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conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Dans le cadre de poursuites pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, un taux d'alcool a été mesuré par un éthylomètre ou par une analyse sanguine.
La marge d'erreur de l'appareil éthylométrique devra impérativement être prise en compte pour déterminer le taux d'alcool retenu et fondant les poursuites devant le tribunal.
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : le conducteur ne peut pas choisi son moyen de mesure
Ce sont les agents qui déterminent si le conducteur fera l’objet d’une mesure par éthylomètre (mesure de l’alcool dans l’air expiré) ou par prélèvement sanguin (mesure de l’alcool dans le sang).
Le conducteur ne peut pas imposer sa préférence.
Par exemple, s’il ne souhaite pas se conformer à une mesure éthylométrique alors que les agents lui en ont donné l’ordre et lui ont indiqué qu’un refus l’exposerait à des sanctions pour refus de se soumettre aux vérifications de la mesure éthylométrique, le conducteur pourra se voir poursuivre pour ce dernier motif.
Prudence est donc de mise.
* Alcoolémie au volant = 6 points en moins
* Récidive d'alcool au volant = annulation du permis de conduire
« Boire ou conduire… il faut choisir », ceci est certes la règle, mais en pratique elle n’est pas toujours suivie.
Alors boire et conduire, voici ce qu’il faut retenir.
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : phase administrative de suspension préfectorale du permis
Dans un premier temps, le Préfet ayant eu connaissance de votre interpellation par la transmission de l'avis de rétention de votre permis prononcera une suspension administrative de votre permis.
Le Préfet peut dorénavant prononcer des durées de suspensions préfectorales dépassant les 6 mois fixés initialement.
La durée de suspension du permis prononcée par la Préfeture peut ainsi atteindre aujourdhui 12 mois (voire plus dans certaines conditions).
Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur cette phase précontentieuse, n'hésitez pas à consulter la page de mon blog qui lui est consacrée :
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html
Quelles sont les sanctions pénales pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ?
Hors les cas de jeunes permis et de conducteurs de bus, en cas de concentration d'alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 g/L ou une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure ou égale à 0,40 mg/L, il s'agira d'un délit.
Le tribunal compétent en la matière sera le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction.
Le Code de la Route en ses articles L 234-1 et L 234-2 prévoit que les peines encourues en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool, à un tel taux sont :
- une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum
- une amende de 4500 € au plus.
- l'immobilisation du véhicule peut également être prescrite.
- le retrait de plein droit 6 points du permis de conduire .
Outre les peines complémentaires suivantes :
-La suspension du permis, pour une durée de 3 ans maximum, cette suspension ne pouvant pas être aménagée.
-L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus;
-La peine de travail d'intérêt général
- La peine de jours amende
-L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé
-L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
- L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : quels types de procédures pénales ?
Le Parquet, qui a l'initiative des poursuites en la matière, pourra choisir d'appeler l'affaire devant le tribunal soit en audience classique (audience correctionnelle) soit sous la forme d'une procédure simplifiée à savoir :
- la procédure de composition pénale
- la procédure d'ordonnance pénale délictuelle
- Ou la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : Des délais pour souffler dans l’éthylomètre ?
Il n’existe pas de textes imposant un délai entre les deux souffles.
Dans la pratique, le second souffle peut donc intervenir juste après le premier.
En revanche, entre les deux souffles, le bon fonctionnement de la machine éthylométrique doit être vérifié.
S’il semble évidemment nécessaire de changer l’embout entre les deux souffles, la jurisprudence ne l’impose pas.
Le délai de 30 minutes se situe entre l’ingestion d’alcool, la consommation de tabac ou d’un autre produit et le moment où la personne est soumise à la mesure éthylométrique.
En effet, les notices d’utilisation des éthylomètres en France imposent d’attendre un délai de 30 minutes avant le premier souffle.
La Cour de Cassation est venue limiter ce moyen de défense en imposant de rapporter la preuve d’un grief relatif au non respect de ce délai d'attente de 30 minutes.
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : tous les véhicules sont concernés
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique d'un véhicule sans moteur ou ne nécessitant pas le permis B (voiturette sans permis, scooter 50 cm3, vélo, trottinette...) n’empêche pas la suspension du permis de conduire B du conducteur s’il en est détenteur, ou le prononcé d’une amende.
En revanche aucun retrait de points ne peut intervenir sur le permis de conduire de l’intéressé.
Xavier MORIN avocat conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Je consacre mon activité d'avocat depuis plus de 24 ans au droit routier et par conséquent à la défense des conducteurs.
Je suis à ce titre tout particulièrement expérimenté dans ce domaine, les conduites sous l'empire d'un état alcoolique constituant un pourcentage important des dossiers que je suis amené à traiter.
N'hésitez pas dans un premier temps à me consulter.
Sachez que je suis à votre disposition pour vous fournir personnellement et sans engagement tout renseignement dont vous pourriez avoir besoin.
N'hésitez pas à me contacter au
01 40 72 63 41
notre premier entretien téléphonique est gratuit
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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 24 ans
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Ci-dessous vous pourrez suivre mes audiences en la matière et consulter quelques unes des nombreuses décisions de relaxes obtenues par mon Cabinet entre fin 2023 et mi-2025 en matière de conduite alcool devant différents Tribunaux en France :
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