Rétention du permis de conduire

Rétention du permis de conduire = confiscation du permis 

La rétention du permis de conduire est une mesure de confiscation du permis de conduire prise par les forces de police ou de gendarmerie à l’encontre du conducteur ou de l’accompagnateur d’un élève conducteur, qui lui retirent à titre conservatoire le titre de conduire, sur le champ en raison de la commission d’un certain nombre de délits routiers ou de contraventions routières.

L’officier ou l’agent de police judiciaire (de police ou de gendarmerie) qui prend cette mesure de sûreté, remet alors au conducteur un avis de rétention du permis de conduire, qui indique notamment au conducteur (ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur) à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.

Rétention du permis de conduire, quelles infractions sont concernées :

L’article L 224-1 du Code de la Route énumère les infractions pouvant entraîner la rétention du permis de conduire.

Ces infractions sont les suivantes :

Ø Les «  grands excès de vitesse » à savoir les excès de vitesse supérieurs ou égaux à 40 km/h lorsque ceux-ci sont établis au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté.

Sont donc concernés les excès de vitesse égaux ou supérieurs à 40 km/h et inférieurs à 50 km/h

Et les excès de vitesse égaux ou supérieurs à 50 km/h

Ø L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation si la contravention est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorité de passage.

Ø La majorités des délits routiers tels que :

- la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré

- la conduite en état d’ivresse manifeste.

- le refus de se soumettre aux épreuves et mesures de l’imprégnation alcoolique.

- la conduite sous l’emprise de stupéfiants et le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la consommation de stupéfiants.

Ces infractions de conduite alcool et conduite après usage de stupéfiants (ou refus de se soumettre aux vérifications) peuvent être relevées à l’encontre du conducteur, mais également à l'encontre de l’accompagnateur de l’élève conducteur.

- le refus d'obtempérer

- en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

Durée de la rétention du permis de conduire

La durée de la rétention du permis de conduire initialement fixée pour l'ensemble des infractions au Code de la Route à une durée de 72 heures (3 jours), peut dorénavant être portée à une durée de 120 heures (soit 5 jours).

En effet, cette augmentation de la durée de la rétention du permis qui concerne les délits de conduite alcool et de conduite après usage de stupéfiants a été mise en place afin de permettre au Préfet de prendre plus facilement son arrêté préfectoral de suspension d'urgence du permis (3 F), dans le délai qui lui est imparti.

Cela permet notamment, dans le cadre d'une conduite sous stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne, héroïne...), au Préfet du lieu de commission de l'infraction routière, d'obtenir dorénavant plus facilement les résultats des analyses salivaires ou éventuellement sanguines effectuées par le laboratoire chargé de ces analyses.

Effectivement, il était très rare auparavant que le Préfet puisse obtenir les résultats des analyses en 3 jours seulement, ce qui l’obligeait alors à prendre une suspension de droit commun (arrêté 1 F) et non un arrêté d'urgence pris dans le délai de la rétention (arrêté 3 F) lui imposant dès lors la mise en place d'une procédure contradictoire.

Et la mise en place de ce débat contradictoire, dans lequel la Préfecture informe le mis en cause (par courrier recommandé AR) qu'elle envisage de prendre à son encontre une mesure de suspension du permis, et demande à l'intéressé de lui faire part de ses observations, est naturellement beaucoup plus contraignant pour les services préfectoraux.

Que se passe-t-il à la fin de la durée de la rétention du permis de conduire ?

Une fois que les forces de l'ordre auront transmis une copie de l'avis de rétention au Préfet qui pourra à son tour décider de suspendre votre permis de conduire (pour une durée de un an plus) et si à l'issue du délai de la rétention, vous n'avez pas été notifié de la suspension préfectorale par courrier recommandé avec accusé de réception, il convient de se rapprocher des forces de l'ordre pour leur demander de vous restituer votre permis.

En effet, si aucun arrêté préfectoral n'a été pris, et à l'issue de la période de rétention, vous aurez à nouveau le droit de conduire.

Généralement pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention du permis de conduire, et si aucun arrêté préfectoral n'a été pris par le Préfet, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.

Par conséquent, à l'issue de ce délai de mise à disposition ou dès la fin de la période de rétention du permis de conduire si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué si aucune mesure de suspension n'a été décidée.

Si les forces de l’ordre n’ont pas conservé par de vers eux votre permis de conduire, que celui-ci a d’ores et déjà envoyé en Préfecture et qu’aucun arrêté préfectoral n’a été pris, il convient de demander la restitution du permis de conduire directement à la Préfecture.

En revanche, si une mesure de suspension a été prise par le Préfet pendant le délai de rétention, et qu’elle vous a été notifiée par courrier recommandé AR, la mesure de suspension prend la suite de la mesure de rétention du permis et il est dès lors impossible de retrouver le volant avant l’expiration de la période de la suspension préfectorale.

Est-il possible de conduire pendant la rétention du permis de conduire ?

Il est absolument interdit de conduire pendant toute la durée de la rétention du permis de conduire, et le conducteur qui contreviendrait à cette interdiction encourrait une peine de 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende, cette infraction de conduite sur rétention du permis de conduire constituant un délit autonome.

Une conduite malgré une mesure de rétention du permis engendrera, entre autres peines, le retrait de 6 points sur le permis de conduire, ce retrait de points venant s'ajouter au retrait de points relatif au délit routier ou grand excès de vitesse ayant généré la mesure de rétention.

Attention par conséquent car 6 points + 6 points = 12 points.

Cela représente le capital maximum de points du permis de conduire, et entraîne de ce chef un risque d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul si les 12 points sont retirés "d'un seul coup" par le BNDC (ce n'est d'ailleurs pas rare lorsque les deux affaires sont jugées à peu de temps d'intervalle).

Conseil du permis Morin de la Route concernant la fin de la rétention du permis :

A la fin de la période de rétention du permis, il faudra se renseigner afin de savoir si un arrêté de suspension préfectoral a été pris.

En effet, il faut naturellement veiller à ne pas "s'auto-suspendre".

Car si la personne ne conduit pas après la rétention mais qu'aucun arrêté préfectoral n'a été pris, la suspension faite volontairement par le conducteur ne sera pas du tout prise en compte et elle ne viendra par conséquent pas en déduction de la suspension qui sera ensuite prononcée par le juge judiciaire !

Tout ceci est cependant assez complexe et c'est la raison pour laquelle il est toujours utile, dès la survenance de la rétention du permis, de se rapprocher d'un avocat en droit routier afin d'obtenir des renseignements.

Le droit routier est un droit spécifique très complexe.

Ayez le bon réflexe : Prenez contact avec moi. Je vous renseignerai personnellement et gratuitement.

Xavier MORIN avocat rétention du permis de conduire

J'exerce pour ma part exclusivement en droit routier depuis plus de 23 ans.

Cette longue expérience m'a permis d'acquérir de solides connaissance notamment en ce qui concerne la rétention du permis de conduire.

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de rétention du permis de conduire.

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

 

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