Dole suspension du permis de conduire

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Vous avez fait l'objet d'un contrôle routier dans les environs de Dole (département du Jura).

Les agents ont retenu sur place votre permis de conduire.

Vous n'avez dès lors plus le droit de conduire pendant toute la durée de la rétention (72 heures ou 120 heures en fonction de la nature de l'infraction routière).

La Sous-Préfecture de Dole qui a recevoir communication par les forces de l'ordre d'un double de l'avis de rétention de votre permis de conduire va pouvoir prendre à son tour, grâce à ses pouvoirs de police administrative, un arrêté de suspension de votre permis de conduire.

Cet arrêté préfectoral entraînera à son tour l'interdiction de conduire un véhicule nécessitant le permis de conduire (permis B, permis poids lourds..) pendant un certain laps de temps (plusieurs mois).

Seule solution pour vous : Vous faire transporter par de la famille ou des amis, prendre les transports en commun, louer une voiturette, conduire un scooter de moins de 50 CC, ou prendre votre vélo...

Si vous êtes contrôlé alors que vous conduisez malgré la rétention ou la suspension administrative de votre permis (même si vous n'êtes pas allé chercher le plis recommandé envoyé par la Sous-Préfecture de Dole), vous serez poursuivi pour une conduite malgré la suspension préfectorale de votre permis devant le tribunal de Dole.

Cette seconde procédure distincte pour conduite sans permis entrainera par conséquent une convocation au tribunal judiciaire, avec une nouvelle suspension de permis de conduire et le retrait de 6 autres points sur votre permis de conduire.

Et si les faits à l'origine de la suspension initiale entrainent eux aussi un retrait de 6 points, vous vous verrez retirer 12 points au total sur votre permis de conduire...

Par ailleurs et si vous avez un accident alors que vous conduisiez malgré la suspension de la Sous-Préfecture de Dole, les conséquences pourront être extrêmement dommageables.

Le Préfet (hors le cas de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique pour lequel il peut assortir sa mesure d'une possibilité de conduire un véhicule équipé d'un EDA) ne pourra pas aménager sa suspension.

Il n'existe pas de "permis blanc" ou d'aménagement de la suspension pour les conduites après usage de stupéfiants, les refus d'obtempérer, les grands excès de vitesse, les blessures involontaires au volant...

Xavier MORIN suspension préfectorale du permis Dole

Vous avez fait l'objet d'une mesure de rétention de votre permis de conduire et vous attendez la notification de l'arrêté préfectoral  ou vous venez de le recevoir ?

Prenez les devants en consultant un avocat en droit routier.

Consacrant mon activité depuis plus de 23 ans à la défense des conducteurs sur l'ensemble du territoire français, je pourrai vous renseigner et vous aider à protéger votre permis de conduire.

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Dole

J'interviens et me déplace partout en France et notamment dans le département du Jura et plus précisément à Dole où je me rends régulièrement pour y défendre mes clients, ayant par ailleurs des attaches familiales dans ce département.

Notre premier entretien est gratuit, sans engagement et je vous renseignerai personnellement.

Xavier MORIN Avocat suspension de permis Dole

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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