Tours suspension du permis de conduire

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Avocat suspension de permis de conduire Tours

La Préfecture d'Indre-et-Loire, ayant reçu communication d'un avis de rétention du permis aura la possibilité de prononcer à son tour une interdiction de conduire.

Cette interdiction est matérialisée par un arrêté orienté par courrier RAR au domicile du contrevenant.

La suspension prononcée ainsi par la Préfecture de Tours va venir prendre la suite de la rétention du permis, bien entendu si l'arrêté a été signé par le Préfet ou l'un de ses délégués dans le délai de la rétention (72 heure ou 120 heure en fonction de l'infraction).

En revanche le courrier peut être envoyé, et par conséquent reçu un peu après la fin de la rétention, la Préfecture de Tours devant orienter son arrêté au mis en cause dans "un délai raisonnable".

Si aucun courrier ne vous a toujours pas touché 15 jours après l'infraction routière, il faut vous renseigner afin de savoir si la Préfecture de Tours a ou n'a pas pris d'arrêté de suspension contre vous.

Si elle a été prise, cette mesure de police administrative va vous interdire de conduire pendant une durée généralement comprise entre 4 mois et 12 mois.

Lorsque la suspension du permis est prise pour une durée de 12 mois la personne mise en cause est très souvent jugée avant la fin de la mesure administrative par le tribunal judiciaire de Tours.

La suspension administrative préfectorale vient alors se déduire de la suspension judiciaire qui est prononcée par le tribunal judiciaire de Tours, si et seulement si ces deux suspensions sont bien de même nature.

N'hésitez pas à me consulter afin d'éviter toute difficulté.

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Tours

Prudence pour les conduites alcool.

En effet si une mesure de suspension a été prise avec aménagement d'un EAD (un éthylotest anti démarrage) cette suspension n'est pas de la même nature qu'une suspension sèche (sans EAD).

Dans ce cas, les peines n'étant pas de même nature, la suspension préfectorale ne pourra malheureusement pas venir se déduire de la suspension judiciaire prononcée de son côté par le tribunal judiciaire de Tours.

Là encore n'hésitez pas à me contacter afin d'éviter toute difficulté.

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Vous pouvez consulter la page traitant plus précisément de la suspension préfectorale administrative du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Je me consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 23 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Je pourrai donc parfaitement vous aider.

Xavier MORIN avocat suspension de permis Saumur

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

Notre premier entretien est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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