Versailles conduite sans permis

Publié par MORIN Xavier

Vous recherchez un avocat en droit routier pour vous renseigner ou assurer votre défense dans le cadre d'une conduire sans permis relevée contre vous à Versailles et appelée devant le tribunal judiciaire de Versailles ?

Il existe de nombreux chefs de poursuite différents pour une conduite sans permis de conduire :

Versailles conduite sur suspension administrative du permis

Vous avez dans ce cas conduit malgré l'interdiction qui vous en avait été faite par la Préfecture des Yvelines.

Si l'arrêté préfectoral vous a été envoyé en RAR à votre dernière adresse connue de l'Administration, peu importe que vous ayez effectivement reçu le courrier ou qu'il ait été retourné à son expéditeur.

Si vous n'avez pas récupéré le pli mais que celui-ci a fait l'objet d'un avis de passage et que vous êtes contrôlé par les fortes de l'ordre, vous serez considéré comme conduisant malgré la notification qui vous avait été faite par la Préfecture d'une mesure de suspension administrative de votre permis.

Vous serez de ce fait poursuivi devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Versailles conduite sur suspension judiciaire du permis

Dans ce cas, la personne conduit alors qu'une décision de justice, prononçant la suspension de son permis, a été rendue par un tribunal et mise à exécution.

Versailles conduite sur annulation judiciaire du permis

L'annulation du permis a, dans ce cas également, été prononcée par un juge judiciaire et non par une autorité administrative.

Versailles conduite sur invalidation du permis

A la différence de l'annulation prononcée par un juge, la personne a ici été contrôlée alors que son permis était invalidé pour solde de points nul.

Une fois arrivé à zéro point, le Ministère de l'intérieur oriente en effet au conducteur un arrêté 48 SI l'informant que son permis est invalidé, qu'il doit le restituer en Préfecture et qu'il devra attendre 6 mois avant de pouvoir reconduire (et après avoir naturellement repassé le permis)

Il est également possible d'être contrôlé et poursuivi alors que l'on a pas encore passé le permis de conduire.

Versailles récidive de conduite sans permis de conduire

Par ailleurs et si vous avez été déjà condamné pour une conduite sans permis et que vous êtes repris au volant d'un véhicule nécessitant le permis, dans un délai de moins de 5 ans après le premier jugement, vous serez considéré comme en état de récidive légale.

Les conduites sans permis en récidive sont réprimées beaucoup plus sévèrement que des premiers faits.