tribunal d'Arras avocat droit routier

Le tribunal judiciaire d'Arras est situé dans le département du Pas-de-Calais, 3 Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS.

Il est l'un des quatre tribunaux judiciaires du département avec celui de Béthune, celui de Boulogne-sur-Mer et celui de Saint-Omer.

Le Tribunal judiciaire d'Arras, qui est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 juge notamment les délits routiers et les contraventions routières.

Les délits routiers sont de la compétence du tribunal correctionnel d'Arras tandis que les contraventions sont traitées par le Tribunal de police d'Arras.

Les dossiers jugés par le tribunal judiciaire d'Arras faisant l'objet d'un appel sont rejugés devant la Cour d'Appel de Douai.

D'autres informations pratiques sont disponibles aux adresses suivantes :

https://lannuaire.service-public.fr/hauts-de-france/pas-de-calais/tgi-62041-01

https://www.cours-appel.justice.fr/douai/tribunal-judiciaire-darras

avocat tribunal d'Arras délit routier 

Vous avez commis un délit routier et vous avez par conséquent reçu une convocation devant le Tribunal judiciaire d'ARRAS.

Il y a différentes manières de vous juger devant le Tribunal judiciaire.

A ce titre, la convocation peut prendre la forme soit : 

- d'une convocation pour une composition pénale (délit routier)

- d'une convocation pour notification d'une ordonnance pénale (délit ou contravention routière)

- d'une convocation pour une CRPC c'est à dire pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

- ou d'une convocation  devant le Tribunal correctionnel d'Arras en audience classique 

Toutes ces procédures sont différentes et elles n'ont pas les mêmes effets.

Il vaut toujours mieux se faire conseiller avant que l'une ou l'autre ne devienne définitive.

Les délits routiers sont nombreux et spécifiques.

En effet, vous pourrez être poursuivi devant le tribunal judiciaire d'Arras dans le cadre par exemple d'une :

Arras conduite alcool Arras

Il existe 3 chefs de poursuite pour une alcoolémie au volant :

- la conduite sous l'empire d'un état alcoolique

- la conduite en état d'ivresse manifeste

- le refus de se soumettre aux vérification de l'imprégnation alcooliques

De plus, si vous être poursuivi pour l'une ou l’autre de ces conduites alcool en récidive, les peines seront très considérablement alourdies.

Prenez conseil auprès d'un avocat en droit routier avant de passer au tribunal.

Arras conduite sous stupéfiants

Dans le cas d'une conduite après usage de stupéfiants, 2 chefs de poursuite pourront être initiés contre vous :

- la conduite après usage de stupéfiants

- le refus de se soumettre aux vérification de l'usage de stupéfiants

Arras conduite sans permis

Il pourra dans ce cas s'agir d'une :

conduite malgré annulation du permis Arras

conduite malgré suspension du permis Arras

conduite malgré invalidation du permis Arras

D'autres délits existent en droit routier tels que le :

Arras refus d'obtempérer

Arras délit de fuite

Ou bien encore, vous pourrez être poursuivis du chef de :

blessures involontaires au volant Arras

homicide involontaire au volant Arras

Les blessures ou l'homicide involontaire constituent des délits qui sont également très sévèrement sanctionnés car ils ont occasionnées des blessures ou causé la mort de personnes tierces.

Là encore, il n'est que trop conseillé, a minima, de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier devant le tribunal d'Arras.

avocat tribunal d'Arras contravention routière

En revanche si vous avez commis une simple contravention routière (de la classe 1 à la classe 5), telle qu'un grand excès de vitesse (contravention de 5ème classe) vous serez jugé par le tribunal de Police d'Arras siégeant au tribunal judiciaire d'Arras.

Là encore, deux procédures pourront être mise en oeuvre :

- Une procédure simplifiée d'ordonnance pénale contravention routière Arras

- Ou bien une procédure classique de plaidoiries devant le tribunal de Police avec débats contradictoires à la barre de la juridiction.

Me MORIN avocat droit routier tribunal d'Arras

Vous souhaitez être renseigné ?

Prenez les devants !

Faites-vous conseiller et/ou représenter devant le tribunal judiciaire d'Arras par un avocat en droit routier et expérimenté en la matière.

J'exerce spécifiquement et exclusivement en droit routier (procédure pénale routière et procédure administrative routière) depuis plus de 20 ans.

Je pourrai efficacement vous aider.

Attention aux procédures simplifiées qui peuvent être piégeuses.

Xavier MORIN Avocat droit routier tribunal d'Arras

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans