Tribunal de Mâcon avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

avocat droit routier tribunal de Mâcon

Avocat permis de conduire Mâcon

Le tribunal judiciaire de Mâcon est situé 8 rue de la Préfecture.

Il est ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Avec le tribunal de Chalon-sur-Saône, il traite l'ensemble des infractions routières réalisées et relevées par les forces de l'ordre dans le département de la Saône-et-Loire.

Sa cour d'Appel est la Cour d'Appel de Dijon.

Mâcon grand excès de vitesse

Mâcon conduite alcool

Mâcon conduite après usage de stupéfiants

Mâcon conduite sans permis de conduire

Mâcon refus d'obtempérer

Mâcon délit de fuite

Mâcon blessures involontaires au volant

Mâcon homicide involontaire au volant

Mâcon récidive de délit routier

Avocat droit routier Mâcon

Trois formes procédurales simplifiées et une forme procédurale classique viennent sanctionner les infractions routières portées par le Parquet devant le tribunal judiciaire de Mâcon.

Ces quatre procédures sont toutes différentes.

Mâcon composition pénale délit routier

La procédure composition pénale est la procédure la plus adoucie car elle n'entraîne pas d'inscription du délit au casier judiciaire et ne peut pas dès lors constituteur le premier terme d'une éventuelle récidive.

En revanche, comme c'est le cas pour les trois autres procédures, elle engendre elle aussi un retrait de points (6 pour un délit et 8 points pour des infractions connexes associées à un délit routier).

Attention par conséquent aux jeunes permis ou aux permis ne comportant que peu de points.

Une fois la proposition de sanction exécutée (un stage obligatoire, une suspension judicaire, le règlement d'une amende par exemple..) l'infraction si elle ne s'inscrit pas au casier judiciaire, vient en revanche s'inscrire sur le casier conducteur et figurera à ce titre sur le relevé d'information intégral du conducteur.

Il conviendra d'ailleurs d'avertir votre assureur de la réalisation du délit pour lequel vous avez fait l'objet de la mesure de composition pénale.

Au moment où le BNDC enregistrera l'infraction sur votre fichier, les points seront retirés.

N'hésitez pas à me contacter avant de vous présenter en composition pénale devant le délégué du Procureur de la République au tribunal de Mâcon afin d'éviter toute difficulté liée à votre permis de conduire.

Je vous invite à consulter les pages de mon blog dédiées à cette procédure simplifiée en cliquant sur le lien ci-après :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Mâcon ordonnance pénale délit routier

L'ordonnance pénale est un jugement semblable en tous points à une décision correctionnelle : retrait de points et inscription du délit au casier judiciaires viennent compléter les peines figurant expressément dans l'ordonnance pénale.

Cette procédure ne permet pas dans un premier temps de se défendre.

Le jugement est pris en amont du jour de votre convocation, sur les réquisition du Parquet de Mâcon et vous est simplement remis le jour dit en mains propres.

L'ordonnance pénale ne permettant pas d'exposer ses moyens de défense, il est toujours possible d'exercer un recours : une opposition à l'ordonnance pénale a pour effet de l'annuler et l'affaire est ensuite convoquée ultérieurement en audience classique dans le cadre de débats contradictoires avec possibilité de défense à la barre du tribunal.

Je vous invite à consulter les pages de mon blog dédiées à cette procédure simplifiée en cliquant sur les liens suivants :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2020/02/ordonnance-penale-et-retrait-de-points.html

Mâcon comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

En CRPC, l'avocat est obligatoire.

L'infraction qui vous est reprochée étant un délit, inutile de préciser qu'il est fort recommandé d'être défendu par un avocat expérimenté en droit routier spécifiquement.

Votre Avocat après avoir étudié le dossier pénal, va négocier avec le Parquet de Mâcon les peines qui seront ensuite homologuées (ou non) par le juge.

Je vous invite à vous rendre sur la page de mon blog consacrée à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, où vous trouverez de nombreux renseignements complémentaires :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Mâcon audience correctionnelle délit routier

Vient enfin la procédure correctionnelle devant le tribunal de Mâcon.

Cette procédure n'engendre pas forcément des peines plus sévères que les procédures simplifiées et elle est la seule à avoir le mérite de permettre d'exercer pleinement une défense en justice.

Dès lors elle permet d'obtenir, si la procédure est irrégulière, son annulation et par voie de conséquence la relaxe du prévenu qui sort ainsi innocenté des faits qui lui étaient initialement reprochés.

Même si le mis en cause a reconnu les faits, une annulation de la procédure portant sur des irrégularités procédurale est tout à fait possible.

Le prononcé de relaxe n'est d'ailleurs pas rare.

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Mâcon

Je dispose d'une solide expérience en droit routier puisque mon activité d'avocat est exclusivement et quotidiennement consacrée au droit routier depuis plus de 23 ans.

Si vous êtes convoqué devant le tribunal de Mâcon, n'hésitez pas à prendre attache avec moi ; je pourrai dans un premier temps vous renseigner gratuitement.

Mon cabinet, pour des raisons pratiques, est situé en région parisienne, mais je me déplace sur l'ensemble du territoire français pour assurer la défense de mes clients poursuivis dans le cadre d'infractions routières.

Je pourrai par conséquent me trouver présent à vos côtés à Mâcon.

01 40 72 63 41

Ce premier entretien téléphonique est gratuit