Evry délit de fuite

Avocat délit de fuite Evry-Courcouronnes

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Evry en raison de la commission d'un délit de fuite dans le département de l'Essonne, délit de fuite qui vous est reproché.

Vous souhaitez obtenir des renseignements de la part d'un avocat en droit routier dans le cadre de la procédure initiée contre vous devant le tribunal judiciaire ?

Vous souhaitez être défendu devant le tribunal judiciaire d'Evry dans le cadre de la procédure de composition pénale délit de fuite Evry, de la procédure d'ordonnance pénale délit de fuite Evry, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit de fuite Evry (CRPC Evry), ou dans le cadre d'une audience correctionnelle délit de fuite Evry ?

Délit de fuite Evry 

Vous avez occasionné, au volant de votre véhicule terrestre à moteur, un accident dans le département de l'Essonne, qu'il soit corporel ou même tout simplement matériel.

Vous avez pu par exemple, accrocher le rétroviseur d'une voiture stationnée, mais des témoins vous ont vu et ont relevé le numéro de votre plaque d'immatriculation.

Vous pourrez alors être convoqué au commissariat ou au poste de gendarmerie pour y être entendu sur les faits dont vous suspecte d'être l'auteur.

Le délit de fuite est le fait de causer un accident et de ne pas s'arrêter volontairement sur les lieux afin d'échapper ainsi à sa responsabilité.

- Il faut donc un accident, dans lequel votre responsabilité est engagée.

Plus l'accident est grave, plus les sanctions seront sévères bien naturellement.

Si vous partez alors que des personnes ont été blessées, leur état pouvant d'ailleurs empirer, alors que vous n'avez pas prévenu les secours et que vous ne vous êtes même pas soucié de leur état en prenant la fuite, sera très mal perçu par le tribunal.

En cas d'homicide routier avec délit de fuite, les conséquences en terme d'emprisonnement et de sanctions sur le permis seront vraiment très lourdes.

- Il faut ensuite que le conducteur ne se soit pas arrêté précisément sur les lieux de l'accident.

Le fait de s'arrêter quelques kilomètres plus loin est inopérant.

Il faut rester à proximité immédiate des lieux de l'accident.

Le fait de se livrer directement aux autorités plus tard, n'enlève pas la constitution du délit.

Cela pourra être bien perçu par la Juridiction mais le délit de fuite sera tout de même caractérisé car il faut impérativement s'arrêter sur les lieux de l'accident.

- Il faut enfin avoir voulu se soustraire à sa responsabilité civile et pénale

En effet et pour que le délit de fuite puisse être poursuivi en justice, il faut bien évidemment en premier lieu avoir voulu s'enfuir.

Cette état de conscience est déterminant.

En effet, dans le cas de notre rétroviseur et si vous n'avez même pas entendu que vous l'accrochiez, le délit de fuite n'est pas caractérisé car vous n'aviez pas l'intention de fuir pour échapper à votre responsabilité tant pénale que civile .

Pour de plus amples renseignements sur le délit de fuite, n'hésitez pas à vous rendre sur la page de mon blog qui en traite plus particulièrement, en cliquant sur le lien ci-après : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/d%C3%A9lit-de-fuite.html

On vous reproche d’avoir commis un délit de fuite dans le département de l'Essonne (91) et vous êtes convoqué pour cette raison devant le tribunal d'Evry-Courcouronnes .

N'hésitez pas à me contacter.

Evry délit de fuite : Quelles sont les formes procédurales applicables à ce délit routier ?

Trois procédures dites "simplifiées" peuvent venir sanctionner un délit de fuite.

La plus douce d'entre elles à savoir la mesure de composition pénale sera peu souvent utilisée, mais elle reste néanmoins envisageable.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Si l'accident a occasionné des blessures routières assez significatives, vous serez poursuivi non pas dans le cadre d'une procédure simplifiée mais plus probablement en audience classique devant le tribunal correctionnel d'Evry.

Xavier MORIN avocat délit de fuite Evry-Courcouronnes ​

Vous pouvez prendre contact avec mon Cabinet.

Je consacre exclusivement et quotidiennement mon activité professionnelle à la défense des conducteurs depuis plus de 25 ans.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Fort de cette expérience, je maitrise parfaitement bien les procédures liées à la poursuite devant les tribunaux d'un délit de fuite.

Ne vous laissez pas condamner sans vous défendre !

Les sanctions peuvent être très lourdes en matière de délit de fuite.

Mon Cabinet est à même de pouvoir vous renseigner et d'assurer votre défense avec une toute particulière efficacité dans le cadre d'un délit de fuite poursuivi devant le tribunal judiciaire d'Evry.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Je peux vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans