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Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour clignotant?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour clignotant?
 

 

Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour clignotant?

 

Le Code de la Route prévoit dans les principes généraux de circulation, une obligation à l’article R 412-10, pour tout conducteur qui s’apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l’allure, d’avertir de son intention les autres usagers, notamment dit le Code, lorsqu’il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsqu’après un arrêt ou un stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

Les constatations qui sont faites par les agents en matière de clignotant tiennent souvent au simple constat que la personne a omis de marquer son intention de changement de direction de son véhicule.

Or, le débat porte bien entendu sur ce qu’est un changement dans la direction du véhicule, le codificateur estimant utile de donner quelques exemples « notamment » car le changement dans la direction du véhicule n’est pas une simple variation du placement sur la voie mais bien la différence entre une translation et une autre, en axe, du véhicule.

Les constatations des agents doivent pouvoir permettre à un Tribunal de considérer que le comportement du véhicule caractérisait bien un changement dans la direction au sens du Code.

Comme il est dit ci-dessus, la plupart du temps, les agents se contentent d’affirmer que le véhicule n’a pas marqué son intention de changer de direction, sans expliquer ce que le véhicule pouvait bien faire pour qu’ils puissent arriver à cette constatation.

Le débat se fait bien entendu au fond, sur cette question.

 

Comment contester un PV pour défaut de clignotant?

 

Conseil du Petit Morin de la Route :

Si vous avez été verbalisé pour défaut de clignotant et que vous souhaitez contester cette verbalisation, qui rappelons-le, vous coûtera un retrait de 3 points sur votre permis de conduire :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régulariser la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

 

Avocat contestation PV changement de direction sans avertissement préalable

 

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant le tribunal de Police il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience), et obtenir votre relaxe.

Vous souhaitez contester un PV de changement de direction sans avertissement préalable ?

N'hésitez pas dans un premier temps à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit routier.

Expert en la matière depuis plus de 20 ans, je pourrai utilement vus conseiller.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Maître MORIN avocat contestation PV pour défaut de clignotant
Maître MORIN avocat contestation PV pour défaut de clignotant

Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 
 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com