Argentan refus d'obtempérer

Publié par MORIN Xavier

Avocat Argentan refus d'obtempérer

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Argentan pour un refus d'obtempérer.

Le refus d'obtempérer qui est un délit routier prévu et réprimé par l'article L.233-1 du Code de la Route, sera jugé devant le tribunal judiciaire d'Argentan.

Quatre formes procédurales distinctes peuvent être utilisées par le parquet d'Argentan pour poursuivre cette incrimination :

Argentan composition pénale refus d'obtempérer

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Argentan ordonnance pénale refus d'obtempérer

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Argentan CRPC refus d'obtempérer

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Argentan audience correctionnelle refus d'obtempérer

En raison des faits divers qui ont fait la une des actualités ces derniers mois, la répression est désormais beaucoup plus sévère pour les refus d'obtempérer.

Les juridictions sanctionnent désormais de manière beaucoup pluslourde ce délit, jugé de manière autonome lorsqu'il est couplé à d'autres infractions, routières notamment.

Pour obtenir des renseignements sur le délit de refus d'obtempérer, ses caractéristiques et sa répression, je vous invite à consulter la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Xavier MORIN avocat refus d'obtempérer Argentan

N'hésitez pas à me contacter pour obtenir des renseignements, que vous soyez convoqué pour ce refus d'obtempérer en procédure simplifiée ou en audience correctionnelle devant le tribunal judiciaire d'Argentan.

J'exerce exclusivement mon activité d'avocat en droit routier, et ce depuis plus de 25 ans.

Fort de ces nombreuses années d'expérience, je connais parfaitement le délit de refus d'obtempérer et les procédures pénales qui y sont associées.

Je pourrai vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/