Avocat délit de fuite

On vous reproche d’avoir commis un délit de fuite.

Vous avez reçu une convocation à comparaître pour délit de fuite devant le Tribunal Correctionnel.

En matière de droit routier, qu'est un délit de fuite ?

Le délit de fuite est caractérisé par le fait pour un conducteur venant de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter sur les lieux de l’accident, dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Un délit de fuite sera caractérisé si 4 conditions cumulatives sont remplies :

1°) La personne poursuivie devait conduire un véhicule ou engin terrestre (c’est-à-dire tous les véhicules, motorises ou non : voiture, moto, poids lourds… même un vélo).

2°) Le conducteur du véhicule doit être impliqué directement ou indirectement dans un accident matériel et/ou corporel.

3°) Le conducteur doit avoir eu conscience du dommage qu’il causait.

4°) Le conducteur doit avoir voulu échapper à sa responsabilité civile ou pénale (le conducteur doit avoir fui, ou tenté de fuir, pour ne pas être identifié).

L’arrêt doit se faire sur les lieux mêmes de l’accident, et doit être suffisamment long pour permettre l’identification du conducteur (peu importe celle du véhicule).

Le fait de quitter les lieux d’un accident ne caractérise pas toujours un délit de fuite :

Si le conducteur quitte les lieux avec de « bonnes » raisons de le faire, par exemple pour chercher des secours, le délit de fuite pourra ne pas être retenu.

Quelles sont les peines encourues pour un délit de fuite ?

Le délit de fuite est généralement très lourdement sanctionné.

Les peines pouvant être prononcées sont :

- 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

- La soustraction de plein droit de 6 points sur le permis de conduire

- La suspension du permis de conduire ou annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus

- La peine de travail d'intérêt général et la peine de jours-amende

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- La confiscation du véhicule utilisé pour réaliser l'infraction, si le conducteur en est le propriétaire.

Mon Cabinet, expert en matière de permis de conduire depuis plus de 20 ans, est à même de pouvoir vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité en matière de délit de fuite.

N'hésitez pas à me contacter au :

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ce premier entretien téléphonique est gratuit

 Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

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