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Bobigny refus d'obtempérer

Publié par MORIN Xavier

Bobigny refus d'obtempérer

 

refus d'obtempérer Bobigny

 

Un refus d'obtempérer a été relevé contre vous à Bobigny ou d'une manière plus générale dans le département de la Seine Saint Denis (93), et vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin d'y être jugé pour ces faits ?

 

Les forces de l'ordre vous reprochent de ne pas avoir stoppé votre véhicule, en dépit de leur sommation de vous arrêter, sommation que vous ne pouviez ignorer.

Le Parquet de Bobigny qui a eu communication du dossier pénal, estimant que ce délit routier est suffisamment caractérisé, a souhaité vous convoquer devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Il pourra s'agir soit d'une procédure dite "simplifiée", soit d'une procédure classique devant le tribunal correctionnel.

En plus des peines pénales qui seront prononcées contre vous si vous êtes reconnu coupable du refus d'obtempérer par le tribunal de Bobigny (quelle que soit la procédure initiée à votre encontre par le Parquet de Bobigny) 6 points seront soustraits de votre permis quelle que soit la procédure qui sera initiée contre vous et le délit sera inscrit à votre casier judiciaire.

N'hésitez pas à prendre contact, dès le début de cette procédure de refus d'obtempérer ou à tout le moins lorsque vous aurez reçu une convocation devant le tribunal judiciaire de Bobigny, avec un avocat spécialisé en routier qui connaître parfaitement cette infraction routière et les procédures qui lui sont applicables, afin d'obtenir des renseignements.

Vous pourrez obtenir des renseignements sur ce délit à l'adresse suivante : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

 

Bobigny refus d'obtempérer

 

Ce délit est généralement assez sévèrement puni, surtout lorsque les agents n'auront pas pu vous rattraper le jour même.

En effet, dans ce cas, le tribunal, comme le Parquet de Bobigny, penseront que vous ne vous êtes pas arrêté parce que vous aviez quelque chose à vous reprocher et que vous avez ainsi voulu échapper aux agents, pour vous soustraire à un contrôle routier.

Un refus d'obtempérer est également d'autant plus lourdement sanctionné si le refus d'obtempérer a été relevé avec la circonstance aggravante que le conducteur qui a pris la fuite a mis en danger la vie d'autrui (les agents de police, de gendarmerie, ou les autres usagers de la route), ces tiers ayant pu être exposés de par la fuite du conducteur, à un danger immédiat de mort ou d'infirmité permanente. 

Il est enfin particulièrement sévèrement réprimé si les faits ont été commis en récidive ou si le conducteur qui a refusé de s’arrêter dispose d'un casier conducteur significatif.

 

Bobigny refus d'obtempérer, procédures simplifiées

 

Il faut se méfier des procédures simplifiées qui peuvent être mises en place par le Procureur de Bobigny (qui a l'opportunité des poursuites) en matière de refus d'obtempérer, à savoir notamment une ordonnance pénale ou une mesure de composition pénale.

En effet, ces procédures sont souvent piégeuses pour une personne non professionnelle du droit routier car elles entraînent, en plus des sanctions pénales, des conséquences sur le permis de conduire qui ne sont pas forcément mentionnées sur l'ordonnance pénale (procédure d'ordonnance pénale délictuelle) ou expliquées par le substitut du procureur dans le cas d'une composition pénale.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est quant à elle à l'égale d'une procédure correctionnelle, et les peines prononcées en CRPC ne sont généralement pas plus douces que devant le tribunal.

Mieux vaut prévenir que guérir...

 

avocat refus d'obtempérer Bobigny

 

N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en permis de conduire (droit routier) qui pourra vous renseigner et assurer votre défense devant le tribunal judiciaire de Bobigny si vous le souhaitez.

Mon Cabinet, expert en matière de permis de conduire depuis plus de 20 ans, est à même de pouvoir vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité en matière de refus d'obtempérer commis dans le département de la Seine-Saint-Denis et jugé par le tribunal judiciaire de Bobigny.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

refus d'obtempérer Bobigny
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Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 
 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
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