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tribunal de Chartres avocat droit routier
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Le tribunal de Chartres, seul tribunal judiciaire du département de l'Eure-et-Loir se situe 3 rue Saint Jacques - 28000 CHARTRES.
Ouvert du lundi au vendredi 02 37 18 77 00 ; son adresse mail est tj1-chartres@justice.fr.
Il a vocation à juger toutes les infractions routières (contraventions et délits) relevées sur le département de l'Eure-et-Loir.
La Cour d'appel compétente pour réexaminer les dossiers jugés par le tribunal de Chartres est la Cour d'appel de Versailles.
Vous pourrez trouver l'ensembles des informations relatives au tribunal de Chartres aux adresses suivantes :
https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-chartres
https://lannuaire.service-public.fr/centre-val-de-loire/eure-et-loir/tgi-28085-01
Contraventions routières tribunal de Chartres
Vous avez commis une contravention routière en Eure-et-Loir :
Refus de priorité à un piéton, à un conducteur à une intersection, alcoolémie contraventionnelle, franchissement de ligne continue, dépassement par la droite, franchissement d'un feu rouge, inobservation d'un panneau stop, excès de vitesse supérieur à 40 km/h, usage d'un téléphone, absence de clignotant...
Cette infraction a pu être relevée par les forces de l'ordre à votre encontre à Chartres, Béville-le-Comte, Aunay-Sous-Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Champhol, Thivars, Courville-sur-Eure, Nogent-le-Roi, Epernon, Maintenon, Dreux, Vernouillet, Sours, Bû, Anet, Ivry-la-Bataille, La Loupe, Senonches, Frazé, Brou, Châteaudun, Bonneval, Voves, Ymonville, Prunay-le-Gillon, Authon du perche, Illiers-Combray, Orgères-en-Beauce, Toury, Luisant, Lèves, Amilly, Aunay-sous-Auneau...
A ce titre vous avez reçu un avis de contravention vous invitant à régler l'amende forfaitaire ; son paiement entraînera le retrait de points correspondant (6 en cas de refus de priorité piétons ou d'alcoolémie contraventionnelle, 4 pour un feu rouge, un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h, un franchissement de feu rouge ou de ligne continue...).
Si vous avez fait l'objet d'infractions relevés simultanément, vous pourrez perdre des points dans la limite de 8 points au maximum.
S'il s'agit d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, vous ne recevrez pas d'avis de contravention ; Vous serez convoqué devant le tribunal de Police de Chartres.
Si vous n'avez pas été intercepté et que la carte grise du véhicule est à votre nom, vous avez pu être auditionné pour cette contravention de 5ème classe.
Vous serez à ce titre ultérieurement poursuivi devant le tribunal de Police de Chartes soit en qualité d'auteur soit en qualité de redevable pécunier (en tant que détenteur de la carte grise du véhicule).
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-audition-delit-routier-chartres.html
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/audition-gendarmerie-auneau-droit-routier.html
A l'occasion de votre audition, une convocation en justice devant le tribunal judiciaire de Chartres a pu vous être remise.
N'hésitez pas à prendre l'attache d'un avocat spécialisé en droit routier, afin tout au moins d'obtenir des conseils sur la suite de la procédure.
Le tribunal de police de Chartres juge les dossiers de contraventions routières.
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convocation au tribunal de Police de Chartres
Le tribunal de Police de Chartres est compétent pour connaître toutes les affaires de contraventions routières relevées en Eure-et-Loir.
Il juge non seulement les contraventions routières des 4 premières classes (conduite alcool contraventionnelle, refus de priorité à piéton, inobservation d'un feu rouge, inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau STOP, excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h, usage d'un téléphone au volant...) mais également les contraventions de 5ème classe à savoir les grands excès de vitesse relevés à Chartres ou dans ses alentours (excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée).
L'excès de vitesse de plus de 50 km/h, en tout cas jusqu'à aujourd'hui, n'est pas un délit routier ; il est à ce titre encore jugé à ce titre par le tribunal de Police de Chartres sauf à être commis en récidive.
Dans quelques mois en revanche l'excès de vitesse de plus de 50 km/h devrait devenir un délit routier autonome et allonger par là même la liste déjà longue de ces délits.
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convocation au tribunal judiciaire de Chartres délit routier
Les délits routiers relevés dans le département de l'Eure-et-Loir sont jugés par le tribunal judiciaire de Chartres.
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2022/03/chartres-avocat-delit-routier.html
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Si les faits sont constitutifs d'un délit vous avez été été auditionné sur les faits soit au commissariat de police soit en gendarmerie (Auneau, Thivars, Maintenon...).
