tribunal de Chartres avocat droit routier

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Le tribunal de Chartres qui se situe 3 rue Saint Jacques - 28000 CHARTRES, dans le département de l'Eure-et-Loir, est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à midi et de 13h30 à 17h00.

Le numéro de téléphone pour contacter le tribunal de Chartres est le 02 37 18 77 00 et son adresse mail est tj1-chartres@justice.fr.

Le tribunal de Chartres est le seul tribunal judiciaire présent dans le département de l'Eure-et-Loir.

Il a donc vocation à juger tous les dossiers relatifs aux infractions routières (contraventions et délits) relevées sur le département de l'Eure-et-Loir.

La Cour d'appel compétente pour réexaminer les dossiers jugés par le tribunal de Chartres est la Cour d'appel de VERSAILLES.

Vous pourrez trouver l'ensembles des informations relatives au tribunal de Chartres aux adresses suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-chartres

https://lannuaire.service-public.fr/centre-val-de-loire/eure-et-loir/tgi-28085-01

Contraventions routières tribunal de Chartres

Vous avez commis une contravention routière en Eure-et-Loir :

Refus de priorité à un piéton, à un conducteur à une intersection, alcoolémie contraventionnelle, franchissement de ligne continue, dépassement par la droite, franchissement d'un feu rouge, inobservation d'un panneau stop, excès de vitesse supérieur à 40 km/h, usage d'un téléphone, absence de clignotant... 

Cette infraction a pu être relevée par les forces de l'ordre à votre encontre à Chartres, Auneau-Bleury-Saint-Symporien, Champhol, Thivars, Courville-sur-Eure, Nogent-le-Roi, Epernon, Maintenon, Dreux, Vernouillet, Sours, Bû, Anet, Ivry-la-Bataille, La Loupe, Senonches, Frazé, Brou, Châteaudun, Bonneval, Voves, Ymonville, Prunay-le-Gillon, Authon du perche, Illiers-Combray, Orgères-en-Beauce, Toury, Beville-le-Comte, Luisant, Lèves, Amilly, Aunay-sous-Auneau...

Vous avez reçu à ce titre un avis de contravention vous invitant à régler l'amende forfaitaire, ce qui entraînera le retrait de points correspondant (6 points pour un refus de priorité piétons ou pour une alcoolémie contraventionnelle, 4 points pour un feu rouge ou un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h par exemple, un franchissement de feu rouge ou de ligne continue...).

Si vous avez fait l'objet d'infractions relevés simultanément, vous pourrez perdre des points dans la limite de 8 points au maximum.

S'il s'agit d'un grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur ou égal à 0 km/h) vous ne recevrez pas d'avis de contravention.

Vous serez convoqué devant le tribunal de Police de Chartres.

Si vous n'avez pas été intercepté mais que la carte grise du véhicule en infraction est à votre nom, vous avez pu être auditionné pour cette contravention de 5ème classe.

Vous serez à ce titre ultérieurement poursuivi devant le tribunal de Police de Chartes soit en qualité d'auteur soit en qualité de redevable pécunier (en tant que détenteur de la carte grise du véhicule).

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-audition-delit-routier-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/audition-gendarmerie-auneau-droit-routier.html

A l'occasion, de votre audition, une convocation en justice devant le tribunal judiciaire de Chartres a pu vous être remise.

N'hésitez pas à prendre l'attache d'un avocat en droit routier, afin tout au moins d'obtenir des conseils sur a suite de la procédure.

Le tribunal de Police de Chartres juge les dossiers de contraventions routières.

convocation au tribunal de Police de Chartres

Le tribunal de Police de Chartres est compétent pour connaître toutes les affaires de contraventions routières relevées en Eure-et-Loir.

Il juge non seulement les contraventions routières des 4 premières classes (conduite alcool contraventionnelle, refus de priorité à piéton, inobservation d'un feu rouge, inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau STOP, excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h, usage d'un téléphone au volant...) mais également les contraventions de 5^ème classe à savoir les grands excès de vitesse relevés à Chartres ou dans ses alentours (excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée).

