Evry suspension du permis de conduire

​

Avocat suspension de permis de conduire Evry

La Préfecture d'Evry-Courcouronnes vous a orienté par courrier recommandé avec accusé de réception un arrêté préfectoral suspendant votre permis de conduire.

Cette mesure administrative de suspension du permis de conduire fait suite à la commission d'une infraction relevée contre vous sur une route du département de l'Essonne, cette voie étant une voie non privée et ouverte à la circulation du public.

Les agents qui ont relevé contre vous une infraction pouvant générer une suspension administrative du permis de conduire ont procédé sur le lieu du contrôle à la rétention administrative de votre permis.

Dès lors vous n'avez plus le droit de conduire, a minima pendant la durée de la rétention fixée à 72 heures ou à 120 heures en fonction de la nature de l'infraction en cause.

Un double de l'avis de rétention qui vous a été remis, a été envoyé aux services préfectoraux de la Préfecture d'Evry-Courcouronnes.

Considérant le danger grave et imminente que vous caractérisiez pour la société, le Préfet a décidé d'édicter contre vous une mesure de suspension de votre permis de conduire, celle-ci prenant la suite de la mesure de rétention et faisant remonter dès lors la date du début de la suspension administrative préfectorale à la date de la constatation des faits qui vous sont reprochés.

Cette suspension administrative est prise par la Préfecture d'Evry généralement pour une durée comprise entre 3 mois et 12 mois, les suspensions de 12 mois étant généralement réservées aux personnes en récidive, éventuellement aux jeunes conducteurs (permis probatoires) ou lors d'un cumul de délits routiers.

Cette mesure de police administrative n'est pas considérée comme une peine, même si pour la personne qui en fait l'objet, celle-ci en a toutes les caractéristiques puisqu'elle l'empêche de conduire, cette interdiction pouvant entraîner de très grandes difficultés notamment dans le cadre de l'activité professionnelle.

Aucun aménagement d'une suspension préfectorale (autrefois appelé permis blanc) n'est envisageable pour une suspension administrative du permis, hors le cadre de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique où une mesure d'aménagement EAD est envisageable sous certaines conditions (un taux d'alcool peu important et en tout état de cause en dessous d'un seuil fixé par l'autorité administrative, une absence de récidive et un permis non probatoire).

Attention d'ailleurs aux personnes ayant pu bénéficier d'une mesure avec possibilité de conduire un véhicule équipé d'un EAD lors du passage au tribunal : Pour que la suspension administrative prononcée par la Préfecture d'Evry-Courcouronnes puisse se déduire de la suspension judiciaire prononcée ultérieurement par le juge du tribunal judiciaire d'Evry (en procédure simplifiée ou en audience classique) il faut impérativement que ces deux suspensions soient de même nature.

Pour que l'une vienne en déduction de l'autre il faudra donc que la mesure de suspension judiciaire soit aussi une mesure de suspension EAD.

Une personne ayant fait l'objet d'une suspension préfectorale de son permis de conduire sera nécessairement convoquée en justice.

Au moment de son passage au tribunal, la suspension préfectorale s'interrompe et le jugement judiciaire prend effet.

Cette convocation en revanche peut prendre un certain temps, ce qui a souvent pour conséquence de mettre la personne sous le coup d'une suspension préfectorale à pieds jusqu'à sa convocation au tribunal.

Vous pouvez consulter la page de mon blog traitant plus en détail de la suspension préfectorale administrative du permis de conduire en vous rendant sur le lien suivant :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Par ailleurs, n'hésitez pas à me contacter pour toute interrogation relative à une suspension administrative du permis de conduire.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire préfecture d'Evry

Je me consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 23 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Je pourrai vous aider.

Xavier MORIN avocat suspension de permis Evry

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

​