Nouvelle rubrique : Les flous du volant

Parce que la réglementation, les procédures, la jurisprudence en droit routier sont souvent insaisissables et peu compréhensibles,

Parce que les conducteurs, même avec de la bonne volonté, n’y comprennent souvent rien, le Cabinet MORIN a le plaisir de vous présenter une nouvelle rubrique dont le but est d’apporter un peu de lumière et de netteté dans le brouillard du droit routier !

L’objet du propos est de faire du mis en cause une personne plus avertie, ce qui peut permettre d’éviter de graves erreurs.

Nous allons aborder successivement les zones de flou suivantes :

1 - Les procédures simplifiées :

- L’amende forfaitaire contraventionnelle et délictuelle

- La Composition pénale 

- L’Ordonnance pénale 

- La CRPC 

2 - Le CBD et la conduite

3 - L’excès de vitesse délictuel

4 - L'EAD (l’éthylotest anti-démarrage)

Bienvenue dans :

La politique de sécurité routière s’intéresse à un phénomène de masse.

La France compte 48 millions de permis, et les procédures dites simplifiées sont mises en place afin de tenter de gérer le flot incessant des affaires dans le but de soulager la Justice.

Cette justice pénale dont le travail habituel consiste à organiser des audiences au cours desquelles se déroulent un débat contradictoire qui impose la présence, dans une salle d’audience, à une date donnée, de nombreux professionnels du droit.

Les procédures simplifiées auraient donc pour avantage de réduire ces contraintes.

De manière directe, les procédures alternatives à la procédure commune font l’économie du débat contradictoire.

Cela signifie que principalement, le justiciable sera « jugé » sans être admis à se défendre de façon étendue, en tout cas en première intention.

Se construit alors un tunnel étanche entre le fait constaté et la sanction, alternative ou pas.

Cette perspective représente un piège car elle laisse naître, dans l’esprit de la personne assujettie, une dégradation de la portée ou de l’enjeu de son affaire.

Cette minoration du drame judiciaire séduit finalement le justiciable qui a l’impression que son affaire n’est pas si grave, et que l’ensemble de l’opération se passera à moindre coût, à moindre conséquence.

Il est normal que le justiciable ait cette impression, qui constitue le piège, car il n’a, en général aucune idée du fonctionnement exact et profond de la justice pénale.

Non seulement la procédure simplifiée ou alternative semble moins lourde de conséquences, mais de plus elle semble permettre de se dispenser d’organiser le conseil et la défense.

Puisque le débat contradictoire passe au second plan, le justiciable s’estime souvent libéré de la nécessité de prendre conseil, et s’il prend conseil, il a vite fait d’estimer, très généralement à tort, qu’il n’aurait pas dû prendre conseil et exposer des fonds pour ce faire.

La procédure simplifiée parvient à la fois à écrouler la lucidité du justiciable sur la vraie portée de son affaire et sur les nécessités de la prise en charge de son dossier.

Entrons donc dans l’enfer, qui comme tout bon enfer est pavé, comme chacun sait, des meilleures intentions…

Les Procédures simplifiées ou le monde du « c’est pas si grave ».

Amende forfaitaire contraventionnelle et délictuelle 

La procédure transactionnelle est connue de tous et la petite enveloppe qui vous poursuit jusque chez vous après ce merveilleux voyage lors de vacances bien méritées dans un lieu enchanteur et mystérieux, que vous découvriez, vous rappelle que la réglementation routière vous fut tout aussi mystérieuse, mais moins enchanteresse.

Des faits pénaux relevés contre vous, ou contre un véhicule dont la carte grise est à votre nom, génère l’émission d’un avis qui vous parvient (ou pas).

Note : Pourquoi l’avis de vous parvient-il pas ?

