Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour téléphone au volant ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La contestation d’un procès-verbal pour téléphone au volant est extrêmement complexe pour la simple et bonne raison que les agents font une constatation totalement subjective qui consiste à dire que la personne tenait un téléphone dans sa main.

Que le téléphone soit en fonction ou qu’il ne soit pas en fonction, l’infraction peut être considérée comme constituée.

Cet élément purement subjectif consistant à dire que l’on a vu un conducteur tenir quelque chose dans sa main dont on pense que c’est un téléphone, et au vu de la force probante habituelle des procès-verbaux, rend extrêmement complexe la contestation.

Afin de contester l’infraction, il peut être intéressant de préciser immédiatement aux agents, lorsque ceux-ci vous interpellent (si tel est le cas bien entendu), que vous teniez autre chose dans votre main, et de montrer l’objet que vous teniez, car dans un véhicule terrestre à moteur il est tout à fait possible de tenir dans sa main bien autre chose qu’un téléphone, et le texte étant d’interprétation stricte, si vous ne tenez pas un téléphone, comme le texte le prévoit, l’infraction n’est pas constituée.

Les agents qui constatent la tenue d’un objet et qui considèrent que cet objet est un téléphone doivent pouvoir donner des éléments suffisants permettant d’affirmer que l’objet tenu était effectivement un téléphone.

Si vous avez un témoin qui était dans le véhicule et qui peut attester que vous ne teniez pas un téléphone.

Il s'agira d'une preuve contraire à la foi des procès-verbaux qui est tout à fait recevable.

Encore faut-il prévoir, lorsque vous serez convoqué devant le tribunal de police après avoir régularisé votre réclamation, que votre témoin se présente également à la barre du tribunal pour y donner son témoignage et répondre aux éventuelles questions de l'Officier du Ministère Public ou du Président.

Attention, la loi loi a évolué et dorénavant si vous êtes verbalisé pour l'usage d'un téléphone au volant cumulé à une autre contravention routière (telle qu'un excès de vitesse, le franchissement d'une ligne continue, le défaut de clignotant, le franchissement d'un STOP ou d'un feu rouge...), ce cumul d'infraction peut entraîner une rétention de votre permis de conduire par les agents.

Les agents transmettant ensuite l'avis de rétention et votre permis de conduire en Préfecture, il sera très probable, que le Préfet prennent alors contre vous une suspension administrative de votre permis de conduire, vous mettant à pied pour une durée plus ou moins longue, même si les contraventions routières sont traitées par voie d'amendes forfaitaires, que vous avez payé les amendes et perdu les points.

En tout état de cause, il est extrêmement dangereux de téléphoner dans son véhicule et encore pire de rédiger des sms…

Conseil du Petit Morin de la Route :

Si vous avez été verbalisé pour usage d’un téléphone au volant, et que vous souhaitez contester cette verbalisation, il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation.

Par conséquent, le recours à un professionnel, en tout état de cause un Avocat en droit routier est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régulariser la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience), et tenter d'obtenir votre relaxe.