Chartres délit de fuite

Publié par MORIN Xavier

délit de fuite Chartres

On vous reproche d’avoir commis dans le département de l'Eure-et-Loir (28) un délit de fuite ?

Le Tribunal judiciaire de Chartres est le seul tribunal compétent pour connaître l'ensemble des délits de fuite commis sur une route quelconque de l'Eure-et-Loir.

L’article 434-10 du Code pénal défini le délit de fuite comme :

« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ».

Pour que ce délit (un délit de fuite) soit caractérisé, il est donc nécessaire que plusieurs conditions, qui se cumulent entre elles, soient remplies :

Tout d’abord, il est nécessaire qu'un accident se soit produit.

Il faut par ailleurs que cet accident ait été causé par le conducteur soupçonné du délit de fuite.

- Cela signifie donc que le conducteur poursuivi en justice devant le tribunal de Chartres pour un délit de fuite doit être responsable d'un accident.

De plus, le conducteur à l’origine de l’accident doit ensuite omettre de s’arrêter.

- Le conducteur poursuivi en justice aura donc dû continuer sa route, sans s’arrêter sur les lieux de l’accident, tout en sachant qu’il venait d’en causer un.

Enfin, le conducteur qui ne s’est pas arrêté doit avoir omis de le faire dans un but particulier : celui d'échapper à sa responsabilité.

En effet, le délit de fuite est une infraction intentionnelle.

- Le conducteur qui sait qu’il a causé un accident et qui ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident doit avoir pris la fuite pour échapper à toute responsabilité.

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Si l'accident de la circulation s'est produit dans le département de l'Eure-et-Loir et si l'ensemble des conditions ci-dessus exposées sont remplies, le Parquet de Chartres (qui a l'opportunité des poursuites), ne manquera certainement pas de poursuivre le conducteur en justice du chef de "délit de fuite".

Ce délit routier est souvent lourdement sanctionné, les tribunaux jugeant sévèrement le fait de ne pas s'arrêté après avoir causé un accident de la route.

Me MORIN avocat délit de fuite Chartres

Je suis avocat très expérimenté en droit routier depuis plus de 23 ans.

J'ai été amené à ce titre à défendre de très nombreux dossiers relatifs à des délits de fuite qui ont été reprochés à mes clients.

J'ai donc pu acquérir de solides compétences en la matière que je vous propose de mettre aujourd'hui à votre disposition.

Je pourrai vous renseigner utilement et si vous le souhaitez, assurer efficacement votre défense devant le tribunal judiciaire de Chartres concernent le délit de fuite qui vous est reproché.