Au nombre des délits routiers se trouvent notamment :
conduite alcool tribunal de Chartres
Ce chef de poursuite nécessite un taux d'alcool mesuré (dans le sang ou dans l'air expiré).
La personne présente incontestablement des signes extérieurs d'une alcoolisation importante ; aucun taux d'alcool n'a besoin d'être mesuré.
Vous avez refusé de souffler dans l'éthylomètre ou d'effectuer une prise de sang alors que les agents vous ont bien expliqué que ce refus est un délit.
Le refus du dépistage en revanche n'est pas un délit
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/alcool-au-volant-chartres.html
Ces faits peuvent faire l'occasion soit d'une première conduite alcool, soit d'une récidive de conduite alcool, ou bien encore d'une multirécidive de conduite alcool.
Chartres avocat récidive d'alcool au volant
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-recidive-d-alcool-au-volant.html
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-d-alcool-au-volant.html
Si vous êtes récidiviste ou multirécidiviste en matière d'alcool au volant, il est indispensable de confier sa défense à un avocat aguerri en droit routier.
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conduite sous stupéfiants tribunal de Chartres
Il pourra s'agir d'une conduite après usage de cannabis (THC, HHC), d'une conduite après usage d'amphétamines (MDMA, MDA, MDEA, métamphétamines), d'une conduite après usage d'opiacés (morphine, 6MAM) ou après usage de cocaïne, ou encore d'un refus de se soumettre aux opérations destinées à vérifier la consommation de stupéfiants.
Le CBD n'est pas inscrit sur la liste des stupéfiants.
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-conduite-stupefiants-chartres.html
Là encore les faits peuvent être des premiers faits de conduite sous stupéfiants, une récidive de conduite sous stupéfiants ou une multirécidive de conduite après usage de stupéfiants.
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-de-conduite-sous-stupefiants.html
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Récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h Chartres
Dans ce cas, il s'agit de la récidive d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la limitation maximale de vitesse autorisée (grand excès de vitesse).
Si un grand excès de vitesse constituant des faits isolés représente une contravention de 5ème classe et est jugé à ce titre par le tribunal de Police de Chartres, la récidive d'un grand excès de vitesse devient quant à elle un délit jugé devant le tribunal judiciaire de Chartres.
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-de-grand-exces-de-vitesse.html
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Là encore, il existe plusieurs chefs de poursuite pour une conduite sans permis.
Une personne contrôlée alors qu'elle n'est pas ou plus titulaire du permis pourra être poursuivie devant le tribunal judiciaire de Chartres pour les faits de :
- conduite malgré une rétention du permis de conduire
- conduite malgré une suspension du permis de conduire (suspension préfectorale ou suspension judiciaire)
- conduite malgré une annulation du permis de conduire (annulation judiciaire)
- ou conduite sur invalidation du permis de conduire (en récidive ou constituant des premiers faits)
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-conduite-sans-permis.html
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Dans ce cas, la personne a tenté d'échapper à un contrôle routier.
Pour caractériser le délit, les agents doivent en revanche être munis des signes extérieurs distinctifs de leurs fonctions et avoir clairement donné l'ordre à un conducteur de s'arrêter, conducteur qui n'a pu méconnaître cet ordre de leur part.
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-refus-d-obtemperer.html
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C'est le fait, pour un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de prendre la fuite après avoir causé un accident de la circulation.
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-delit-de-fuite.html
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/d%C3%A9lit-de-fuite.html
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https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-blessures-involontaires-au-volant.html
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-homicide-involontaire-au-volant.html
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Convocation délit routier tribunal de Chartres
Si le Parquet de Chartres a entendu vous poursuivre devant le tribunal en raison de la commission d'un des délits routiers visés ci-dessus, vous pourrez être convoqué selon plusieurs formes procédurales.
Trois procédures sont considérées comme simplifiées : la procédure de composition pénale, la procédure de notification d'ordonnance pénale et enfin la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC Chartres)
A côté de ces trois procédures simplifiées coexiste la procédure classique devant le tribunal correctionnel avec plaidoiries à la barre du tribunal de Chartres.
composition pénale Chartres droit routier
La plus douce des procédures simplifiées est sans aucun doute la composition pénale.
Cette procédure constitue une alternative aux poursuites, ce qui signifie que si vous l'acceptez, et que vous effectuez les peines qui vous sont proposées, le délit routier ne sera pas inscrit à votre casier judiciaire et il ne pourra donc pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.
