Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

tribunal de Saint-Malo avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

avocat droit routier tribunal de Saint-Malo

 

Le tribunal de Saint-Malo est l'un des deux tribunaux territorialement pour connaître des infractions routières commises sur l'ensemble du département de l'Ille et Vilaine :

délit routier saint-malo
contravention routière saint-malo

 

Le tribunal de Saint-Malo est situé 49 avenue Aristide Briand - 35400 SAINT-MALO, et sa cour d'Appel est la Cour d'Appel de Rennes.

Il est composé :

du tribunal correctionnel de saint-malo qui juge les délits pénaux et notamment les conduites :

- conduite alcool saint-malo
- conduite sans permis saint-malo
- conduite sous stupéfiants saint-malo

 

Un délit routier peut être constitutif soit de premiers faits ou au contraire de faits réalisés dans le cadre de la récidive légale d'un délit routier :

- récidive de conduite alcool saint-malo
- récidive de conduite sous stupéfiant saint-malo​
- récidive de conduite sans permis
- récidive d'excès de vitesse saint-malo​

 

et du tribunal de police de saint-malo qui traite les infractions routières :

- grand excès de vitesse saint-malo

- conduite alcool contraventionnelle saint-malo

- refus de priorité à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée.

 

Si les faits reprochés caractérisent un délit, il pourra être jugé par une procédure simplifiée.

Il existe trois principales procédures simplifiées qui sont  les procédure de :

composition pénale saint-malo droit routier

ordonnance pénale saint-malo droit routier

ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité saint-malo (CPRC droit routier)

 

Si vous souhaitez obtenir des renseignements pratiques sur le tribunal de Saint-Malo, vous pouvez consulter les sites suivants :

https://www.cours-appel.justice.fr/rennes/tribunal-judiciaire-de-saint-malo

https://lannuaire.service-public.fr/bretagne/ille-et-vilaine/tgi-35288-01

 

Lorsqu'une personne est convoquée devant le tribunal de Saint-Malo en raison d'une infraction routière relevée contre elle, il est toujours préférable, avant de se présenter au tribunal, de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier afin de pouvoir obtenir des renseignements, notamment quant aux tenants et aboutissants de la procédure qui a été initiée.

 

avocat permis de conduire Saint-Malo

 

Les procédures simplifiées peuvent en effet se révéler piégeuses et peuvent de plus prononcer des peines considérables.

Si elles sont présentées comme des procédures adoucies, elles sont en fait simplifiées surtout pour le tribunal et pour le Parquet.... Ces procédures qui n'entraînent pas d’audience à proprement parler sont très faciles à mettre en oeuvre et elles sont rapidement traitées par la juridiction qui n'a même pas à étudier le dossier, les peines étant basées sur de simples grilles de sanctions, plus ou moins fortes en fonction des tribunaux français.

Elles permettent donc surtout de désengorger les juridictions et ne sont souvent pas bénéfiques pour les justiciables qui n'en comprennent bien souvent pas les enjeux et les conséquences effectives qu'elles peuvent avoir sur l'avenir du permis de conduire.

La procédure classique devant le tribunal correctionnel de Saint-Malo, si elle semble plus lourde, sera en fait la seule qui vous permettra d'obtenir une relaxe (même si les faits avaient préalablement été reconnus par vous, vous serez considéré en cas du prononcé d'une relaxe comme innocent en raison de vice de procédure).

De plus, les peines prononcées par le tribunal correctionnel ne sont dans la plupart des cas, pas plus sévères que dans le cadre de procédures simplifiées, voire parfois même beaucoup plus douces...

 

Avocat droit routier tribunal de Saint-Malo

 

Il est en tout état de cause quelle que soit la manière par laquelle vous allez être jugé, de vous faire conseiller préalablement par un avocat spécialisé en droit routier afin d'éviter toute difficulté ultérieure.

 

avocat Saint-Malo
Méfiez-vous des procédures simplifiées !

 

Me MORIN Avocat droit routier tribunal de Saint-Malo

 

J'exerce spécifiquement en doit routier depuis plus de 20 ans, et suis à ce titre l'un des avocats disposant actuellement de la plus grande expérience en la matière.

N'hésitez pas à me contacter pour obtenir des conseils quant à la procédure dont vous faites l'objet devant le tribunal de Saint-Malo.

Notre premier entretien téléphonique sera totalement gratuit et sans engagement.

 

avocat renseignements gratuits droit pénal routier Saint-malo

 

Si vous le souhaitez ensuite et avec votre consentement exprès sur le montant des honoraires que je vous aurai précédemment transmis par écrit, je mettrai toutes mes compétences à votre profit pour vous défendre efficacement devant le tribunal de Saint-Malo.

 

Me Xavier MORIN Avocat spécialisé

droit routier tribunal de Saint-Malo

 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

avocat tribunal Saint-Malo
avocat Saint-Malo

 

Mon Cabinet est situé à paris pour des raisons pratiques liées aux déplacements, mais j'interviens dans toute la France, en droit pénal général et également spécifiquement en droit pénal routier (droit administratif routier et droit pénal routier).

Je n'aurai donc pas de difficulté à assurer votre défense devant le tribunal de Saint-Malo.

avocat pénaliste saint-malo

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en droit, intervenant en droit routier sur toute la France

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Réseaux sociaux :

Youtube:https://www.youtube.com/channel/UCKHu8bIcj9Fzz3eFYJMaZxQ

Instagram : avocat_paris

Facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat