Rétention du permis de conduire

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Rétention du permis = confiscation du permis

La rétention du permis de conduire est une mesure de confiscation du permis de conduire prise par les forces de police ou de gendarmerie à l’encontre du conducteur ou de l’accompagnateur d’un élève conducteur, qui lui retirent à titre conservatoire le titre de conduire, sur le champ en raison de la commission d'un grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 40 km/h) ou d'un délit routier (conduite alcool, conduite sous stupéfiants, blessures involontaires, refus d'obtempérer...)

L’officier ou l’agent de police judiciaire (de police ou de gendarmerie) qui prend cette mesure de sûreté, remet alors au conducteur un avis de rétention du permis de conduire, qui indique notamment au conducteur (ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur) à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.

Durée de la rétention du permis de conduire

La durée de la rétention du permis de conduire initialement fixée pour l'ensemble des infractions au Code de la Route à une durée de 72 heures (3 jours), peut dorénavant être portée à une durée de 120 heures (soit 5 jours).

Cette augmentation de la durée de la rétention du permis qui concerne les délits de conduite alcool et de conduite après usage de stupéfiants a été mise en place afin de permettre au Préfet de prendre plus facilement son arrêté préfectoral de suspension d'urgence du permis (3 F), dans le délai qui lui est imparti.

En effet dans le cadre d'une conduite sous stupéfiants par exemple, ce délai permet maintenant au Préfet d'obtenir plus facilement les résultats des analyses salivaires ou éventuellement sanguines effectuées par le laboratoire chargé de ces analyses.

Auparavant, il était très rare que le Préfet puisse obtenir les résultats des analyses en 3 jours seulement, ce qui l’obligeait alors à prendre une suspension de droit commun (arrêté 1 F) lui imposant alors la mise en place d'une procédure contradictoire, ce qui est naturellement plus contraignant pour les services préfectoraux.

Que se passe-t-il à la fin de la durée de la rétention du permis de conduire ?

Généralement, pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention du permis de conduire, et si aucun arrêté préfectoral n'a été pris par le Préfet, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.

A l'issue de ce délai de mise à disposition ou dès la fin de la période de rétention du permis de conduire si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué si aucune mesure de suspension n'a été décidée.

Si une mesure de suspension a été prise par le Préfet pendant le délai de rétention, la personne ne peut pas retrouver le volent avant l’expiration, cette fois-ci de la période de la suspension préfectorale.

Est-il possible de conduire pendant la rétention du permis de conduire ?

Il est absolument interdit de conduire pendant toute la durée de la rétention du permis de conduire, et le conducteur qui contreviendrait à cette interdiction encourrait une peine de 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende, cette infraction de conduite sur rétention du permis de conduire constituant un délit autonome.

L’article L 224-1 du Code de la Route énumère les infractions pouvant entraîner la rétention du permis de conduire.

Ces infractions sont les suivantes :

- La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré

- La conduite en état d’ivresse manifeste.

- Le refus de se soumettre aux épreuves et mesures de l’imprégnation alcoolique.

Ces infractions de conduite alcool peuvent être relevées à l’encontre du conducteur, mais également à celle de l’accompagnateur de l’élève conducteur

- La conduite sous l’emprise de stupéfiants et le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la consommation de stupéfiants.

- Le dépassement de 40 KM/H ou plus de la vitesse maximale autorisée, lorsque celui-ci est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté.

- Cet article prévoit également qu’en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

Conseil du permis Morin de la Route concernant la fin de la rétention du permis :

Il est naturellement possible de reprendre le volant, à l’issue du délai de 72 heures (ou 120 heures) si vous n’avez pas reçu entre-temps un avis préfectoral de suspension administrative de votre permis de conduire.

A la fin de la période de rétention du permis, il faudra se renseigner afin de savoir si un tel arrêté de suspension préfectoral a été pris.

En effet, il faut naturellement veiller à ne pas "s'auto-suspendre". Car si la personne ne conduit pas après la rétention mais qu'aucun arrêté préfectoral n'a été pris, la suspension faite volontairement par le conducteur ne sera pas prise en compte et ne viendra pas en déduction de la suspension qui sera ensuite prononcée par le juge judiciaire !

Tout ceci est cependant assez complexe pour les personnes non habituées au droit routier ; c'est la raison pour laquelle il est toujours utile, dès la survenance de la rétention du permis, de se rapprocher d'un cabinet d'avocat spécialisé en droit routier afin d'obtenir a minima des renseignements.

Maître MORIN, avocat rétention du permis de conduire

En effet, il est préférable de prendre conseil auprès d'un Avocat spécialisé en droit routier dès la remise d'un avis de rétention du permis de conduire.

J'exerce pour ma part spécifiquement en droit routier depuis plus de 20 ans. J'ai donc pu acquérir une solide expérience en la matière.

N'hésitez pas à contacter mon Cabinet si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de rétention du permis de conduire.