tribunal de Sens avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

avocat droit routier tribunal de Sens

Sens avocat permis de conduire

Le tribunal judiciaire de SENS est situé dans le département de l'Yonne (89), en région Bourgogne Franche-Comté, et plus précisément 1 Rue du Palais de Justice - 89100 SENS.

Il constitue l'un des deux seuls tribunaux judiciaires du département de l'Yonne, aux côtés du tribunal d'Auxerre pour juger les délits, notamment commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.

La Cour d'Appel compétente pour rejuger les dossiers soumis initialement au tribunal judiciaire de Sens est la Cour d'Appel de Paris.

Si vous avez besoin d'obtenir des renseignements pratiques sur le tribunal judiciaire de Sens, vous pourrez utilement vous pourrez utilement vous reporter à l'un ou l'autre des deux sites visés ci-dessous :

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-de-sens

https://lannuaire.service-public.fr/bourgogne-franche-comte/yonne/tgi-89387-01

délit routier tribunal judiciaire de SENS

Si l'on vous reproche d'avoir commis un délit routier, vous allez être rendu destinataire d'une convocation devant le Tribunal judiciaire de SENS :

Le tribunal correctionnel de SENS connaît l’ensemble des délits routiers tels qu'une conduite alcool, une conduite après usage de stupéfiants, un délit de fuite, un refus d'obtempérer, des blessures involontaire au volant, un homicide involontaire au volant, ou une conduite sans permis.

Pour l'ensemble de ces délits routiers, il existe plusieurs manières de mettre en oeuvre la réponse pénale, et c'est le Parquet, ayant l'opportunité des poursuites, qui choisit la manière dont vous allez être jugé.

En effet, le Parquet près le tribunal judiciaire de Sens peut décider de mettre en oeuvre une procédure simplifiée, qui sera pour lui beaucoup plus rapide et simple car elle ne font pas ou peu intervenir le juge judiciaire.

En effet dans ces procédures dites simplifiées (simplifiées en fait surtout pour le Parquet), c'est le Parquet qui "mène la danse", et c'est bien là l'importance d'être assisté de votre côté par un avocat en droit routier qui pourra vous conseiller et contrer le poids important du Parquet.

Il existe trois procédures pénales simplifiées en matière de traitement des délits routier, à Sens, comme dans l’ensemble des autres tribunaux français :

Sens composition pénale délit routier

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Sens ordonnance pénale délit routier

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Sens comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Vous trouverez des renseignements sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

A côté de ces trois procédures, se tient la procédure dite "classique" devant le tribunal correctionnel de Sens.

Sens audience correctionnelle délit routier

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/10/12-octobre-2023-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-correctionnel-de-sens.html

Vous pouvez naturellement vous présenter seul devant le tribunal correctionnel de Sens, la loi vous y autorise.

Mais il est bien évidemment préférable là encore, d'être assisté d'un avocat en droit routier, qui connaîtra parfaitement cette matière, et qui pourra par conséquent, vous défendre efficacement à la barre du tribunal judiciaire de Sens.

Il pourra de plus, et ceci constitue un rôle déterminant de l'Avocat, vous conseiller sur l'avant et surtout sur l'après jugement.

En effet, bien souvent, c'est l'après jugement qui pose bien de très grosses difficultés pour les particuliers non professionnels du droit routier.

En matière de permis de conduire, les jugements pénaux (rendus par les tribunaux judiciaires) entraînent des conséquences administratives faisant suite à l'application de de la peine.

Et les personnes jugées ne comprennent parfois pas ces conséquences, notamment administratives (retrait de points entraînant par exemple une invalidation du permis de conduire, difficultés pour récupérer le permis) qui font très souvent suite au jugement pénal, les personnes condamnées n'ayant pas été averties par le juge de ces conséquences administratives.

Il faut en effet bien comprendre que le juge pénal est une autorité judiciaire et non administrative, qui n va par conséquent pas vous éclairer sur les suites administratives que va produire la sanction qu'il aura prononcée.

Et ces suites ne figurent pas dans les jugements...

Par conséquent, si vous n'êtes pas conseillé par un avocat en droit routier vous pouvez aller au devant de possibles grandes difficultés quant à la récupération de votre titre de conduite...

avocat contravention routière tribunal de police de SENS

Tribunal de police de Sens contravention routière

En revanche, si l'on vous reproche d'avoir commis une simple contravention routière et non un délit pénal, vous allez être rendu destinataire d'une convocation devant le Tribunal judiciaire de SENS.

Attention toutefois car certaines contraventions routières entraînent le même retrait de points qu'un délit, à savoir 6 points.

Ce sera le cas par exemple pour le "grands excès de vitesse" à savoir l'excès de vitesse de plus de 50 km/h, de refus de priorité à piéton ou encore de conduite alcool contraventionnelle, ces trois contravention entraînant toutes un retrait de 6 points.

De plus, il existe un possible cumul d'infraction qui pourra entraîner le risque de voir 8 points soustraits d'un coup de votre permis de conduire :

C'est le cas par exemple du très répandu combo (surtout d'ailleurs en région parisienne) : dépassement par la droit + défaut de clignotant + non respect de l'inter-distance.

Enfin, en cas de cumul d'une infraction d'usage d'un téléphone au volant avec une autre contravention routière telle qu'une infraction à la vitesse (aussi minime soit-elle), un franchissement de ligne continue, de Stop ou de feu rouge... vous pouvez dorénavant voir votre permis retenu par les forces de l'ordre puis suspendu par le Préfet, même si vous payez les amendes et que vous perdez les points... la suspension préfectorale continuera de s’appliquer jusqu'à son terme.

Si vous contestez une contravention ou que le Parquet choisit de vous convoquer directement en justice, vous serez poursuivi devant le tribunal de police de Sens là encore sous plusieurs formes.

En revanche devant le tribunal de police, le nombre de formes procédurales est considérablement réduit puisqu'il n'existe qu'une procédure simplifiée et une procédure classique avec comparution à la barre du tribunal de Police de Sens :

ordonnance pénale contraventionnelle au tribunal de Police de Sens

audience de police classique devant le tribunal de police de Sens

avocat convocation au tribunal de Sens droit routier

Prenez les devants et n'hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat en droit routier (permis de conduire), compétent et expérimenté !

Il est en effet toujours préférable d'obtenir des informations sur la procédure dont vous faîtes l'objet avant qu'une procédure ne devienne définitive.

Mon Cabinet se déplace dans tous les barreaux de France pour plaider les dossiers de clients devant les tribunaux judiciaires.

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal judiciaire de Sens

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Sens

Je me rends d'ailleurs souvent dans l'Yonne, et notamment à Sens pour y assurer la défense de mes clients tant devant le tribunal correctionnel que devant le tribunal de police.

Exerçant depuis plus de 23 ans mon activité d'avocat en droit routier (droit administratif routier et droit pénal routier), je pourrai utilement vous renseigner.

Xavier MORIN Avocat droit routier tribunal de Sens

N'hésitez pas à me contacter au

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit