Saint-Malo refus d'obtempérer

Publié par MORIN Xavier

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Avocat refus d'obtempérer Saint-Malo

Vous étiez au volant de votre véhicule terrestre à moteur.

Les agents, dûment munis des signes extérieurs de leur qualité, vous ont intimé de vous arrêté clairement, au moyen de gestes réglementaires, ou de leur gyrophare.

Vous avez compris que cet ordre de stopper votre véhicule était dirigé à votre encontre.

Nonobstant, vous avez décidé délibérément de continuer votre route sans vous arrêter nonobstant cette injonction de vous arrêter.

Les agents vous ont par suite rattrapé ou ont relevé votre plaque d'immatriculation.

Auditionné le jour des faits ou convoqué en gendarmerie ou au poste de police pour y être entendu vous avez reconnu ou non le refus d'obtempérer.

C'est la raison pour laquelle vous avez été ou que vous allez être convoqué en justice devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Si le délit est couplé à un autre (conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite...) le refus d'obtempérer va être plus sévèrement puni.

Il faut d'ailleurs préciser que depuis quelques temps ce délit est devenu un délit autonome avec ses propres sanctions ; de ce fait il va entraîner le prononcé de peines distinctes de celles qui pourraient être prononcées pour d'autres infractions.

Pour de plus amples renseignements sur le délit de refus d'obtempérer, je vous invite cliquer sur ce lien :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Délit routier refus d'obtempérer Saint-Malo

Vous pourrez être poursuivi devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo pour un refus d'obtempérer selon plusieurs formes procédurales.

C'est le Parquet de Saint-Malo qui a l'opportunité des poursuites et par conséquent c'est lui qui déterminera la forme procédurale qui sera mise en place à son initiative dans votre affaire de refus d'obtempérer.

Trois de ces procédures sont dites "simplifiées", la dernière étant une convocation en justice devant le tribunal correctionnel de Reims avec débats contradictoires à la barre.

Saint-Malo audience correctionnelle refus d'obtempérer

Les trois procédures simplifiées ne permettent pas d'obtenir la relaxe et vont nécessairement entraîner le prononcé de votre culpabilité.

La composition pénale et l'ordonnance pénale ne permettent pas, en tout cas en première approche, de pleinement mettre en place des moyens de défense.

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Saint-Malo composition pénale refus d'obtempérer

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

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https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Il est en revanche toujours préférable d'être assisté par un Avocat afin d'éviter toute difficultés.

En effet le droit routier est très particulier et le conseil est le premier rôle et souvent le plus déterminant, de l'avocat.

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https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

La CRPC permet quant à elle de négocier les peines qui vont ensuite être soumises à l'approbation du juge (homologation).

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Une condamnation pour refus d'obtempérer n'est jamais anodine.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit routier qui pourra utilement vous conseiller et si besoin assurer votre défense devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Disposant d'une expérience de plus de 25 ans en la matière, et pratiquant depuis toutes ces années exclusivement et quotidiennement mn activité d'avocat en droit routier, je me tiens à votre disposition pour vous renseigner dans un premier temps.

Mon Cabinet est situé à Paris, mais très mobile, je me déplace tous les jours et sans difficulté, pour assurer la défense de mes clients devant les juridictions pénales françaises.

Je peux assurément vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

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