Chartres conduite sans permis

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Vous recherchez un avocat pour vous assister dans le cadre d'une conduite sans permis relevé à Chartres ou dans ses environs et poursuivie devant le tribunal judiciaire de Chartres ?

Avocat conduite sans permis Chartres

Il peut exister plusieurs chefs de poursuite pour une conduite sans permis de conduire :

Chartres conduite sur invalidation du permis

Dans le cas la personne poursuivie a conduit alors que son permis était en solde de point nul et que le Ministère de l'Intérieur lui a notifié l'état d'invalidité de son titre au moyen d'une lettre recommandée 48 SI.

Un avis de passage du pli recommandé, au regard de la jurisprudence, vaut notification de la lettre 48 SI à la date à laquelle le pli a été présenté.

Chartres conduite malgré suspension du permis de conduire

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2024/03/14-mars-2024-journee-d-audiences-en-droit-routier-a-chartres.html

Dans ce cas, la personne a conduit alors qu'elle avait été notifié d'une décision de suspension de son permis.

La suspension peut émaner soit de l'autorité préfectorale par suite de la communication à cette administration, d'un avis de rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre : on parlera alors de conduite malgré la notification qui a été faite, d'une suspension administrative du permis de conduire.

Si la période de suspension préfectorale est éteinte mais que la personne n'a pas procédé aux obligations qui lui étaient édictées par la Préfecture au moment où elle a été contrôlée (visite médicale et dans certains cas tests psychotechniques), la personne sera poursuivi de la même manière devant le tribunal judiciaire de Chartres.

A côté de la conduite sur suspension administrative du permis coexiste la procédure pour conduite malgré une suspension judiciaire du permis.

Dans ce cas, la personne a été contrôlée au volant d'un véhicule alors qu'une décision de justice lui avait été notifiée et exécutée.

Chartres conduite sur annulation du permis de conduire 

Dans ce cas, l'annulation a été prononcée par un tribunal judiciaire.

Ces délits routiers, s'ils sont caractérisés de différentes manières, encourent en revanche les mêmes peines, devant le tribunal judiciaire Chartres, peines qui sont relativement sévères, surtout si les faits ont été commis en récidive.

Xavier MORIN, Avocat conduite sans permis Chartres

J'exerce en droit routier depuis plus de 24 ans.

Je connais donc parfaitement ce délit et l'ensemble des procédures qui lui sont applicables devant le tribunal judiciaire de Chartres.

Je vous propose par conséquent de vous renseigner dans votre affaire de conduire sans permis relevée en Eure-et-Loir.

Puis, si vous le souhaitez, j'assurerai votre défense devant le tribunal judiciaire de Chartres.

Les sanctions encourues pour une conduite sans permis sont sévères, surtout si les faits en ont été commis en récidive.

Xavier MORIN Avocat conduite sans permis Chartres

N'hésitez pas à me contacter au 

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 24 ans