Carte grise à la mauvaise adresse, carence de la Poste, Carte grise à la bonne adresse, mais titulaire qui n’y est pas ou plus… avis orienté à un loueur qui vous désigne mal, à une entreprise qui vous désigne… à l’adresse de l’entreprise, détournement de courrier…

Les situations dans lesquelles vous pouvez ne pas recevoir les avis sont multiples, et les conséquences désastreuses (invalidation de permis).

Il faut donc régulièrement consulter son Relevé de points (RII).

Typiquement le conducteur appréhende la réception de l’avis avec, d’un côté, une envie de réagir, pour les moins insouciants, et une envie de laisser aller pour ceux qui ne savent que faire.

L’effet pernicieux de la procédure simplifiée va jouer à plein.

La proposition semble finalement tentante : je paye, je passe à autre chose.

Vouloir autrement, c’est entrer dans les difficultés.

Il faudrait s’intéresser à tant de questions, et y trouver tant de réponses que le conducteur échoue généralement à aller plus loin.

La crainte des coûts, l’ignorance des voies ouvrant des solutions, engendrent l’abandon de toute défense.

Or il faudrait sans délai :

Prendre un conseil (éclairé bien entendu et non pas fait de données plus ou moins incertaines)

Organiser une défense en fonction de l’état du droit de conduire de chacun, actuel ou futur

Et cela, ce sont des soucis et de l’argent.

Pourtant, agir, ou pas, se décide lucidement et non selon une pratique aveugle ou inadaptée.

Pas conseillé ou mal conseillé, le justiciable va perdre le contrôle de cette spirale dont il ne calcule pas encore les effets sur son droit de conduire, sa vie professionnelle et personnelle.

De manière extrêmement courante, le conducteur insouciant, quelle qu’en soit la raison, construit progressivement des difficultés qui vont bientôt faire naître des problèmes aigus.

Non seulement des justiciables pensent ne pas devoir ou pouvoir s’occuper de ces affaires mineures que sont les contraventions traitées par voie d’amende forfaitaire, mais encore certains professionnels du droit pensent que leur concours est inutile ou que leur intervention devrait prendre, peu ou prou, la forme automatisée du traitement de ces infractions, par imitation, en une réponse qui serait confié à des procédures plus ou moins mécanisées (et bientôt, d’IA).

Or, et principalement, pour échapper aux effets dangereux de ces procédures, la solution réside dans l’effort consistant précisément à s’affranchir de toute servilité par rapport aux processus aveugles, gestion de masse, ne tenant pas compte, dans l’attaque ou la réponse, du facteur humain.

Alors que faire lorsque l’on reçoit un avis de contravention ?

Régler ?

C’est un danger de le faire sans avoir été conseillé.

Ne rien faire et laisser majorer l’amende ?

C’est un danger également car la majoration va entrainer, outre l’augmentation de l’enjeu financier, de potentiels effets concrets sur le droit de conduire selon les faits (retraits de points même sans paiement).

Contester ?

C’est sans doute une bonne idée, mais pas sans être conseillé.

En conclusion, prenez le soin de poser certaines questions à un professionnel du droit.

Comme dans la médecine préventive, le conseil juridique préventif évite bien des difficultés.

Enfin, et pour ce qui est de l’amende forfaitaire délictuelle, les recommandations ci-dessus sont d’autant plus utiles car il ne s’agit plus ici d’une simple contravention mais d’un délit. L’acceptation de la procédure d’amende forfaitaire entrainera, indépendamment de l’amende importante, des conséquences d’une particulière gravité puisque les faits vont générer l’inscription d’un précédent dans l’historique pénal.

Alors, franchissez le pas et appelez un conseil avant de revenir, par exemple, sans aucun point sur votre permis, ou à la limite de l’invalidation, dans des conditions devenues presque inextricables, alors que vous exercez une activité professionnelle qui vous impose de pouvoir conduire.

Le cabinet vous aidera plus facilement s’il intervient à bonne heure.

Rassurez-vous, il vous aidera aussi lorsqu’il est tard, voir trop tard…

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