tribunal de Saint-Malo avocat droit routier

Avocat droit routier Saint-Malo

Le tribunal de Saint-Malo est l'un des deux tribunaux territorialement pour connaître des infractions routières commises sur l'ensemble du département de l'Ille et Vilaine.

Le tribunal de Saint-Malo est situé 49 avenue Aristide Briand - 35400 SAINT-MALO, et sa cour d'Appel est la Cour d'Appel de Rennes.

Il est composé :

1°) Du tribunal judiciaire de Saint-Malo qui juge les délits pénaux et notamment  :

Un délit routier peut être constitutif soit de premiers faits ou au contraire de faits réalisés dans le cadre de la récidive légale d'un délit routier :

2°) Le tribunal de police de Saint-Malo traite quant à lui les infractions routières :

Si les faits reprochés caractérisent un délit, il pourra être jugé par une procédure simplifiée.

Il existe trois formes procédurales venant sanctionner les délits routiers.

Saint-Malo composition pénale droit routier

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Saint-Malo ordonnance pénale droit routier

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Saint-Malo comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier (CPRC droit routier)

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Si vous souhaitez obtenir des renseignements pratiques sur le tribunal de Saint-Malo, vous pouvez consulter les sites suivants :

https://www.cours-appel.justice.fr/rennes/tribunal-judiciaire-de-saint-malo

https://lannuaire.service-public.fr/bretagne/ille-et-vilaine/tgi-35288-01

Lorsqu'une personne est convoquée devant le tribunal de Saint-Malo en raison d'une infraction routière relevée contre elle, il est toujours préférable, avant de se présenter au tribunal, de prendre contact avec un avocat en droit routier afin de pouvoir obtenir des renseignements.

avocat permis de conduire Saint-Malo

Les procédures simplifiées peuvent en effet se révéler piégeuses et peuvent de plus prononcer des peines considérables.

Si elles sont présentées comme des procédures adoucies, elles sont en fait simplifiées surtout pour le tribunal et pour le Parquet.... Ces procédures qui n'entraînent pas d’audience à proprement parler sont très faciles à mettre en œuvre et elles sont rapidement traitées par la juridiction qui n'a même pas à étudier le dossier, les peines étant basées sur de simples grilles de sanctions, plus ou moins fortes en fonction des tribunaux français.

Elles permettent donc surtout de désengorger les juridictions et ne sont souvent pas bénéfiques pour les justiciables qui n'en comprennent bien souvent pas les enjeux et les conséquences effectives qu'elles peuvent avoir sur l'avenir du permis de conduire.

La procédure classique devant le tribunal correctionnel de Saint-Malo, si elle semble plus lourde, sera en fait la seule qui vous permettra d'obtenir une relaxe (même si les faits avaient préalablement été reconnus par vous, vous serez considéré en cas du prononcé d'une relaxe comme innocent en raison de vice de procédure).

De plus, les peines prononcées par le tribunal correctionnel ne sont dans la plupart des cas, pas plus sévères que dans le cadre de procédures simplifiées, voire parfois même beaucoup plus douces...

Avocat droit routier Saint-Malo

Il est en tout état de cause quelle que soit la manière par laquelle vous allez être jugé, de vous faire conseiller préalablement par un avocat en droit routier afin d'éviter toute difficulté ultérieure.

Xavier MORIN Avocat droit routier Saint-Malo

Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans, et suis à ce titre l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

N'hésitez pas à me contacter pour obtenir des conseils quant à la procédure dont vous faites l'objet devant le tribunal de Saint-Malo.

Notre premier entretien téléphonique sera totalement gratuit et sans engagement.

Si vous le souhaitez ensuite et avec votre consentement exprès sur le montant des honoraires que je vous aurai précédemment transmis par écrit, je mettrai toutes mes compétences à votre profit pour vous défendre efficacement devant le tribunal de Saint-Malo.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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