Avocat délit de fuite

Publié par MORIN Xavier

avocat délit de fuite

On vous reproche d’avoir commis un délit de fuite.

Vous avez reçu une convocation à comparaître à ce titre devant le Tribunal Correctionnel.

En matière de droit routier, qu'est un délit de fuite ?

Le délit de fuite est caractérisé par le fait pour un conducteur venant de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter sur les lieux de l’accident, dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Un délit de fuite sera caractérisé si 4 conditions cumulatives sont remplies :

- Le mis en cause devait conduire un véhicule ou un engin terrestre et par conséquent n'importe quel véhicule, motorisé ou non ; voiture, poids lourds, motocyclette, scooter... et même un vélo.

- Le conducteur doit être impliqué directement ou indirectement dans un dommage (matériel et/ou corporel).

- Le mis en cause doit avoir eu conscience qu'il venait de causer un dommage

- Le conducteur doit avoir fui ou tenté de fuir pour ne pas pouvoir être identifier et ainsi échapper à sa responsabilité pénale et civile

L’arrêt doit se faire sur les lieux mêmes de l’accident, et doit être suffisamment long pour permettre l’identification du conducteur (peu importe celle du véhicule).

Le fait de quitter les lieux d'un accident n'est pas toujours constitutif d'un délit de fuite ; en effet si le conducteur quitte les lieux avec de "bonnes raisons" de le faire, par exemple pour chercher des secours, le délit de fuite pourra pourra ne pas être retenu.

Xavier MORIN avocat délit de fuite

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