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Comment contester un PV pour un dépassement par la droite ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

 
contester un PV pour un dépassement par la droite

 

Le Code de la Route prévoit que le dépassement par la droite n’est pas systématiquement interdit.

Il est prescrit, par principe, par les articles du Code de la Route, de dépasser par la gauche.

Ceci est une évidence.

Cependant, le Code de la Route prévoit qu’il est obligatoire de dépasser par la droite dans diverses circonstances que le Code énumère.

La plupart du temps les agents qui relèvent l’infraction de dépassement par la droite omettent de préciser dans quelles circonstances le dépassement par la droite a été effectué.

Il suffira pour le justiciable de contester en attirant l’attention du Parquet sur le fait que le dépassement par le droite n’étant pas interdit en principe, celui qui a été relevé répondait aux obligations de dépassement par la droite telles qu’elles sont prévues par le Code, à savoir lorsque l’on doit dépasser un véhicule qui a marqué son intention de tourner sur la gauche, ou quand notre véhicule faisant partie d’une file continue de voitures, se déplace plus vite que la file qui se trouve sur la gauche.

Il existe encore d’autres possibilités de raffiner ce cas de figure et notamment sur les autoroutes lorsque un véhicule cherchant à regagner une sortie placée bien entendu sur la droite, cela va sans dire, acquiert une vitesse plus importante que celle des véhicules qui demeurent sur l’autoroute.

 

contester un PV pour un dépassement par la droite

 

Conseil du Petit Morin de la Route :

Si vous avez été verbalisé pour dépassement par la droite, et que vous souhaitez contester cette verbalisation, qui rappelons-le, vous coûtera un retrait de 3 points sur votre permis de conduire :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régulariser la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience), et obtenir votre relaxe.

Disposant d'une expérience spécifiquement exercée en droit routier (contraventions routières et délit routier, je pourrai utilement vous renseigner, et assurer votre défense si vous le souhaitez.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 
 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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