Lons-le-Saunier rétention du permis de conduire

​

Avocat rétention du permis de conduire Lons-le-Saunier

Vous venez de faire l'objet d'un contrôle pour un délit routier ou un grand excès de vitesse dans le département du Jura (39).

Les agents (policier ou gendarmes) à l'origine du contrôle ont rédigé puis vous ont remis sur les lieux un avis de rétention.

Dans le même temps ils ont pris votre permis de conduire qui sera envoyé en Préfecture. 

La durée de la rétention varie en fonction de l'infraction routière qui vous est reprochée :

- 72 heures pour un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h (3 jours)

- 120 heures pour un délit routier (5 jours)

Le délai est franc.

Il débute à l'heure de la mesure de rétention et s'étend sur les week-ends et jours fériés.

Votre véhicule a pu dans le même temps être immobilisé.

Cette rétention est la première mesure administrative qui vous interdit de conduire.

Par suite, la Préfecture de Lons-le-Saunier, informée de votre contrôle par la transmission d'un double de l'avis de rétention, va pouvoir prolonger votre mise à pied.

Pour ce faire et en sa qualité de police administrative, elle va établir, signer et vous orienter un arrêté préfectoral.

Il s'agit d'une mesure de sûreté qui vous éloigne des autres conducteurs en vous mettant à pied jusqu'à la date de votre jugement (qui prononcera ou non votre culpabilité).

Car pour l'heure vous êtes encore présumé innocent des faits.

C'est la raison pour laquelle la suspension préfectorale n'est pas considérée comme une peine mais comme une mesure de sûreté contre laquelle il est très difficile de s'opposer celle-ci ayant été prise dans l'intérêt supérieur de la sécurité publique.

Concrètement, il ne faut pas se leurrer, si elle n'est pas considérée comme une peine à proprement parler, elle l'est totalement pour le conducteur privé de son titre.

Impossibilité de se rendre au travail ou d'exercer son emploi, difficultés pour assurer les activités familiales ou personnelles quotidienne.

La suspension préfectorale du permis devient le parcours du combattant pour le conducteur mis à pied. 

L'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire est généralement pris pour une période de 6 à 12 mois.

Rétention du permis Lons-le-Saunier : Prenez conseil !

Rétention du permis par les forces de l'ordre... suspension du permis par la Préfecture du Jura... jugement au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier :

Il est toujours préférable de se faire conseiller par un avocat très expérimenté en droit routier dès la phase de la rétention du permis de conduire.

La route menant au jugement devant le tribunal judicaire de Lons-le-Saunier est longue, parsemée d'embuches et peut vite se révéler piégeuse pour une personne non initiée au droit routier.

Vous trouverez de nombreux renseignements tout à la fois sur la mesure de rétention et sur la mesure de suspension préfectorale en vous rendant sur les pages de mon blog qui leur sont consacrées aux adresses suivantes :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/r%C3%A9tention-du-permis-de-conduire.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

- Lons-le-Saunier rétention du permis de conduire

- Lons-le-Saunier suspension préfectorale du permis 

- Lons-le-Saunier  convocation devant le tribunal judiciaire

Je vous propose de vous conseiller et d'assurer votre défense au cours de ces trois étapes, toutes différentes.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2026/01/nouveaute-2026-l-exces-de-vitesse-delictuel-qui-fait-encourir-la-prison.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2025/09/conduite-sous-l-empire-d-un-etat-alcoolique.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-en-etat-d-ivresse-manifeste.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2017/03/refus-de-se-soumettre-aux-verifications-d-alcoolemie.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-sous-stupefiants.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-en-etat-d-ivresse-manifeste.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Xavier MORIN avocat rétention du permis Lons-le-Saunier

​

Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Je peux vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

Réseaux sociaux : 

Youtube:https://www.youtube.com/channel/UCKHu8bIcj9Fzz3eFYJMaZxQ

Instagram : avocat_paris

Facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat