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contestation PV circulation en sens interdit

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

contestation PV circulation en sens interdit

 

- 4 points

Article R412-28 du Code de la Route :

Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Il découle de ce texte, qu’un conducteur qui se fait verbaliser pour ces faits de circulation en sens interdit sera donc puni :

d’une amende forfaitaire de 135 euros + le retrait de 4 points sur permis de conduire

Il encourra également une suspension de 3 ans du permis de conduire.

 

 

 

Attention : Ne pas confondre circulation en sens interdit et stationnement en sens interdit.

Certains automobilistes se sont fait verbaliser pour circulation en sens interdit, alors qu’ils étaient stationnés en sens interdit. Qu’en est-il exactement ?

Il n’est pas légal de verbaliser sur le fondement de l’article R 412-28 du Code de la Route, un véhicule garé en sens interdit.

L’article R 412-28 vise en effet la circulation en sens interdit.

Il n’existe aucun texte qui réprime spécifiquement le stationnement en sens interdit.

Pour qu'il y ait infraction il faut que les éléments constitutifs de l'infraction soient réunis :

Le premier, « L'ÉLÉMENT MATÉRIEL » est présent puisque l’agent verbalisateur constate le véhicule en stationné en sens interdit.

Toutefois, l’ « ÉLÉMENT LÉGAL » fait défaut, et il ne peut y avoir commission d'infraction si cette dernière n'est pas prévue et réprimée par un texte de loi.

En ce qui concerne « L’ELEMENT MORAL » il faut savoir qu’en matière contraventionnelle, l’élément moral (ou intentionnel) n’est pas pris en compte pour apprécier la culpabilité.

En résumé en l’absence de texte réprimant spécifiquement le stationnement en sens interdit, celui-ci ne peut être retenu et ne doit surtout pas être considéré comme une circulation en sens interdit.

Si vous ne pouvez pas être verbalisé pour un stationnement en sens interdit, les agents pourraient cependant vous reprocher un « stationnement à contre sens de la circulation».

En effet selon les termes de l’article R417-1 du Code de la Route :

"I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1)Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête;

2)Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3)Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe."

Attention, cette infraction existe, et vous pouvez donc être verbalisé sur ce fondement, mais vous ne vous verrez donc infliger qu’une contravention de la 1ère classe.

 

avocat contestation PV circulation en sens interdit

 

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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
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