Homicide involontaire au volant

Avocat homicide routier

Le Code de la route, dans sa partie législative afférente aux atteintes involontaires aux personnes (Livre 2 – Titre 3 : comportement du conducteur – Chapitre 2), prévoit en son article L.232-1, que :

Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-18 et 221-21 du code pénal.

L’article 221-6-1 du Code Pénal précité dispose que « Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de :

► 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Par conséquent, si aucune circonstance aggravante n'est relevée contre vous, vous serez donc poursuivi devant le tribunal correctionnel (en formation collégiale) du chef d'homicide involontaire, comme cela était d'ailleurs le cas auparavant.

Lors du procès, vous vous trouverez face à des parties civiles et l'audience peut être très compliquée sur le plan moral notamment.

Il est toujours utile d'être conseillé et épaulé par un Avocat qui assurera votre défense.

Loi de 2025 et homicide routier

Cependant la loi de 2025 instaurant le délit de blessures routières et d'homicide routier est venu changer la donne.

En effet, dès lors qu'une seule circonstance aggravante (et la nouvelle loi en liste pas moins de 10 !) est relevée, vous vous trouvez non plus dans un délit dit "involontaire" mais dans le cas d'homicide routier.

Le changement de terminologie instauré par la loi de 2025, caractérise la volonté politique de sanctionner ces délits en tenant compte dans une plus grande mesure, de l’intention criminelle de l’auteur au travers non seulement de la gravité du résultat de l’infraction, mais aussi au travers de la dangerosité individuelle manifestée par les comportements qui déterminent ou aggravent l’acte.

Les 10 circonstances aggravantes qui sont désormais visées incluent notamment :

- une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,

- la conduite alcool (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste et refis de se soumettre aux vérification de l'alcoolisation)

- la conduite après usage de stupéfiants (ou le refus de se soumettre aux vérifications de l'usage de stupéfiants)

- la conduite sans permis (sur annulation, invalidation, rétention, suspension administrative ou judiciaire)

- un excès de vitesse de plus de 30 km/h

- l'usage du téléphone ou d'un dispositif à l'oreille susceptible d'émettre du son

- un délit de fuite

- un rodéo urbain

- un refus d'obtempérer

Pour ce nouveau délit "d'homicide routier", si la loi ne modifie pas les sanctions principalement encourues, elle accroit sensiblement les cas de circonstances aggravantes et les peines complémentaires, pour certaines très sévères.

En revanche, si deux circonstances aggravantes ou plus sont retenue,  les maximas des peines principales encourues (en matière d'amende délictuelle et de peine d'emprisonnement) sont considérablement augmentés.

De plus des peines complémentaires obligatoires ont été ajoutées.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces délits de blessures routières avec la circonstance de conduite après usage de stupéfiants ou d'homicide routier en vous rendant sur la page de mon blog qui y est consacrée en cliquant sur le lien suivant : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2025/07/homicide-routier-blessures-routieres-et-delit-de-grand-exces-de-vitesse.html

Xavier MORIN avocat homicide routier

Vous faîtes l'objet de poursuites pour un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur ou pour un homicide routier ?

Il est primordial de confier votre défense à un avocat très expérimenté en droit routier qui pourra assurer efficacement votre défense dans le cadre de cette affaire délicate.

Disposant d'une expérience de plus de 25 ans exclusivement tournée en routier (et étant à ce titre un des avocats français les plus expérimentés en la matière) j'ai acquis de solides compétences en la matière.

J'ai défendu plusieurs conducteurs impliqué dans des accidents dans lesquelles des personnes ont été touées.

Ces dossiers sont vraiment très sensibles, tant pour l'auteur que pour les familles des victimes et méritent d'être défendus avec une toute particulière attention et humanité.

Je pourrai utilement vous conseiller et assurer votre défense devant le tribunal correctionnel.

Mon Cabinet est situé à Paris mais je me déplace partout en France.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans