Avocat annulation de permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Votre permis de conduire a été annulé.

Cette annulation du permis peut être soit une annulation administrative soit une annulation judiciaire.

Invalidation pour défaut de points (lettre 48 SI)

Pour le cas où l'annulation de votre permis a été prononcée par le Ministre de l’intérieur, au moyen d'une lettre 48 SI, on parle alors d'invalidation du permis pour solde de point nul.

Dans ce cas, les pertes de points successives ont érodé votre permis jusqu'à ce que le nombre de point restant tombe à zéro.

Le Ministre de l'intérieur, qui en aura eu connaissance par l’intermédiaire du BNDC (Bureau National des Droits à Conduire), vous enverra alors une lettre référence 48 SI vous notifiant l'invalidation de votre permis.

Cette lettre 48 SI vous enjoindra de restituer votre titre sous 10 jours.

En cas de non réception dudit document, vous pourrez en être informé par les forces de l’ordre à l’occasion d'un contrôle routier lors duquel les agents auront procédé à la consultation du nombre de points restants à votre permis de conduire.

Une fois l’invalidation de votre permis notifié à votre personne, vous ne pourrez plus conduire pendant un délai de 6 mois.

Ce délai de 6 mois commence à courir le jour où vous aurez restitué votre permis. Si vous le conservez par devers vous, le délai ne commencera pas à courir...

En effet, si vous ne récupérez pas le courrier recommandé AR contenant la lettre 48 SI, et qu'un avis de passage a été déposé par la Poste dans votre boîte aux lettres, le courrier d'invalidation sera réorienté au Ministre de l'intérieur, MAIS vous serez considéré comme valablement notifié de la lettre au jour où l'avis de passage a été déposé.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous pourrez alors être poursuivi pour une conduite malgré invalidation de votre permis, ce qui constitue un délit routier à part entière.

Annulation judiciaire de votre permis de conduire :

Dans ce cas, votre permis n'a pas été invalidé par le Ministre pour solde de point nul, mais il a été annulé par le juge pénal (le juge du Tribunal Judiciaire).

C'est le cas notamment lorsque vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel pour une récidive de délit routier comme une conduite alcool ou une conduite après usage de stupéfiants.

Avocat annulation du permis de conduire

Votre permis a été annulé administrativement ou judiciairement ?

... il est peut être toutefois possible pour vous d'en conserver le bénéfice, et de ne pas avoir à le repasser.

En effet, des procédures seront peut être envisageables dans votre dossier et pourront être mises en place pour défendre votre droit de conduire.

Il est primordial de confier votre défense et celle de votre précieux sésame à un Avocat hautement qualifié en cette matière

Je me consacre depuis plus de 20 ans exclusivement à la défense des conducteurs et de leur permis de conduire.

Je connais donc parfaitement les procédures tant judiciaires qu'administratives pouvant conduire à l'annulation du permis et les possibilités de les contester.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit