Niort grand excès de vitesse

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Avocat Niort grand excès de vitesse

On vous reproche d'avoir commis un grand excès de vitesse sur l'une des routes du département des Deux-Sèvres (79) et plus précisément à Niort ou dans ses environs.

Attention, le grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la limitation maximale autorisée) qui autrefois était une simple contravention (de 5ème classe) est devenu un délit, depuis le 31 décembre 2025 en application de la loi du 9 juillet 2025, article 6.

Vous pourrez obtenir de nombreux renseignements sur le délit de grand excès de vitesse sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2026/01/nouveaute-2026-l-exces-de-vitesse-delictuel-qui-fait-encourir-la-prison.html

Niort grand excès de vitesse,  1ère mesure administrative : la rétention du permis de conduire

Les agents, relevant contre vous un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la limitation maximale autorisée, ont pris sur le champ votre permis.

Ils vous ont remis à cette occasion un avis de rétention que vous avez signé avec eux ; il s'agit de la première mesure administrative restrictive de votre droit de conduire.

Vous ne pouvez plus conduire un véhicule nécessitant la possession de ce titre pendant toute la durée de la rétention (120 heures).

Le délai de 120 heures est un délai franc.

Il court à compter de l'heure de l'infraction et s'étend, week-ends et jours fériés compris, sur  5 jours.

Si à l'issue de cette période de rétention, vous n'avez pas reçu d'arrêté préfectoral de suspension du permis, vous avez théoriquement le droit de reconduire.

Théoriquement...

Rapprochez-vous d'un avocat qui pourra vous conseiller utilement à cet effet.

Je vous invite tout à la fois à me contacter et à consulter des renseignements sur la mesure de rétention en vous rendant sur la page de mon blog qui lui est consacrée en cliquant sur le lien ci-après :  https://www.maitrexaviermorinavocat.com/r%C3%A9tention-du-permis-de-conduire.html

Niort grand excès de vitesse, 2ème mesure administrative : la suspension préfectorale du permis 

La Préfecture des Deux-Sèvres, informée de votre contrôle par la transmission d'un double de l'avis de rétention par les forces de l'ordre, va pouvoir prolonger votre interdiction de conduire.

Elle va pour ce faire, prendre, pendant le délai de la rétention, une seconde mesure administrative, à savoir un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire d'urgence.

Cet arrêté intitulé arrêté 3F a vocation à vous éloigner de la route jusqu'au jour de votre jugement pénal devant le tribunal judiciaire de Niort .

La suspension du permis, dans le cas d'un arrêté 3F débute au jour de l'infraction ayant généré la mesure de rétention.

Cette mesure de police administrative vous est communiquée par les services postaux (courrier RAR) à l'adresse de votre domicile, telle que figurant sur l'avis de rétention, et donc à l'adresse que vous avez donnée aux agents.

Si la Préfecture des Deux-Sèvres n'a pas pu prendre son arrêté de suspension d'urgence dans le délai de 120 heures de la rétention, elle pourra nonobstant prendre un arrêté préfectoral de suspension du permis, mais hors du cadre de l'urgence.

Dans cette hypothèse, elle devra, préalablement à l'envoi de son arrêté de suspension intitulé arrêté 1F, mettre en place un débat contradictoire.

Elle va dans cette perspective, vous "inviter" à formuler et lui orienter vos observations sur la suspension qu'elle envisage de prendre à votre encontre.

Vous allez ainsi lui faire réponse, dans le délai qui vous est imparti (généralement 10 jours à compter de la réception par vos soins du courrier de la Préfecture des Deux-Sèvres), puis elle vous fera parvenir, ou non, un arrêté préfectoral de suspension du permis.

Pendant toute cette phase d'échanges avec la Préfecture des Deux-Sèvres, vous avez le droit de conduire, votre permis ayant dû d'ailleurs à ce titre vous être restitué.

En revanche, lorsque vous recevrez, s'il est pris par la Préfecture des Deux-Sèvres, l'arrêté de suspension référence 1F, il conviendra de restituer votre permis de conduire aux autorités de contrôle ou en Préfecture.

Conseil du Petit MORIN de la Route :

L'arrêté de suspension du permis, qu'il s'agisse d'un arrêté de suspension d'urgence 3F ou d'un arrêté 1F, comme il a été vu plus haut, va vous être transmis par courrier RAR.

Certaines personnes seront certainement tentées de ne pas le récupérer et/ou de ne pas restituer leur permis s'il est toujours en leur possession.

Certains de mes Confrères d'ailleurs vous conseilleront de ne pas aller chercher le recommandé, qui repartira alors à son envoyeur, la Préfecture des Deux-Sèvres.

Je ne peux pour ma part que vous déconseiller absolument de ne pas prendre ce recommandé et ce, pour trois raisons.

- La première raison est une raison purement "technique" :

Lorsqu'à l'issue de la période de suspension administrative, vous voudrez satisfaire aux obligations imposées par la Préfecture (tests médicaux et tests psychotechniques) et remettre en production votre permis sur le site de l'ANTS (https://ants.gouv.fr/), il va vous être demandé de communiquer en copie l'arrêté préfectoral de suspension.

Le fait de ne pas pouvoir le produire va "bloquer" vos opérations de récupération de votre permis.

- La seconde raison n'est pas systématique, mais elle n'est toutefois pas rare :

La Préfecture qui constatera que vous n'avez pas récupéré le courrier de suspension, pourra décider que vous n'avez finalement pas débuté votre période de suspension.... et qu'elle est par conséquent entièrement à effectuer au moment où vous voudrez récupérer le droit de conduire.

- la dernière est certainement la plus importante :

Il faut bien avoir conscience que vous ayez, ou non, pris le recommandé de la Préfecture des Deux-Sèvres prononçant la suspension, vous êtes considéré pareillement aux yeux de la loi comme suspendu du droit de conduire.

Je ne parle même pas du cas où un accident (plus ou moins grave) se produirait car vous ne seriez pas alors pas couvert par votre assureur, mais si vous êtes à nouveau contrôlé, vous serez poursuivi pour une conduite malgré une suspension administrative du permis.

Cette nouvelle affaire vous conduira une seconde fois devant le tribunal et 6 points seront en jeu en plus des points que vous perdrez si vous êtes condamné pour la conduite alcool ayant généré la mesure de suspension.

6 + 6 = 12 ce qui fait un nombre de points pouvant entraîner l'invalidation de votre permis et donc par suite de vos deux procès, l'annulation administrative de votre permis pour solde de points nul.

Les avocats qui vous auront conseillé de ne pas récupérer l'arrêté de suspension verront bien évidemment un avantage à cette situation : vous aurez besoin de leurs services pour deux affaires au lieu d'une ... ce qui est beaucoup plus lucratif.

Je ne puis donc pour ma part que vous conseiller de prendre l'arrêté et de ne pas conduire pendant le temps de la suspension.

Et si, ce que je peux au demeurant tout à fait comprendre, la privation de votre droit de conduire est impossible à supporter dans votre situation, notamment professionnelle, sachez qu'il existe des recours légaux contre l'arrêté préfectoral de suspension du permis, notamment devant le tribunal administratif.

Je demeure à votre disposition pour en discuter avec vous.

Une mesure de suspension administrative prononcée dans le cadre d'un grand excès de vitesse n'est pas aménageable.

Il s'agit d'une suspension "sèche" qui vous met à pieds sans possibilité de conduire un véhicule nécessitant le permis.

Vous pouvez en revanche conduire un véhicule terrestre à moteur ne nécessitant pas la possession de ce titre à savoir une voiturette sans permis ou une motocyclette 50 cm3.

Vous ne pourrez donc pas obtenir du Préfet qu'il vous autorise à conduire votre véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle.

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Il est en effet toujours possible de contester la décision préfectorale de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez dans un premier temps effectuer un recours hiérarchique auprès de la Préfecture des Deux-Sèvres.

Il faut savoir que ce recours a peu de chances d'aboutir favorablement, sauf à ce que l'arrêté de la Préfecture soit manifestement irrégulier.

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de former un recours contentieux.

Pour cela, vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification à votre personne de l'arrêté préfectoral, pour saisir le tribunal administratif compétent.

Il faudra alors introduire un recours au fond, qui amènera in fine le tribunal administratif à statuer sur la régularité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis et donc sur son annulation ou non.

Cette procédure au fond étant longue (elle durera très certainement plus de temps que celui fixé par le Préfet pour la durée de la suspension) il faudra alors nécessairement former un second recours, cette fois-ci en référé.

Cette procédure d'urgence aura pour but de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral pendant tout le temps de la procédure au fond.

Mais là encore il faut bien être conscient que le juge des référés statue en pure opportunité et qu'il est souvent frileux à remettre au volant des personnes qu'il suspecte d'avoir commis un délit routier...

En tout état de cause, n'hésitez pas à prendre des renseignements complémentaires relatifs à la suspension préfectorale du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée, ou à me contacter :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Niort grand excès de vitesse alcool : place à la phase judiciaire

Après les mesures administrative vient la phase judiciaire.

Votre grand excès de vitesse n'étant plus une contravention de 5ème classe mais un délit routier, il ne sera donc plus poursuivi devant le tribunal de Police de Niort, mais fera l'objet, comme tous les autres délits routiers, d'une convocation devant le tribunal judiciaire de Niort (sauf à être jugé par voie d'amende forfaitaire délictuelle).

Le Parquet près le tribunal judiciaire de Niort, qui aura eu communication de la procédure diligentée par les forces de l'ordre et qui a l'opportunité des poursuites, choisira de vous convoquer ou non, en justice devant le tribunal de Niort.

Généralement la convocation n'est pas très rapide car il faut que la procédure des forces de l'ordre ait été bouclée, transmise au Parquet, enregistrée au Tribunal et qu'une place soit disponible pour voir évoquer votre affaire.

Le Procureur ayant l'opportunité des poursuites, et s'il souhaite vous appeler devant la Justice, choisira également la forme procédurale sous laquelle sera examinée votre grand excès de vitesse.

Sauf à faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle pour le grand excès de vitesse, qui évite tout passage au tribunal, vous pourrez être jugé devant le tribunal judiciaire de Niort suivant une procédure simplifiée ou en audience classique.

Là encore il existe trois formes de procédures dites "simplifiées" qui pourront être mises en œuvre par le Parquet de Niort.

Hormis le rappel à la loi et la médiation pénale (très peu utilisées en matière de grand excès de vitesse), la plus douce des procédures simplifiée est la mesure de composition pénale.

Elle constitue une alternative aux poursuites : Si les sanctions sont exécutées, l'affaire est classée et le délit ne vient ainsi pas s'inscrire à votre casier judiciaire (ce qui qui constitue l'avantage de cette procédure).

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Vient ensuite la notification d'ordonnance pénale.

Dans cette procédure, un jugement pris en votre absence et en amont de votre convocation, sur la base des réquisitions faites par le Parquet, vous est notifiée en mains propres par le Procureur ou l'un de ses substituts.

Présentée comme une procédure "simplifiée" elle est souvent piégeuse et il est préférable de se faire accompagner.

De plus cette décision a exactement la même force qu'un jugement correctionnel.

Elle peut également cacher des vices de procédure, la condamnation étant rendue à l'aveugle sur les seules demandes de votre adversaire (le Parquet de Niort).

Il est en tout état de cause toujours préférable d'avoir pu commander et examiner le dossier pénal en amont, pour le cas échéant former opposition à l'ordonnance pénale (dans un délai de 45 jours à compter de sa notification).

Ce sera le cas si l'ordonnance est trop sévère ou que le dossier permet de plaider la relaxe.

Je vous propose de prendre contact avec moi pour en discuter.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2020/02/ordonnance-penale-et-retrait-de-points.html

Niort grand excès de vitesse comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

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La procédure de CRPC est une procédure de plaider coupable.

Elle nécessite donc, de la part du prévenu, la reconnaissance des faits.

La CRPC est souvent utilisée dans le cadre d'une récidive de grand excès de vitesse.

La récidive est une circonstance aggravante qui entraine un alourdissement des peines, tant encourues qu'effectivement prononcées par le tribunal.

La procédure de CRPC peut également être proposée à une personne qui ne serait pas en récidive mais qui aurait déjà plusieurs mentions à son casier judiciaire (réitération de grand excès de vitesse) ou bien proposée lorsque les faits sont d'une toute particulière gravité (un dépassement de la vitesse vraiment très conséquent, en ville et par un jeune conducteur par exemple).

Enfin, il n'est pas rare de voir des procédures de CRPC mises en place lorsque la personne a commis simultanément plusieurs infractions (une conduite alcool et un autre délit tel qu'une conduite sous stupéfiants, des blessures routières, un refus d'obtempérer...)

La procédure de CRPC est une procédure de gré à gré.

De par ce fait, il est toujours possible de refuser cette procédure, si par exemple la proposition de sanctions semble trop dure.

Le juge homologateur peut également refuser l'homologuer la proposition de peine qui est soumis à sa ratification.

Par ailleurs, et si le dossier présente des vices de procédure permettant d'envisager une relaxe, il sera souvent plus judicieux de décliner l'offre de CRPC et de privilégier la voie classique avec débats contradictoires à la barre et exposé des arguments de défense.

Seul un avocat très expérimenté en droit routier pourra analyser les pièces de procédure de façon optimale et vous conseiller habilement sur la forme procédurale qui sera la plus adaptée à votre affaire.

La CRPC étant une procédure de plaider coupable qui s'effectue comme il a été vu plus haut de gré à gré, elle n'aboutit donc pas toujours à une homologation.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, la convocation en CRPC est généralement doublée d'une seconde convocation appelée COPJ, qui est la convocation classique devant le tribunal Tribunal Correctionnel et qui viendra remplacer la CRPC en cas d'échec ou de refus de cette première procédure.

Elle se déroule en deux temps : la phase dite "de négociations" et la phase dite "d'homologation".

Dans ce premier temps, le Parquet fait une proposition de sanctions et votre Avocat va négocier avec le Parquet les sanctions ainsi proposées.

Il va ainsi tenter d'obtenir les peines les plus douces possibles et surtout les mieux adaptées à votre situation et celle de votre droit de conduire.

Pour pouvoir mener au mieux ses négociations, il sera naturellement très important que votre avocat ait pu avant la date de CRPC commander et étudier le dossier pénal de votre affaire.

L'examen de ces éléments pourra permettre de faire levier sur le Parquet et d'obtenir des peines minorées.

Une fois l'accord obtenu entre votre avocat et le Parquet, la proposition vous est présentée et vous l'accepter ou la refuser.

Votre Avocat aura là encore un grand rôle de conseil à jouer puisqu'il va pouvoir vous aiguiller dans votre décision en vous expliquant notamment les tenants et les aboutissants des peines prononcées (car elles auront également des répercussions sur le plan administratif que le judiciaire ne vous expliquera pas). 

Et parfois les négociations ne sont pas favorables ; le Parquet peut par exemple être très rigide et refuser de minorer les sanctions.

Il sera alors souvent préférable dans ce cas de refuser la CRPC et de plaider le dossier.

Certains Parquets proposent en effet des peines largement plus dures que celles qui seraient effectivement prononcées par un juge correctionnel.

Le fait d'être en CRPC ne veux pas nécessairement dire que les peines seront plus clémentes.

Vous pourrez peut-être vous sentir un peu perdu mais pas de panique !

Votre Avocat sera là pour vous conseiller ; c'est son premier rôle et il est déterminant.

En effet, le rôle premier de l'avocat est un rôle de conseil et son second rôle celui de la défense devant les juridictions.

Quoiqu'il en soit et si vous êtes d'accord avec la proposition de peine négociée, vient ensuite la seconde étape : l'homologation.

Vous allez être présenté, comme en audience classique, à un Juge à savoir un juge homologateur.

L'homologation est publique et donc tout le monde peut y assister.

Le Magistrat homologateur pourra vous poser des questions.

En revanche, il n'y aura pas de débats contradictoires à la barre du tribunal comme c'est le cas en audience correctionnelle.

Il va à son tour regarder le dossier, votre casier judiciaire, et étudier la proposition de peine négociée.

Il va par suite soit avaliser cet accord en prononçant l'homologation de la procédure de CRPC soit refuser son accord.

S'il l'accepte, vous vous verrez remettre une ordonnance d'homologation reprenant l'accord obtenu et validé par l'autorité judiciaire et il ne vous restera plus qu'à vous rendre, accompagné de votre avocat, au BEX (Bureau de l'Exécution), où vous vous verrez remettre un document référence 7 (REF7) pour exécution immédiate des sanctions.

La présence d'un avocat à vos côté est obligatoire en CRPC, et ce notamment en raison de l'immédiatement des sanctions.

En effet la CRPC est toujours exécutoire sur le champ.

Par exemple et par conséquent, si votre permis est annulé en CRPC vous ressortirez du tribunal... sans permis.