Cette procédure est généralement utilisée en droit routier pour la conduite sans permis, l'alcool au volant, et la conduite sous stupéfiants.
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-composition-penale-delit-routier.html
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html
Composition pénale Chartres et retrait de points
Attention toutefois au retrait de points (6 points pour un délits, 8 points pour deux délits commis simultanément) qui interviendra une fois la composition pénale exécutée et devenue définitive, même si cela ne vous est pas précisé par le délégué du Procureur ou le substitut du Procureur que vous aurez rencontré dans le cadre de cette procédure.
En effet, le retrait de points ne dépend pas de cette autorité judiciaire mais de l'autorité administrative à savoir le BNDC (Bureau National des Droits à Conduire), qui sera informé de votre condamnation et qui procédera au retrait des points.
En revanche, si l'on ne vous a pas informé du retrait de points, un recours est possible ; n'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet pour envisager une récupération des 6 points.
Il faut donc bien faire attention au nombre de points figurant sur le permis car, pour le cas où le permis de compterait ne compterait pas assez de points pour supporter le retrait, cela entraînerait ipso facto l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et donc une nouvelle mise à pied de 6 mois avec obligation de représenter à tous le moins les épreuves du Code de la Route.
Par ailleurs et si le délit ne figurera pas à votre casier judiciaire, il sera en revanche noté sur votre fichier conducteur, et connu des services de police ou de gendarmerie.
Vous devrez de plus en informer votre assureur qui pourra décider d'augmenter ses prime voire même résilier le contrat vous unissant.
Une suspension du permis peut naturellement être prononcée en composition pénale, et il est toujours préférable de ne pas se laisser condamner sans avoir eu connaissance du dossier pénal.
Composition pénale Chartres, méfiance !
La procédure de composition pénale, si elle peut être attrayante en effet, peut, dans ses sanctions, être plus contraignante qu'une décision correctionnelle classique et peut entraîner des conséquences catastrophiques sur le permis.
Il est donc utile dans ce genre d'affaire, de prendre contact au préalable avec un avocat en permis de conduire.
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ordonnance Pénale Chartres droit routier :
La seconde procédure simplifiée est la notification d'ordonnance pénale.
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-ordonnance-penale-delit-routier.html
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2020/02/ordonnance-penale-et-retrait-de-points.html
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-conduite-alcool.html
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-conduite-apres-usage-de-stupefiants.html
Dans le cadre d'une ordonnance pénale, vous ne serez pas admis à vous défendre, tout du moins dans un premier temps.
Notification d'ordonnance pénale Chartres :
Vous vous verrez remettre par un délégué ou substitut du Procureur de la république au tribunal de Chartres, un jugement qui aura été rédigé auparavant en votre absence, signé par un juge et pris sur la base des réquisitions du Procureur (votre adversaire) ; c'est d'ailleurs le Parquet qui a décidé de vous poursuivre devant le tribunal.
L’ordonnance pénale, qui en cas de faits délictuels constitue un jugement correctionnel à part entière, ne fera pas état d'un retrait de points alors que celui-ci interviendra "automatiquement" une fois la décision devenue définitive.
Si vous ne souhaitez pas accepter l'ordonnance, vous avez la possibilité de former opposition à cette décision (dans un délai de 45 jours pour les ordonnances délictuelles et de 30 jours pour les ordonnances contraventionnelles à compter de la date de sa signification).
L'ordonnance étant de ce fait annulée, vous serez ensuite convoqué ultérieurement devant le tribunal judiciaire en audience classique où vous pourrez mettre en place votre défense, assisté ou non par un Avocat.
Ordonnance délictuelle Chartres, méfiance !
Là encore, il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat en droit routier afin qu'il puisse commander et étudier les pièces pénales, et au vu de la "proposition de peine" contenue dans l'ordonnance, vous conseiller sur les suites qu'il conviendra à apporter à la décision.
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avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chartres
La troisième et dernière procédure simplifiée est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Dans le cadre de cette procédure, la présence à vos côtés d'un avocat est obligatoire au tribunal judiciaire de Chartres.
Cette procédure est souvent utilisée en cas de récidive, si la personne a reconnu les faits ou en cas de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à Chartres ou dans ses environs :
Votre avocat (il est évidemment préférable de se faire assister par un Avocat spécialisé en droit routier) va négocier avec le Parquet de Chartres les peines qui vous sont proposées par cette autorité de poursuite.
Une fois l'accord trouvé, il faut ensuite qu'il soit homologué par un juge.
Lors de cette phase devant le juge homologateur, celui-ci pourra vous poser ders question.
L'audience d'homologation est publique.
