Tribunal de Dijon avocat droit routier

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Avocat tribunal de Dijon droit routier

Le Tribunal judiciaire de Dijon qui est situé 13 Boulevard Clémenceau est ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 17h00.

Vous pourrez trouver un grand nombre de renseignements pratiques sur le tribunal judiciaire de Versailles aux adresses suivantes :

https://lannuaire.service-public.fr/bourgogne-franche-comte/cote-d-or/44290014-bd4b-4c51-805f-9c85ec199fc5

https://www.cours-appel.justice.fr/dijon/tribunal-judiciaire-de-dijon

Si vous avez commis une infraction au code de la route (un délit ou un grand excès de vitesse) relevée par les agents contre vous dans le département de la Côte d'Or, vous serez nécessairement convoqué devant le tribunal judiciaire de Dijon.

En effet, le tribunal judiciaire de Dijon est le seul tribunal judiciaire du département. 

Une fois que l'ensemble des PV ont été établis, ceux-ci étant clôturés par votre audition, ils sont transmis au Procureur de la République de Dijon qui va décider de la réponse pénale.

En effet c'est le Parquet de Dijon qui ayant l'opportunité des poursuites, va décider de vous convoquer ou non en justice, et dans l'affirmative sous quelle forme procédurale.

Convocation tribunal judiciaire de Dijon droit routier

Si le délit qui vous est reproché est :

- une conduite alcool (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, ou refus de se soumettre aux opérations destinées à la vérification de l'imprégnation alcoolique)

- une conduite liée à un usage de stupéfiants (conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux opérations de vérification de l'usage de stupéfiants)

- une conduite liée à un refus de vous arrêter (refus d'obtempérer ou délit de fuite)

- une conduite sans permis (conduite malgré la rétention du permis, conduite malgré une suspension administrative du permis, conduite malgré une suspension judiciaire du permis, conduite malgré une invalidation du permis e , conduite malgré une annulation judiciaire du permis e conduire)

- des blessures involontaires ou un homicide involontaire dans le cadre d'une accident de la route

et que ces faits constituent des premiers faits, vous serez plus probablement convoqué dans le cadre d'une procédure simplifiée.

Attention toutefois aux procédures simplifiées, elles peuvent être piégeuses.

N'hésitez pas à prendre des conseils auprès d'un avocat en droit routier.

Tribunal de Dijon composition pénale délit routier

La mesure de composition pénale est la plus douce des procédures pénales hormis le rappel à la loi.

Elle n'entraîne pas d'inscription au casier ni de peine de prison.

En revanche, elle peut conduire à une suspension du permis de conduire et entraînera comme toutes les autres procédures, un retrait de points (6 points pour un grand excès de vitesse ou un délit).

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Tribunal de Dijon ordonnance pénale délit routier

Cette procédure, sans débats contradictoires et donc sans mise en place d'une défense, entraîne nécessairement une condamnation "à l'aveugle".

Basée sur les réquisitions du Parquet de Dijon, elle peut naturellement être opposée afin de faire venir l'affaire en audience classique où il est alors possible de construire une réelle défense.

L'ordonnance pénale entraîne un retrait de points.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

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Tribunal de Dijon CRPC délit routier

Cette procédure est un plaider coupable qui entraine nécessairement une condamnation.

Votre avocat ne peut pas négocier sur la culpabilité.

Il va en revanche négocier avec le Parquet de Dijon sur la base des sanctions proposées par l'autorité de poursuite.

Les négociations portent donc sur le quantum de la peine.

Vous trouverez des renseignements sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Tribunal correctionnel de Dijon délit routier

La procédure correctionnelle est la seule qui permet de mettre en place une réelle défense efficace et par conséquent d'obtenir une relaxe.

Présentée le plus souvent par les agents comme "LA" procédure à éviter à tout prix, l'audience correctionnelle est en fait loin d'être une malédiction, surtout lorsque les faits ont été commis hors de la récidive ou en simple récidive.

C'est un peu différent pour la récidive de récidive, très mal vue par les tribunaux.

Les débats contradictoires à la barre du tribunal permettent donc d'exprimer pleinement la défense.

Tribunal de Police de Dijon contravention routière

Le tribunal judiciaire de Dijon juge également les contraventions routières telles que les grands excès de vitesse commis à sur le département de la Côte d'Or.

Ceux-ci sont appelés devant le tribunal de Police de Dijon qui siège dans le tribunal judiciaire.

Certaines sont importantes, puisque, tout comme un délit routier, elles peuvent entraîner un retrait de 6 points sur le permis de conduire : il s'agit notamment de l'alcoolémie contraventionnelle, du grand excès de vitesse de plus de 50 km/h et du refus de priorité à piéton régulièrement engagé sur la chaussée.

Xavier MORIN Avocat droit routier tribunal de Dijon

Vous êtes convoqué devant le tribunal de Dijon dans le cadre d'un grand excès de vitesse ou d'un délit routier et vous souhaitez être conseillé et défendu par un avocat très expérimenté en la matière ?

Je me consacre exclusivement à la défense des conducteurs dans le cadre d'infractions routières depuis plus de 23 ans maintenant.

Par conséquent, je peux tout à fait vous aider efficacement.

N'hésitez pas à me contacter.

J'interviens partout en France et notamment devant le tribunal judiciaire de Dijon.

Xavier MORIN Avocat en droit routier tribunal de Dijon

N'hésitez pas à me contacter

01 40 72 63 41

premier entretien téléphonique gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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