Bien évidemment cette immédiateté de l'exécution des sanctions en CRPC ôte à un éventuel appel de la procédure de CRPC tout son intérêt ; en effet les peines auront déjà été effectuées avant même que votre dossier ne reviendra en cause d'appel.

C'est, comme il a été vu plus haut, la raison principale pour laquelle la présence d'un Avocat est indispensable dans cette procédure.

Il pourra ainsi vous conseiller, et son rôle est déterminant puisque le degré d'appel (toujours présent en droit français) n'aura ici aucun intérêt.

Si votre véhicule est confisqué et que vous faites appel de l'ordonnance d'homologation de la CRPC, celui-ci sera confisqué nonobstant l'appel et certainement vendu avant que l'affaire ne soit appelée devant la Cour...

De nombreux renseignements sur le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont accessibles sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Niort CRPC déferrement grand excès de vitesse

Il faut noter par ailleurs qu'actuellement se développent des "CRPC déferrement", à l'identiques des comparutions immédiates devant le tribunal correctionnel de Niort, mais dans le cadre de cette procédure simplifiée de CRPC.

Il sera là encore de saisir un avocat expert en droit routier, même si le laps de temps est très court, afin qu'il puisse analyser le dossier pénal et vous conseiller au mieux dans cette procédure aux effets instantanés et souvent assez lourds.

Le Parquet de Niort aura en effet envie de confisquer votre véhicule.

Conseils du Petit MORIN de la Route :

Si vous tenez à votre véhicule et que le Parquet de Niort entend le confisquer (il sera ainsi vendu au profit de l'état), il faudra refuser la procédure de CRPC ou à tout le moins demander le délai de réflexion.

Ce délai, prévu légalement, ne peut pas vous être refusé !

Vous pourriez dans l'intervalle saisir un avocat très expérimenté en droit routier qui argumentera et/ou plaidera contre la confiscation du véhicule.

Faute de ce faire et la procédure de CRPC étant exécutoire immédiatement (un appel de la CRPC n'étant pas suspensif), il sera vraiment très difficile (voire illusoire) de tenter de récupérer le véhicule...

Vous pourrez obtenir de plus amples renseignements sur cette procédure de CRPC déferrement en cliquant sur le lien ci-après :https://www.maitrexaviermorinavocat.com/comparution-immediate-et-deferrement-crpc.html

A côté de ces procédures sans débats contradictoires, coexiste la procédure correctionnelle classique.

Les sanctions prononcées en audience correctionnelle ne sont pas nécessairement plus lourdes que dans les procédures simplifiées.

Et l'avantage de la procédure devant le tribunal correctionnel est qu'elle permet (au contraire des procédures simplifiées qui entraînent nécessairement le prononcé de la culpabilité du prévenu) d'obtenir la relaxe si notamment des vies de procédure existent au dossier pénal.

Grand excès de vitesse Niort : sanctions

Aujourd'hui, en plus des peines complémentaires prévues pour le délit de grand excès de vitesse, un dépassement de 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée fait encourir de la prison !

Le lieu où il aura été relevé et l'ampleur de l'excès de vitesse seront déterminant pour le prononcé de la peine.

En effet, un grand excès de vitesse perpétré en agglomération sera plus lourdement sanctionné qu'un même excès de vitesse sur autoroute.

De la même manière, un excès de vitesse de plus de 100 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée sera plus lourdement sanctionné qu'un excès de vitesse de 52 km/h au-dessus de la limitation de vitesse...

La confiscation de votre véhicule (s'il vous appartient) est tout à fait possible dans le cas d'un grand excès de vitesse, même si ce sont des premiers faits.

De plus des suspensions importantes et de lourdes amendes peuvent être prononcées par le tribunal judiciaire de Niort pour un grand excès de vitesse.

Certaines personnes ont pu être condamnées à 12 mois, voire même 18 mois de suspension de permis.

6 points seront de plus soustraits sur votre permis de conduire.

Xavier MORIN avocat grand excès de vitesse tribunal de Niort

Intervenant régulièrement devant le tribunal judiciaire de Niort dans le cadre de dossiers relatifs à des grands excès de vitesse et disposant d'une expérience de plus de 25 ans exclusivement tournée vers le droit routier, je pourrai assurer efficacement votre défense.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Je peux vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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