Le juge peut tout à fait (même si c'est extrêmement rare) refuser d'homologuer l'accord trouvé entre le Parquet de Chartres et votre Avocat.
Dans ce cas le dossier reviendra plus tard devant le tribunal correctionnel de Chartres cette fois-ci en forme classique.
Par ailleurs, et si aucun accord n'est trouvé entre le Parquet et votre avocat et que les peines vous semblent trop sévères, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité deviendra également caduque et l'affaire sera portée ultérieurement en audience classique devant le juge correctionnel.
A Chartres, les procédure de CRPC font d'ailleurs l'objet d'une double convocation (CRPC et COPJ) à des dates différentes pour le cas où la CRPC serait refusée.
Alors que des peines d'emprisonnement ne peuvent pas être prononcées dans le cadre de la composition pénale ou de l'ordonnance pénale, elles sont possibles dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Il faut également savoir que l'ordonnance d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC Chartres) est immédiatement exécutoire.
Si le permis est annulé, vous quitterez le tribunal de Chartres sans permis.
La CRPC va entraîner (hors cas de l'annulation judiciaire du permis bien entendu) un retrait de points et une inscription du délit routier à votre casier judiciaire.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chartres :
Mettez toutes les chances de votre côté et confiez votre défense à un avocat doté d'une expérience significative en droit routier !
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avocat audience correctionnelle tribunal de Chartres
A côté de ces procédures dites "simplifiées", co-existe la procédure classique devant le tribunal correctionnel de Chartres (pour les délits routiers) avec plaidoiries de votre avocat à la barre du tribunal, si vous en avez choisi un ; dans la négative vous serez interrogé et jugé par le tribunal correctionnel.
Cette procédure est généralement utilisée en cas de délits multiples, si la personne a déjà un casier judiciaire pour faits de droit commun, si la personne est récidiviste, si la personne conteste les faits qui lui sont reprochés, ou si les faits sont d'une particulière gravité.
Vous serez considéré en récidive si un délai de moins de 5 ans s'est écoulé :
- entre le moment où le jugement sanctionnant le premier délit routier est devenu définitif et a été entièrement exécuté (attention aux peines de prison avec sursis : actuellement les Parquets ont tendance à considérer que le sursis fait partir un nouveau délai de 5 ans à compter de la fin de sa période, faisant de facto passer à 10 ans la période de récidive...)
- et la date de commission des nouveaux faits similaires ou assimilables par la loi
En récidive, des sanctions "automatiques" seront prononcées par le tribunal correctionnel de Chartres.
Si en revanche le délai est supérieur à 5 ans vous ne serez pas considéré en récidive mais en réitération ; Le tribunal pourra néanmoins alourdir considérablement les sanctions à votre encontre.
Dans le cadre d'une procédure correctionnelle au tribunal de Chartres, le Parquet (votre adversaire) présentera au Juge ses réquisitions, votre avocat argumentera votre défense, et le juge tranchera l'affaire.
Là encore l'intervention d'un avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillée.
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Prenez les devants et contactez un avocat en droit routier afin qu'il puisse vous conseiller avant qu'une procédure ne devienne définitive !
Xavier MORIN Avocat droit routier tribunal de Chartres
Intervenant depuis plus de 24 ans quotidiennement et exclusivement en droit routier, je suis tout particulièrement compétent et expérimenté en cette matière.
Je me tiens à jour de l'évolution constante du droit routier et des jurisprudences obtenues afin de pouvoir assurer efficacement la défense de mes clients.
Je pourrai dans un premier temps vous conseiller gratuitement par téléphone.
Puis, si vous le souhaitez, j'assurerai votre défense devant le tribunal judiciaire de Chartres, en mettant toute mon expérience et mes solides connaissances en droit routier à votre profit.
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Mon Cabinet qui est situé à Paris (pour des raisons pratiques liées aux déplacements), se transporte dans tous les tribunaux judiciaires pour y défendre ses clients.
Ayant d'ailleurs des attaches personnelles en Eure-et-Loir pour y être domicilié, je me trouve quotidiennement dans la région.
Je suis amené très régulièrement à être présent au tribunal judiciaire de Chartres et je connais par conséquent bien cette juridiction.
N'hésitez pas à me contacter au
01 40 72 63 41
notre premier entretien téléphonique est gratuit
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Xavier MORIN, Docteur en droit PARIS (interventions régulières au tribunal de Chartres) 24 années d'expérience en droit routier
mail : secretariat@xaviermorinavocat.com
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Ci-dessous quelques-uns de mes déplacements à Chartres :
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