Paris comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Vous êtes poursuivi pour avoir commis un délit routier à Paris (75).

Vous avez reconnu ce délit routier lors de votre audition au commissariat de police de Paris.

Vous êtes à ce titre convoqué par le Procureur de Paris devant le tribunal judiciaire de PARIS en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

CRPC Paris droit routier

• Paris CRPC récidive de conduite alcool
• Paris CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants
• Paris CRPC récidive de conduite sans permis
• Paris CRPC délit de fuite
• Paris CROC refus d'obtempérer
• Paris blessures involontaires au volant

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est considérée comme l'une des trois procédures simplifiées applicables en droit routier mais c'est la plus sévère d'entre elles.

De plus des peines prononcées dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sont parfois plus dures que celles qui auraient été prononcées par le tribunal correctionnel de Paris pour les mêmes faits.

Paris avocat droit routier comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est absolument obligatoire.

En CRPC votre culpabilité sera nécessairement reconnue, c'est le principe même de cette procédure.

Seules les peines pourront êtres négociées entre le Procureur de Paris (ou l'un de ses substituts) et votre Avocat.

Cette négociation entre le Parquet et votre avocat constitue la première phase de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite phase Parquet.

L'accord sur les peines obtenu par votre Avocat devra ensuite être homologué par le juge pénal devant lequel vous serez présenté ; il s'agit là de seconde phase de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite phase d'homologation.

La présence d'un avocat en droit routier, très expérimenté en la matière, sera naturellement un plus afin d'obtenir le meilleur accord possible et qu'il soit ensuite concrètement homologué par le juge.

Xavier MORIN avocat droit routier CRPC Paris

Il est toujours préférable en CRPC d'être défendu par un avocat en droit routier qui connaît parfaitement cette matière bien spécifique du droit et qui pourra étudier avec attention le dossier pénal qu'il aura commandé auprès du Parquet de Paris afin d'assurer au mieux votre défense.

Les avocats commis d'office ou généralistes ne connaissent pas le droit routier précisément, celui-ci étant une branche très spécifique du droit ; ils seront donc bien moins susceptibles de vous assister efficacement dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité concernant un délit routier.

Je me consacre pour ma part exclusivement au droit routier depuis plus de 23 ans.

 

Xavier MORIN Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Paris

 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

 

 Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 20 ans

 

 

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com