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Garde à vue : Peut-on me placer en garde à vue dans une procédure d'alcool au volant ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Oui, lorsque le taux mesuré est un taux délictuel c’est-à-dire supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré.

A ce moment-là, les agents ont la possibilité de placer en garde à vue.

C’était d’ailleurs auparavant le cas systématiquement.

Ils peuvent aussi placer la personne en dégrisement, ce qui n’est pas une situation équivalente à la garde à vue.

Aujourd’hui, la garde à vue est en principe moins utilisée et la loi prévoit la possibilité, pour le conducteur, d’accepter de suivre les agents de son plein gré, et dès lors d’éviter une mesure de garde à vue.

Désormais, l’article L 234-18 du Code de la Route, créé par la loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 (art. 15), précise que « Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par les articles L 234-3 et L 234-5, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.

Ce texte signifie que le placement en garde à vue en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique n’est plus obligatoire à la condition que la personne concernée collabore de son plein gré avec les forces de police ou de gendarmerie.

Si en effet la personne accepte de suivre les agents, de répondre aux questions qui lui sont posées, de se soumettre aux tests de vérification de l’imprégnation alcoolique, et de rester à l’entière disposition de ceux-ci, elle ne sera pas « obligatoirement » placée en garde à vue.

La nécessité d’une mise en garde à vue sera donc librement évaluée par l’Officier de Police Judicaire, en fonction du degré de votre collaboration.

Si cependant le conducteur fait preuve de mauvaise volonté, il sera alors sans aucun doute placé en garde à vue…

 N'hésitez pas à me contacter au : 

01 40 72 63 41 

notre premier entretien téléphonique est gratuit 

 

 Xavier MORIN, Docteur en Droit, Expert en permis de conduire plus de 20 ans,

 

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Mon Cabinet est situé à Paris, mais j'interviens partout en France.

 

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