Vesoul refus d'obtempérer

Avocat Vesoul refus d'obtempérer

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Vesoul pour un refus d'obtempérer.

Le refus d'obtempérer qui est un délit routier prévu et réprimé par l'article L.233-1 du Code de la Route, sera jugé devant le tribunal judiciaire d'Argentan.

Quatre formes procédurales distinctes peuvent être utilisées par le Parquet de Vesoul pour poursuivre cette incrimination :

En raison des faits divers qui ont fait la une des actualités ces derniers mois, la répression est désormais beaucoup plus sévère pour les refus d'obtempérer.

Les juridictions sanctionnent désormais de manière beaucoup plus lourde ce délit, jugé de manière autonome lorsqu'il est couplé à d'autres infractions, routières notamment.

Pour obtenir des renseignements sur le délit de refus d'obtempérer, ses caractéristiques et sa répression, je vous invite à consulter la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Xavier MORIN avocat refus d'obtempérer Vesoul

N'hésitez pas à me contacter pour obtenir des renseignements, que vous soyez convoqué pour ce refus d'obtempérer en procédure simplifiée ou en audience correctionnelle devant le tribunal judiciaire de Vesoul.

J'exerce exclusivement mon activité d'avocat en droit routier, et ce depuis plus de 24 ans.

Fort de ces nombreuses années d'expérience, je connais parfaitement le délit de refus d'obtempérer et les procédures pénales qui y sont associées.

Je pourrai vous aider !

Xavier MORIN Avocat refus d'obtempérer Vesoul

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 24 ans