Vesoul suspension du permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

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La Préfecture de la Haute-Saône qui s'est vu communiquer un avis de rétention du permis de conduire opéré par les agents de police ou de gendarmerie, peut décider d'édicter une mesure de suspension du permis de conduire.

En effet, considérant le danger grave et imminent que caractérise le conducteur en infraction, celle-ci peut, à la suite de la rétention du permis, poursuivre l'interdiction de conduire au moyen de la notification, par courrier RAR, d'un arrêté préfectoral de suspension du permis.

L'arrêté d'urgence prend la forme d'un arrêté 3F.

En dehors de l'urgence, la Préfecture peut également prendre un arrêté de suspension du permis, alors dénommé arrêté 1F, mais cette mesure, qui n'est pas une procédure d'urgence, devra être prise après la mise en place d'un débat contradictoire avec la personne ayant fait l'objet de l'interpellation ayant conduit à la rétention du permis.

Dans ce cas, le mis en cause devra recevoir au préalable un courrier en recommandé lui indiquant que la Préfecture envisage de prendre une mesure restrictive du droit de conduite à son encontre et l'inviter à lui communiquer ses observations.

Malheureusement, le plus souvent constaté concrètement que l'autorité préfectorale ne tient pas compte des observations de l'intéressé.

En revanche, si ce courrier précédent n'est pas envoyé et que l'arrêté préfectoral 1F est orienté directement, la procédure n'est pas régulière.

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Cette suspension administrative, 1F ou 3F, est prise généralement pour une durée comprise entre 3 mois et 12 mois, les suspensions de 12 mois étant généralement réservées aux personnes en état de récidive ou éventuellement aux jeunes conducteurs à l'encontre de qui plusieurs infractions simultanées ont été relevées.

Cette mesure de police administrative, destinée à protéger l'ordre public, n'est pas considérée comme une peine.

Toutefois, pour la personne qui en fait l'objet, cette interdiction de conduire complique naturellement considérablement sa vie, notamment professionnelle.

A part l'aménagement d'un EAD sur un véhicule pour les conduites sous l'empire d'un état alcoolique, la suspension préfectorale est une suspension sans aménagement possible.

Attention pour les personnes ayant bénéficié d'une mesure avec possibilité de conduire un véhicule équipé d'un EAD : Pour que la suspension administrative prononcée par la Préfecture de la Haute-Saône puisse se déduire de la suspension judiciaire prononcée ultérieurement par le juge du tribunal judiciaire de Vesoul, il faut impérativement que ces deux suspensions soient de même nature.

Il faudra donc que la mesure de suspension judiciaire soit aussi une mesure de suspension EAD.

Le cas échéant il n'y aura aucune déduction possible entre les deux suspensions.

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