent.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelle aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

 

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

 

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avocat Strasbourg conduite sous l'empire d'un état alcoolique

 

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11 avril 2024, tribunal de Police de Tours contravention routière

Publié le par MORIN Xavier

avocat contravention routière tribunal de Police de Tours

 

 Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal de Police de Tours 

 

 

 

En direct du Cabinet :

 

Déplacement ce matin pour une audience au tribunal de Police de Tours relative à une contravention routière.

 

 

avocat contravention routière tribunal de Police de Tours

 

Vous êtes convoqué devant le tribunal de Police de Tours et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

 

N'hésitez pas à me contacter :

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ce premier entretien est gratuit

 

avocat contravention routière tribunal de Police de Tours

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, plus de 23 années d'expérience en droit routier

 
 
6 rue René Bazin - 75016 Paris
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8 avril 2024, conduite après usage de stupéfiants Montargis

Publié le par MORIN Xavier

avocat conduite après usage de stupéfiants Montargis

 

 Xavier MORIN à Montargis, conduite après usage de stupéfiants

 

 

 

En direct du Cabinet :

 

Aujourd'hui nous partons pour Montargis afin de défendre un client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants.

Ce n'est pas tant cette infraction somme toute relativement courante qui a conduit le Parquet a choisir la voie correctionnelle pour faire citer mon client mais plutôt son casier judiciaire tout particulièrement bien fourni, celui-ci ne comptant pas moins de 9 condamnations précédentes...

Une peine d'emprisonnement ferme est donc tout à fait à craindre dans sa situation et je vais m'efforcer de lui éviter cette issue.

avocat tribunal de Montargis conduite après usage de stupéfiants

 

 Le tribunal après avoir mis l'affaire en délibéré a prononcé une peine d'emprisonnement de 4 mois, celle-ci étant aménagée au moyen d'un bracelet électronique.

 

L'emprisonnement en cellule a donc été évité de justesse et la mesure de suspension également prononcée avait été entièrement effectuée sous le régime préfectoral.

Aucune autre peine ne venant s'y ajouter, mon client devra donc simplement se plier, pendant le délai de 4 mois, à son bracelet électronique qui lui permettra néanmoins de continuer son activité professionnelle et de rentrer chez lui ensuite, auprès de sa famille.

 

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Montargis pour une conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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Xavier MORIN avocat conduite après usage de stupéfiants Montargis

 

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3 Avril 2024 refus d'obtempérer tribunal judiciaire d'Evreux

Publié le par MORIN Xavier

avocat refus d'obtempérer Evreux

 

Xavier MORIN à Evreux refus d'obtempérer

 

 

En direct du Cabinet :

 

Départ aujourd'hui pour Evreux.

Cela faisait plusieurs semaines que je n'étais pas venu plaider à Evreux et c'est avec plaisir que je retrouve cette juridiction.

Le dossier que nous allons défendre cet après-midi devant le tribunal correctionnel est un refus d'obtempérer.

En effet, mon client est prévenu d'avoir, sur l'étendue du territoire national, et depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique, étant conducteur d'un véhicule, omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions munis des insignes extérieurs ou apparents de sa qualité, en l'espèce en refusant de s'arrêter sur le poste de contrôle mis en place par les Gendarmes malgré les gestes réglementaires effectués par ces derniers.

 

Pour ce genre de délit routier, et lorsqu'il s'agit de premiers faits, la personne encourt généralement une peine d'amende, une suspension de son permis de conduire et une peine de prison avec sursis simple.

A ces peines judicaires s'ajoutent un retrait de 6 points sur le permis de conduire et l'inscription du délit au casier judiciaire.

Le prévenu condamné doit en outre informer son assureur de sa condamnation pour ce délit de refus d'obtempérer.

 

Les juridictions condamnent de plus en plus sévèrement les refus d'obtempérer.

En effet une aggravation sensible des sanctions est à noter depuis quelques mois, ceci notamment en raison de la multiplication de ces agissement qui font régulièrement la une des actualités avec des conséquences parfois tragiques.

En cas de récidive, un refus d'obtempérer sera généralement lourdement sanctionné.

Le recours à un avocat en droit routier est toujours utile et souvent nécessaire dans de tels dossiers.

 

Dans l'affaire de mon client une complexité vient s'ajouter puisque celui-ci se trouve dans le cadre d'une mesure de sursis probatoire qui doit se terminer dans quelques mois.

L'enjeu est donc encore plus important.

 

Après avoir plaidé à la barre, le tribunal a fixé son délibéré en fin d'audience.

La sanction est très modérée puisqu'à l'exclusion de toute autre peine, 2 mois de prison avec suris ont été prononcés.

Mon client ne fera par conséquent pas cette peine puisqu'elle est entièrement assortie du suris.

La seule sanction finalement sera le retrait de 6 points, ce qui est ni plus ni moins l'équivalent d'une contravention de refus de priorité à piéton...

C'est sur cette bonne décision que je reprends la route de mon cabinet.

 

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Evreux pour un refus d'obtempérer et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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2 avril 2024, récidive de conduite sous stupéfiants tribunal de Fontainebleau

Publié le par MORIN Xavier

 

Xavier MORIN à Fontainebleau récidive de conduite sous stupéfiants

 

 

 

En direct du Cabinet :

 

Nous nous rendons aujourd'hui, en début d'après-midi, à Fontainebleau afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour une multi récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Les enjeux sont notables dans cette affaire puisqu'une peine d'emprisonnement délictuel avec un suris mise à l'épreuve avait été prononcée lors de son précédent jugement intervenu à la mi-2023.

D'ailleurs, le Parquet de Fontainebleau n'a pas manqué de requérir à l'audience la révocation du sursis précédent et y ajoutant a sollicité une peine supplémentaire d'emprisonnement ferme pour la nouvelle affaire.

En outre, la confiscation du véhicule a été demandée par le Parquet et l'annulation du permis de conduire, celle-ci étant d'ailleurs de plein droit en raison de la circonstance de récidive.

Le tribunal, visiblement très mal disposé à l'égard de la nouvelle présentation de mon client devant lui, n'a malheureusement pas entendu faire droit à la relaxe sollicitée par mon cabinet, au regard d'une consommation de cannabis légal à savoir du CBD, mon client produisant une facture d'achat.

 

En revanche, la sanction a été très limitée puisqu'aucune peine d'emprisonnement ferme n'a été prononcée le sursis mise à l'épreuve ayant été tout simplement reconduit, ni même la confiscation du véhicule.

Aucune amende n'a de plus fort été prononcée.

Si le permis a été annulé, comme la loi le prévoit en cas de récidive, l 'interdiction de repasser les épreuves a été limitée à une période de un mois, ce qui laissera tout juste le temps à mon client de s'inscrire à l'examen du Code de la route et satisfaire aux examens médicaux prescrits en cas d'annulation du permis de conduire.

 

Cette décision est donc plutôt clémente même si, pour ma part, il est indiscutable que les tribunaux ne devraient pas entrer en voie de condamnation en cas de consommation de CBD.

Pour prononcer des condamnations lors de la consommation de CBD, les juridictions n'hésitent pas à se fonder actuellement sur la jurisprudence très défavorable et répressive de la Cour de Cassation.

 

Mon client ne souhaitant pas interjeter appel de la décision, ce qui à mon sens est tout à fait raisonnable, je le quitte en lui conseillant d'éviter à l'avenir toute consommation, même de CBD avant la conduite, et en tout cas avant que la Cour de Cassation ne vienne modifier sa position.

Car si le tribunal de Fontainebleau devait recroiser son chemin, il passera assurément cette fois-ci par la case "prison".

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

 

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28 mars 2024, comparution immédiate délit routier tribunal d'Evry

Publié le par MORIN Xavier

avocat comparution immédiate délit routier tribunal d'Evry

 

Xavier MORIN avocat droit routier comparution immédiate Evry

 

 

En direct du Cabinet :

 

Départ pour Evry afin de défendre un client qui ayant fait l'objet d'une mesure de garde-vue initiale a fait l'objet d'un déféremment à 8h00 ce matin devant le Parquet d'Evry, l'audience de comparution immédiate étant prévue en début d'après-midi.

Un proche du prévenu a pu me contacter hier au soir afin que je l'assiste dans le cadre de cette comparution immédiate pour des faits de conduite après usage de stupéfiants.

L'enjeu est naturellement d'éviter toute peine d'emprisonnement ferme.

 

Fort heureusement, le tribunal a été sensible à notre argumentation et mon client est sorti libre du tribunal.

 

 

comparution immédiate conduite après usage de stupéfiants Evry

 

Ces derniers mois il est apparu que certaines personnes pouvaient se retrouver déferrées et jugées en comparution immédiate ou soumises à la procédure de CRPC déferrement alors même que leur casier ne portait pas nécessairement de nombreuses mentions.

C'est notamment le cas à Evry où le Parquet fait le choix de cette procédure pour juger les affaires aussi vite que possible et empêcher ainsi qu'elles ne viennent saturer le rôle du tribunal.

Mais cette méthode peut parfois ressembler à une justice quelque peu expéditive surtout lorsque du côté de la défense rien n'est suffisamment organisé et donc contraire aux droits de la défense.

C'est là que se joue d'autant plus le rôle de l'Avocat auprès de son client !

 

Vous ou l'un de vos proches êtes convoqué en comparution immédiate pour un délit routier devant le tribunal judiciaire d'Evry et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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