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Composition Pénale délit routier

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Généralités sur la procédure de composition pénale en droit routier :

La procédure de composition pénale est une procédure simplifiée dont l’objectif est de mettre en place un accord entre le Parquet et le conducteur qui aura reconnu les faits qui lui sont reprochés.

Elle permet au Procureur de la République, par l'intermédiaire de l'un de ses délégués ou substituts, de proposer diverses peines alternatives aux poursuites pénales (paiement d’une amende, stage alternatif…) à une personne ayant commis certaines infractions.

En matière de droit routier, cette procédure n'est toutefois pas applicable à des faits d'homicide involontaire, ou à des délits passibles d’une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans.

En pratique elle peut tout à fait être proposée pour des délits tels que la conduite alcool (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux opérations destinées à établir la preuve de l'alcoolémie) ou la conduite après usages de stupéfiants, si ces délits routiers n'ont toutefois pas été réalisés dans le cadre d'une récidive.

En effet un délit de conduite alcool ou de conduite sous stupéfiants réalisé dans le cadre d'une récidive ne fera pas l'objet d'une composition pénale mais plutôt d'une procédure d'ordonnance pénale délictuelle, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou bien même d'une audience devant le tribunal correctionnel en forme classique, alors qu'un homicide involontaire commis au volant d'un véhicule terrestre à moteur sera jugé dans tous les cas devant le tribunal correctionnel.

 

Dans le cadre de la procédure simplifiée de la composition pénale, le Procureur de la République directement ou par le biais d’une personne dûment habilitée (un officier de police judiciaire) va porter à la connaissance du prévenu, la proposition qui lui est faite.

Le prévenu doit être informé qu’il peut se faire assister par un Avocat avant de l’accepter ou de la refuser.

S’il l’accepte et que la composition pénale est validée par une Ordonnance du Juge compétent en fonction de la nature de l’infraction relevée, il devra impérativement accomplir les obligations fixées par la décision dans les délais qui lui sont impartis.

 

Intérêts de la composition pénale :

- Le premier intérêt de la procédure de composition pénale est qu’il est possible de discuter de la (ou des) peine(s) avec le Parquet (même si l’on ne peut pas discuter de la culpabilité même de l’intéressé, puisque celui-ci doit impérativement avoir reconnu les faits qui lui sont reprochés pour pouvoir se voir proposer cette procédure simplifiée).

Cette discussion ne peut toutefois s'établir qu'avant la date fixé pour la composition pénale.

En effet, au jour de la convocation, la proposition sera présentée à l'intéressé par un représentant du Procureur qui ne pourra plus revoir les termes de la la sanction fixée par son supérieur hiérarchique.

La présence d’un Avocat dès le début d'une procédure de composition pénale en matière de circulation routière, est donc loin d’être négligeable, celui-ci pouvant non seulement défendre votre cause auprès du Parquet et «négocier» ainsi une peine clémente au vu du dossier, mais également, une fois que le Procureur aura arrêté définitivement sa proposition, vous conseiller utilement sur l’intérêt qu’il y a à l’accepter ou à la refuser et les conséquences qui découleraient, pour vous, d’un refus de son offre.

- Dans le cadre d’une composition pénale, aucune peine de prison ne sera proposée, nonobstant la reconnaissance de la culpabilité de l’auteur des faits.

- Un autre intérêt, qui à n’en pas douter, constitue l’intérêt majeur de la composition pénale est qu’une telle décision ne jouera pas dans le cadre de la récidive.

Cet intérêt se présente naturellement dans le cadre de la commission d’un délit.

En effet, un conducteur qui se sera vu proposer une composition pénale suite à la commission de faits délictuels, et ratifiée ensuite par le Juge Correctionnel, ne sera pas accessible au mécanisme de la récidive, les faits tranchés par voie de composition pénale ne pouvant constituer le premier terme d'une récidive d'un délit routier dans les cinq ans.

Cette particularité de la composition pénale vient du fait que cette procédure comme  il a été vu plus haut, est une alternative aux poursuites ; une fois acceptée et parfaitement exécutée par le mis en cause la poursuite est éteinte et les faits, au niveau judiciaire, sont considérés comme n'ayant pas été commis.

Cela signifie que si dans le délai de 5 ans, le conducteur est de nouveau poursuivi et condamné pour des faits semblables (conduite alcool, conduite sous stupéfiants notamment) ou assimilables dans le cadre de la récidive, il ne subira pas les effets d’aggravation inhérents à la récidive…

Si les faits ne figureront pas à votre casier judiciaire, ils resteront en revanche mentionnés dans les fichiers des services de police ou de gendarmerie....

 

Inconvénients de la composition pénale :

L’inconvénient, non négligeable, de ce type de procédure tient au fait que le conducteur reconnait obligatoirement sa culpabilité.

En ratifiant l’accord proposé par le Parquet, il ne pourra pas faire l’objet d’une procédure classique devant le tribunal à l’occasion de laquelle il aurait pu (si le dossier pénal de l'affaire le permettait naturellement) contester les faits qui lui sont reprochés et faire valoir ses arguments de défense (vice de procédure, défaut de réalité des faits reprochés…).

La procédure de composition pénale prive donc le conducteur de la possibilité d'être relaxé, c'est à dire d'être totalement innocenté des faits, et donc de ne se voir appliquer aucune peine (suspension du permis de conduire, obligation d'avoir à effectuer un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière, règlement d'une amende...)

Une relaxe entraîne une absence totale de sanction, ce qui ne pourra se produire dans le cadre d'une procédure de composition pénale à l'issue de laquelle des sanctions devront être exécutées.

 

- De plus, et ceci est déterminant pour les permis ne comptant que 6 points, il faut savoir (et ceci ne vous sera jamais indiqué par le Procureur ou son délégué) qu'une fois la composition pénale exécutée et devenue définitive, les points attachés à l'infraction seront inévitablement retirés (6 points pour un délit) du compte de points du conducteur.

Il en découle donc qu'en cas de délits ou pour certaines contraventions entraînant un retrait de 6 points, les permis probatoires disposant uniquement de 6 points ou les permis ne comptant plus que 6 points sans possibilité de passer un stage, feront l'objet d'une invalidation du permis suite à la procédure de composition pénale, sauf à être utilement conseillé et assisté par un Avocat.

L'invalidation du permis de conduire (cette fois administrative) entraînera une nouvelle mise à pieds de 6 mois (en plus de la suspension souvent prononcée dans le cadre de la composition pénale), avec à l'issue de cette nouvelle interdiction de conduire, l’obligation d'avoir à tout le moins à repasser les épreuves théoriques du code de la route (ainsi que les épreuves pratiques de la conduite pour les permis probatoires notamment).

Attention donc aux permis fragilisés qui se verront présenter cette procédure de composition comme une vraie chance ne pouvant être refusée, en raison des faibles peines proposées et de la non inscription du délit au casier judiciaire.

Si votre permis ne compte pas assez de points pour supporter le retrait de 6 points (pour un délit), l'invalidation de votre permis n'est pas une fatalité ! Nous pourrons le sauver !

Avant d’accepter la composition pénale et de l'exécuter, prenez contact avec un avocat spécialisé en droit routier qui pourra protéger votre permis de conduire et éviter son invalidation.

 

Il est en tout état de cause toujours préférable, quelle que soit la situation du permis de conduire, afin de pouvoir se déterminer utilement sur les intérêts à accepter une composition pénale ou sur ceux tendant plutôt à la refuser, de confier à un avocat spécialisé en droit routier le soin de commander le dossier pénal de l'affaire auprès du parquet compétent et de l'étudier minutieusement, afin notamment de déceler des vices de procédures ; En effet, ceux-ci sont loin d'être inexistants dans le cadre des compositions pénales parfois destinées justement à maquer des problèmes procéduraux.

De plus, votre avocat pourra vous renseigner tout au long de cette procédure, qui est souvent assez obscure pour la personne mise en cause.

Disposant d'une expérience de plus de 20 ans exclusivement obtenue dans le domaine du droit routier, je vous propose de mettre mes compétences à votre profit pour vous renseigner dans un premier temps.

Si vous le souhaitez ensuite, et avec votre accord exprès, je pourrai me charger d'assurer efficacement votre défense dans le cadre de la procédure de composition pénale dont vous faîtes l'objet.

Vous pouvez me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Mon cabinet est situé à Paris dans le 16ème arrondissement, mais j'interviens partout en France en tant qu'avocat expert en droit routier, afin de défendre notamment mes clients poursuivis dans le cadre d'une procédure de composition pénale.

Maître Xavier MORIN, avocat composition pénale, délit routier

Maître Xavier MORIN, avocat composition pénale, délit routier