Le grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h) en tout cas jusqu'à aujourd'hui, n'est pas un délit routier ; il est à ce titre encore jugé à ce titre par le tribunal de Police de Chartres sauf à être commis en récidive.

Dans quelques mois en revanche l'excès de vitesse de plus de 50 km/h va devenir un délit routier autonome et allonger par là même la liste déjà longue de ces délits.

convocation au tribunal judiciaire de Chartres délit routier

Les délits routiers sont jugés par le tribunal judiciaire de chartres.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2022/03/chartres-avocat-delit-routier.html

Le tribunal judiciaire de Chartres est par conséquent compétent pour connaître l'ensemble des délits routiers relevés dans tout le département de l'Eure-et-Loir.

Si les faits sont constitutifs d'un délit vous avez été été auditionné sur les faits soit au commissariat de police soit en gendarmerie (Auneau, Thivars, Maintenon...).

Au nombre des délits routiers se trouvent notamment :

conduite alcool tribunal de Chartres

Ce chef de poursuite nécessite un taux d'alcool mesuré (dans le sang ou dans l'air expiré).

La personne présente incontestablement des signes extérieurs d'une alcoolisation importante ; aucun taux d'alcool n'a besoin d'être mesuré.

Vous avez refusé de souffler dans l'éthylomètre ou d'effectuer une prise de sang alors que les agents vous ont bien expliqué que ce refus est un délit.

Le refus du dépistage en revanche n'est pas un délit

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/alcool-au-volant-chartres.html

Ces faits peuvent faire l'occasion soit d'une première conduite alcool, soit d'une récidive de conduite alcool , ou bien encore d'une multirécidive de conduite alcool.

Si vous êtes récidiviste ou multirécidiviste en matière d'alcool au volant, il est indispensable de confier sa défense à un avocat en droit routier.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-recidive-d-alcool-au-volant.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-d-alcool-au-volant.html

conduite sous stupéfiants tribunal de Chartres

Il pourra s'agir d'une conduite après usage de cannabis Chartres (THC, HHC), d'une conduite après usage d'amphétamines (MDMA, MDA, MDEA, métamphétamines), d'une conduite après usage d'opiacés (morphine, 6MAM) ou après usage de cocaïne,  ou encore d'un refus de se soumettre aux opérations destinées à vérifier la consommation de stupéfiants.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-conduite-stupefiants-chartres.html

Là encore les faits peuvent être des premiers faits de conduite sous stupéfiants, une récidive de conduite sous stupéfiants ou une multirécidive de conduite après usage de stupéfiants. 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-de-conduite-sous-stupefiants.html

Récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h Chartres

Dans ce cas, il s'agit de la récidive d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la limitation maximale de vitesse autorisée (autrement appelé grand excès de vitesse).

Si un grand excès de vitesse constituant des faits isolés représente une contravention de 5ème classe et est jugé à ce titre par le tribunal de Police de Chartres, la récidive d'un grand excès de vitesse devient quant à elle un délit jugé devant le tribunal judiciaire de Chartres.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-de-grand-exces-de-vitesse.html

Là encore, il existe plusieurs chefs de poursuite pour une conduite sans permis.

Une personne contrôlée alors qu'elle n'est pas ou plus titulaire du permis pourra être poursuivie devant le tribunal judiciaire de Chartres pour les faits de :

- conduite malgré une rétention du permis de conduire

- conduite malgré une suspension du permis de conduire (suspension préfectorale ou suspension judiciaire)

- conduite malgré une annulation du permis de conduire (annulation judiciaire)

- ou conduite sur invalidation du permis de conduire (en récidive ou constituant des premiers faits)

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-conduite-sans-permis.html

Dans ce cas, la personne a tenté d'échapper à un contrôle routier.

