Dois-je accepter une composition pénale suite à une infraction routière?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La procédure de composition pénale est une procédure simplifiée dont l’objectif est de mettre en place un accord entre le Parquet et le justiciable.

Celui-ci se voit proposer diverses peines alternatives à des poursuites pénales, et s’il les accepte, se voit dans l’obligation d’accomplir les obligations fixées par la décision dans un délai qui lui est imparti (paiement d’une amende, stage alternatif…).

Le principal intérêt de la composition pénale réside dans le fait que l’on peut discuter de la condamnation et de la teneur de la condamnation avec le Parquet.

Il n’est cependant pas possible de discuter sur le point de savoir si le justiciable est coupable ou non de l’infraction qui lui est reprochée.

Seule la question de la peine peut être abordée.

L’intérêt majeur de la composition pénale est qu’une telle décision ne jouera pas dans le cadre de la récidive.

Cela signifie que si dans le délai de 5 ans, le justiciable est à nouveau poursuivi et condamné pour des faits assimilables dans le cadre de la récidive, il ne subira pas les effets d’aggravation du mécanisme de récidive.

Toutefois, la composition pénale effectuée entraînera automatiquement un retrait de points, même si cela ne vous est pas précisé par le délégué du Procureur.

D'autres peines seront également à effectuer (une suspension complémentaire du permis, un stage de sensibilisation à la sécurité routière..).

Il est toujours préférable, avant de se présenter à une composition pénale ou de l'effectuer, de confier le dossier à un avocat en droit routier afin qu'il puisse avoir accès au dossier pénal.

Si des vices de procédure suffisamment importants sont décelés par votre avocat, il vous conseillera sur les suites qu'il conviendra de réserver à la procédure de composition pénale qui peut naturellement être refusée.

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