Avocat annulation de permis de conduire

Votre permis de conduire a été annulé.

Cette annulation du permis peut être soit une annulation administrative soit une annulation judiciaire.

Invalidation du permis pour défaut de points (lettre 48 SI)

Pour le cas où l'annulation de votre permis a été prononcée par le Ministre de l’intérieur, au moyen d'une lettre 48 SI, on parle alors d'invalidation du permis pour solde de point nul.

Dans ce cas, les pertes de points successives ont érodé votre permis jusqu'à ce que le nombre de point restant tombe à zéro.

Le Ministre de l'intérieur, qui en aura eu connaissance par l’intermédiaire du BNDC (Bureau National des Droits à Conduire), vous enverra alors une lettre référence 48 SI vous notifiant l'invalidation de votre permis.

Cette lettre 48 SI vous enjoindra de restituer votre titre sous 10 jours.

En cas de non réception dudit document, vous pourrez en être informé par les forces de l’ordre à l’occasion d'un contrôle routier lors duquel les agents auront procédé à la consultation du nombre de points restants à votre permis de conduire.

Une fois l’invalidation de votre permis notifié à votre personne, vous ne pourrez plus conduire pendant un délai de 6 mois.

Ce délai de 6 mois commence à courir le jour où vous aurez restitué votre permis. Si vous le conservez par devers vous, le délai ne commencera pas à courir...

En effet, si vous ne récupérez pas le courrier recommandé AR contenant la lettre 48 SI, et qu'un avis de passage a été déposé par la Poste dans votre boîte aux lettres, le courrier d'invalidation sera réorienté au Ministre de l'intérieur, MAIS vous serez considéré comme valablement notifié de la lettre au jour où l'avis de passage a été déposé.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous pourrez alors être poursuivi pour une conduite malgré invalidation de votre permis, ce qui constitue un délit routier à part entière.

Pour de plus amples renseignements sur l'invalidation du permis de conduire (réception d'une lettre référence 48 SI), n'hésitez pas à vous rendre sur la page de mon blog qui s'y consacre plus précisément, en cliquant sur le lien ci-après :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-invalidation-permis-de-conduire.html

Annulation judiciaire du permis de conduire

Dans ce cas, votre permis n'a pas été invalidé par le Ministre de l'Intérieur pour solde de point nul, mais il a été annulé par le juge pénal (le juge du Tribunal Judiciaire).

C'est le cas notamment lorsque vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel pour une récidive de délit routier comme une récidive de conduite alcool ou une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

En effet et dans ce cas, la loi fait obligation au Juge d'annuler le permis de conduire.

En cas de conduite après usage de stupéfiants, le juge annulera le permis avec une durée plus ou moins longue d'interdiction de représenter le permis de conduire (le code pour les permis sortis de la période probatoire et l'ensemble des épreuves pour les jeunes permis).

En cas de conduite alcool, il est possible de repasser sans délai le permis mais le juge va fixer un délai plus ou moins long imposant la conduite d'un véhicule équipé d'un EAD.

Autrefois réservées aux procédure de CRPC et aux audiences correctionnelles, les ordonnances pénales délictuelles prononcent aujourd'hui des annulations judiciaires du permis de conduire.

Pour de plus amples renseignements sur l'annulation judiciaire du permis de conduire (réception d'une lettre référence 48 SI), n'hésitez pas à vous rendre sur les pages de mon blog qui s'y consacrent plus précisément, en cliquant sur les liens ci-après :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/annulation-du-permis-de-conduire-par-ordonnance-penale.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-annulation-permis-probatoire.html

Avocat annulation du permis de conduire

Votre permis a été annulé administrativement ou judiciairement ?

... il est peut être toutefois possible pour vous d'en conserver le bénéfice, et de ne pas avoir à le repasser.

En effet, des procédures seront peut être envisageables dans votre dossier et pourront être mises en place pour défendre votre droit de conduire.

Il est primordial de confier votre défense et celle de votre précieux sésame à un Avocat hautement qualifié en cette matière

​

Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans.

A ce titre, je connais parfaitement les procédures tant judiciaires qu'administratives pouvant conduire à l'annulation du permis et les possibilités de les contester.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Je peux vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

​