Pour caractériser le délit, les agents doivent en revanche être munis des signes extérieurs distinctifs de leurs fonctions et avoir clairement donné l'ordre à un conducteur de s'arrêter, conducteur qui n'a pu méconnaître cet ordre de leur part.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-refus-d-obtemperer.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

C'est le fait, pour un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de prendre la fuite après avoir causé un accident de la circulation.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-delit-de-fuite.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/d%C3%A9lit-de-fuite.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-blessures-involontaires-au-volant.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-homicide-involontaire-au-volant.html

Convocation délit routier tribunal de Chartres

Si le Parquet de Chartres a entendu vous poursuivre devant le tribunal en raison de la commission d'un des délits routiers visés ci-dessus,  vous pourrez être convoqué selon plusieurs formes procédurales.

Trois procédures sont simplifiées :

Il s'agit de la procédure de composition pénale, de la procédure de notification d'ordonnance pénale et enfin de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC Chartres)

A côté de ces trois procédures simplifiées coexiste la procédure classique devant le tribunal correctionnel avec comparution et plaidoiries à la barre du tribunal de Chartres.

composition pénale Chartres droit routier

La plus douce des procédures simplifiées est sans aucun doute la composition pénale.

Cette procédure constitue une alternative aux poursuites, ce qui signifie que si vous l'acceptez, et que vous effectuez les peines qui vous sont proposées le délit routier ne sera pas inscrit à votre casier judiciaire et il ne pourra donc pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

Cette procédure est généralement utilisée en droit routier pour la conduite sans permis, l'alcool au volant, et la conduite sous stupéfiants.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-composition-penale-delit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Composition pénale Chartres et retrait de points

Attention toutefois au retrait de points (6 points pour un délits, 8 points pour deux délits commis simultanément) qui interviendra une fois la composition pénale exécutée et devenue définitive, même si cela ne vous est pas précisé par le délégué du Procureur ou le substitut du Procureur que vous aurez rencontré dans le cadre de cette procédure.

En effet, le retrait de points ne dépend pas de cette autorité judiciaire mais de l'autorité administrative à savoir le BNDC (Bureau National des Droits à Conduire), qui sera informé de votre condamnation et qui procédera au retrait des points.

En revanche, si l'on ne vous a pas informé du retrait de points, un recours est possible ; n'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet pour envisager une récupération des 6 points.

Il faut donc bien faire attention au nombre de points figurant sur le permis car, pour le cas où le permis de compterait ne compterait pas assez de points pour supporter le retrait, cela entraînerait ipso facto l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et donc une nouvelle mise à pied de 6 mois avec obligation de représenter à tous le moins les épreuves du Code de la Route.

Par ailleurs et si le délit ne figurera pas à votre casier judiciaire et qu'il ne constituera pas de  ce fait le premier terme d'une récidive, il sera en revanche noté sur votre fichier de conducteur, et connus des services de police ou de gendarmerie étant conservés dans leurs fichiers.

Une suspension du permis peut naturellement être prononcée en composition pénale par le parquet de Chartres, et il est toujours préférable de ne pas se laisser condamner sans avoir eu connaissance des pièces pénales du dossier et sans les avoir étudiées.

Composition pénale Chartres, méfiance !

La procédure de composition pénale, si elle peut être attrayante en effet, peut, dans ses sanctions, être plus contraignante qu'une décision correctionnelle classique et peut entraîner des conséquences catastrophiques sur le permis.

Il est donc utile dans ce genre d'affaire, de prendre contact au préalable avec un avocat en permis de conduire.

ordonnance Pénale Chartres droit routier : 

La seconde procédure simplifiée est dite "en vue de la notification d'une ordonnance pénale" (délictuelle ou contraventionnelle).

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-ordonnance-penale-delit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2020/02/ordonnance-penale-et-retrait-de-points.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-ordonnance-penale-recidive-conduite-sous-stupefiants.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-conduite-alcool.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-conduite-apres-usage-de-stupefiants.html

Dans le cadre de l'ordonnance pénale, vous ne serez pas admis à vous défendre, tout du moins dans un premier temps.

Notification d'ordonnance pénale Chartres :

Vous vous verrez remettre par un délégué ou substitut du Procureur de la république au tribunal de Chartres, un jugement qui aura été rédigé auparavant en votre absence, signé par un juge et pris en fonction des réquisitions du Procureur de la République, votre adversaire ayant initié les poursuites contre vous devant le tribunal.

L’ordonnance pénale, qui en cas de faits délictuels constitue un jugement correctionnel à part entière, ne mentionnera pas non plus un retrait de points alors que celui-ci interviendra "automatiquement" une fois l'ordonnance pénale devenue définitive.

Si vous ne souhaitez pas accepter l'ordonnance, vous avez la possibilité de former opposition à cette décision (dans un délai de 45 jours pour les ordonnances délictuelles et de 30 jours pour les ordonnances contraventionnelles à compter de la date de sa signification à votre encontre).

L'ordonnance est alors annulée et vous serez ensuite convoqué ultérieurement devant le Tribunal judiciaire en audience classique où vous pourrez mettre en place votre défense, assisté ou non par un Avocat.

Ordonnance délictuelle Chartres, méfiance !

Là encore, il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat en droit routier afin notamment qu'il puisse commander et étudier les pièces pénales, et au vu de la "proposition de peine" contenue dans l'ordonnance, vous conseiller sur les suites qu'il conviendra à apporter à la décision. 

avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chartres

La troisième et dernière procédure simplifiée est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, autrement dit la CRPC.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-droit-routier.html

Dans le cadre de cette procédure, la présence à vos côtés d'un avocat est obligatoire au tribunal judiciaire de Chartres.

Cette procédure est souvent utilisée en cas de récidive, si la personne a reconnu les faits ou en cas de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à Chartres ou dans ses environs :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-recidive-d-alcool-au-volant.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-recidive-de-conduite-sous-stupefiants-crpc.html

Votre avocat (il est évidemment préférable de se faire assister par un Avocat en droit routier) va négocier avec le Parquet de Chartres les peines qui vous sont proposées par cette autorité de poursuite.

Une fois l'accord trouvé, il faut ensuite qu'il soit homologué par un juge.

Lors de cette phase devant le juge homologateur, celui-ci pourra vous poser ders question.

L'audience d'homologation est publique.

Le juge peut toutefois (même si c'est extrêmement rare) refuser d'homologuer l'accord trouvé entre le Parquet de Chartres et votre Avocat.

L'affaire reviendra alors plus tard devant le tribunal correctionnel de Chartres cette fois-ci en forme classique.

Par ailleurs, et si aucun accord n'est trouvé entre le Parquet et votre avocat et que les peines vous semblent trop sévères, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité deviendra également caduque et l'affaire sera portée ultérieurement en audience classique devant le juge correctionnel.

Alors que des peines d'emprisonnement ne peuvent pas être prononcées dans le cadre de la composition pénale ou de l'ordonnance pénale, elles sont possibles dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Il faut également savoir que l'ordonnance d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC Chartres) est immédiatement exécutoire.

Si le permis est annulé, vous quitterez le tribunal de Chartres sans permis.

La CRPC va entraîner (hors cas de l'annulation judiciaire du permis bien entendu) un retrait de points et une inscription du délit routier à votre casier judiciaire.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chartres :

Mettez toutes les chances de votre côté et confiez votre défense à un avocat doté d'une expérience significative en droit routier !

​​https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

avocat audience correctionnelle tribunal de Chartres

A côté de ces procédures dites "simplifiées", co-existe la procédure classique devant le tribunal correctionnel de Chartres (pour les délits routiers) avec plaidoiries de votre avocat à la barre du tribunal, si vous en avez choisi un ; dans la négative vous serez interrogé et jugé par le tribunal correctionnel.

Cette procédure est généralement utilisée en cas de délits multiples, si la personne a déjà un casier judiciaire pour faits de droit commun, si la personne est récidiviste, si la personne conteste les faits qui lui sont reprochés, ou si les faits sont d'une particulière gravité.

Vous êtes considéré comme primo-délinquant si vous avez un casier judiciaire vierge.

Vous êtes considéré en récidive si le délai qui s'est écoulé entre le moment où le jugement sanctionnant les premiers faits (le premier délit routier) est devenu définitif et la date de commission des nouveaux faits similaires ou assimilables par la loi est de moins de 5 ans ; dans ce cas là des sanctions "automatiques" seront applicables à votre encontre si vous êtes reconnu coupable des nouveaux faits.

Si en revanche le délai est supérieur à 5 ans vous n'êtes pas considéré en récidive mais en réitération ; Le tribunal qui ne pourra pas relever dans ce cas la récidive, pourra néanmoins alourdir considérablement la sanction qu'il entend prononcer à votre encontre en raison du ou des précédents délits inscrits à votre casier judiciaire (emprisonnement délictuel, annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule...).

Dans le cadre d'une procédure classique devant le tribunal de Chartres, le Parquet de Chartres qui sera votre adversaire, présentera au Juge ses réquisitions, votre avocat argumentera votre défense, et le juge tranchera l'affaire.

Là  encore la présence d'un avocat en droit routier est fortement conseillée.

Prenez les devants et n'hésitez pas à contacter un avocat en droit routier, afin qu'il puisse utilement vous conseiller avant qu'une procédure ne devienne définitive !

Xavier MORIN Avocat droit routier tribunal de Chartres

Exerçant mon activité professionnelle d'Avocat depuis plus de 23 ans quotidiennement et exclusivement en droit routier (qui est une branche très spécifique du droit général), je suis tout particulièrement aguerri en cette matière.

Je me tiens naturellement à jour de l'évolution constante du droit routier et des jurisprudences obtenues en la matière afin de pouvoir assurer de la manière la plus efficace possible mes clients.

Je pourrai dans un premier temps efficacement vous conseiller gratuitement par téléphone.

Je pourrai ensuite, si vous le souhaitez, assurer votre défense devant le tribunal de Chartres, que ce soit devant le tribunal correctionnel de Chartres ou devant le Tribunal de Police de Chartres, en mettant toute mon expérience et mes solides connaissances en droit routier à votre profit.

Mon Cabinet qui est situé à Paris (pour des raisons pratiques liées aux déplacements à travers l'ensemble du territoire français), se transporte dans tous les tribunaux judiciaires pour y défendre ses clients.

Ayant d'ailleurs des attaches personnelles en Eure-et-Loir pour y être domicilié, je me trouve quotidiennement dans la région.

Je suis amené très régulièrement à être présent au Tribunal judiciaire de Chartres et je connais par conséquent bien cette juridiction, qui se trouve être il faut bien l'avouer, assez répressive, tout comme d'ailleurs sa Cour d'appel de tutelle (la Cour d'appel de Versailles).

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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Ci-dessous quelques-uns de mes déplacements à Chartres :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2024/03/26-mars-2024-deux-audiences-de-droit-routier-a-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2024/03/14-mars-2024-journee-d-audiences-en-droit-routier-a-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2024/03/26-fevrier-2024-audience-correctionnelle-a-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2024/02/6-fevrier-2024-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-de-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2024/01/23-01-2024-recidive-de-conduite-sous-l-empire-d-un-etat-alcoolique-tribunal-de-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/12/19.12.2023-dernieres-audiences-de-droit-routier-de-me-xavier-morin-au-tribunal-de-chartres-2-relaxes.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/10/23-octobre-2023-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-de-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/09/26-septembre-2023-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-de-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/05/9-mai-2023-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-correctionnel-de-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/03/28-mars-2023-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-correctionnel-de-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/02/2-fevrier-2023-maitre-xavier-morin-au-tribunal-de-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2022/10/4-octobre-2022-xavier-morin-avocat-droit-routier-en-crpc-au-tribunal-de-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/16-juin-2022-crpc-de-droit-routier-au-tribunal-de-chartres.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2022/01/me-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-judiciaire-de-chartres-le-24.01.2022.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/6-juillet-2021-maitre-morin-au-tribunal-judiciaire-de-chartres.html