Suspension administrative du permis de conduire

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

suspension administrative : une mesure de sûreté qui vous éloigne de la route

La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de sûreté.

Par conséquent le conducteur n’est pas considéré comme coupable ou innocent des faits qu’on lui reproche.

C’est une mesure de police administrative dont le but est d’écarter momentanément un conducteur de la circulation, au motif sous-entendu, qu’il caractérise une dangerosité particulière pour lui et pour les autres conducteurs.

Généralement elle met le conducteur suspecté d'avoir commis un délit routier ou un grand excès de vitesse "à pieds" jusqu'au jour du jugement.

Cette mesure est prononcée par une autorité administrative, à savoir le Préfet ou le Sous-Préfet du département où l’infraction a été commise.

Elle prend effet en principe après une mesure de rétention, bien qu’elle puisse également être prononcée en dehors de ce cas, et prend fin avec la survenance d’une décision judiciaire définitive.

Une mesure de suspension administrative du permis de conduire s’applique à toutes les catégories figurant sur le permis de conduire de l’intéressé.

suspension administrative du permis suite à une rétention

Lorsqu’une personne a fait l’objet d’une mesure de rétention du permis de conduire, une copie de l’avis de rétention établi par les forces de l’ordre est transmis au Préfet.

Celui-ci peut alors :

- soit décider de ne pas prononcer une mesure de suspension du permis de conduire du contrevenant, auquel cas, le permis sera restitué au conducteur.

- soit dans le délai de 72 heures (en cas d'excès de vitesse notamment) ou de 120 heures (en cas de conduite alcool ou de conduite après usage de stupéfiants) ce délai commençant à courir au moment de la remise de l’avis de rétention au conducteur, prononcer une mesure de suspension administrative du permis de conduire, à titre provisoire dans l’attente de la décision judiciaire.

Le délai autrefois commun de 72 heures a été porté à un délai de 5 jours (120 heures) en matière de conduite alcool ou de conduire sous stupéfiants ; Vous vous verrez notifier dans ce cas un arrêté préfectoral de suspension d'urgence du permis de conduire, autrement dénommé arrêté "3F".

- soit au-delà du délai de 72 heures ou 120 heures (en cas de conduite alcool ou sous stupéfiants) prendre un arrêté classique de suspension qui ne sera dans ce cas pas un arrêté préfectoral d'urgence (il s'agira ici d'un arrêté préfectoral de suspension du permis non pas "3F" mais "1F").

Dans ce cas, la préfecture devra respecter la procédure contradictoire ; Le Préfet (ou Sous-Préfet) devra par conséquent vous orienter, préalablement à l'envoi de l'avis de suspension, un courrier recommandé vous indiquant qu'il envisage de prononcer la suspension de votre permis vous invitant à lui faire part de vos observations.

Infractions entraînant une suspension préfectorale du permis

- Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne

- Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel

- Refus d'obtempérer

- Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool

- Conduite après l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- excès de vitesse de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, s'il est établi par un appareil homologué avec interception du véhicule.

- en cas de conduite avec usage d'un téléphone tenu en main lorsque certaines infractions sont commises simultanément (non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre véhicules, franchissement et chevauchement d'une ligne continue, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons).

Quelle durée pour la suspension du Préfet ?

Auparavant, la durée maximale de la suspension préfectorale était de 6 mois.

C'est toujours le cas pour les excès de vitesse qui sont des contraventions routières et non des délits.

Elle peut désormais être portée à 12 mois pour les délits routiers.

En pratique, nous voyons de plus en plus de suspension du Préfet prononcées pour une durée comprise entre 9 mois et 12 mois.

C'est notamment le cas en cas de cumul de délits routiers, ou en cas de récidive, ou bien encore lorsque l'intéressé est jeune conducteur.

En matière d'excès de vitesse de 40 km/h, si elle était cantonnée auparavant à un délai de 3 ou 4 mois il n'est pas inhabituel de voir aujourd'hui prononcer des suspension préfectorales de 6 mois.

En ce qui concerne les excès de vitesse de plus de 50 km/h, elles sont pour l'instant cantonnées à 6 mois toutefois cette contravention de 5ème classe va prochainement revêtir la qualité de délit routier.

La suspension préfectorale sera donc très certainement élargie au délai de 12 mois comme l'ensemble des délits routiers ci-dessus mentionnés.

suspension du permis de conduire grand excès de vitesse

suspension administrative du permis conduite alcool 12 mois de suspension

suspension administrative du permis sans mesure de rétention

La suspension du permis de conduire peut également faire suite à la réception, par le Préfet, de la copie non pas d’un avis de rétention, mais de celle d’un procès-verbal d’infraction entraînant la suspension du permis de conduire, le Préfet (ou sous-Préfet) pouvant alors décider de prendre, toujours à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision judiciaire, un arrêté de suspension du permis de conduire.

Restitution en préfecture du permis en cas de suspension préfectorale du permis

L'arrêté préfectoral de suspension d'urgence étant notifié, le permis sera automatiquement transmis par les forces de l'ordre (gendarmerie ou police) à la Préfecture.

En cas de suspension classique prise au-delà du délai de 72 heures ou de 120 heures de rétention, et une fois l'arrêté de suspension notifié par courrier RAR à l’intéressé, celui-ci devra immédiatement restituer son permis de conduire en préfecture généralement.

Interdiction de conduite pendant la suspension préfectorale du permis

Il est absolument interdit à une personne ayant été notifié d’une mesure administrative de suspension de son permis, de conduire un véhicule nécessitant le permis de conduire (voiture, camion..) et ce pendant tout le délai de la suspension.

En cas de conduite malgré cette suspension, le contrevenant s’expose à une peine d’emprisonnement (de 2 ans), une amende (de 4.500 €) et la confiscation de son véhicule.

Ce délit fera l'objet d'une seconde procédure devant le tribunal correctionnel en plus de celle relative à l'infraction initiale ayant généré la mesure de suspension.

Aménagement de la mesure de suspension par le Préfet

En dehors du cas de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (avec un taux mesuré) la suspension préfectorale ne sera pas susceptible d'aménagement.

Exit par conséquent l'espoir d'obtenir un "permis blanc" pour une conduite sous stupéfiant, un refus d'obtempérer, des blessures involontaires au volant, un grand excès de vitesse, et même pour une conduite en état d'ivresse manifeste ou un refus de se soumettre aux opération de vérification de l'imprégnation alcoolique.

La suspension préfectorale sera donc une suspension sèche qui vous interdit de conduite 24 h/ 24.

En revanche, en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sous certaines conditions, le Préfet pourra assortir son interdiction de conduire d'un aménagement.

Généralement, le Préfet pourra aménager sa suspension si et seulement si :

- le taux d'alcool mesuré est suffisamment bas (les préfectures ont toutes un barème au-dessus duquel la mesure ne sera plus proposée),

- si la personne n'est pas un jeune conducteur,

- si la personne n'est pas récidiviste.

En cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et si vous remplissez les conditions d'octroi de l'aménagement de la suspension, le Préfet pourra décider de vous interdire de conduire seulement des véhicules non équipés d'un EAD (un éthylotest anti-démarrage)

Cela signifie a contrario que vous serez autorisé à conduire un véhicule aménagé d'un EAD pendant toute la durée de la mesure préfectorale.

recours contre une suspension préfectorale du permis

Il peut s’agir :

- d’un recours hiérarchique (ou gracieux) adressé directement à l’autorité qui a pris la décision litigieuse (l’arrêté préfectoral), à savoir le Préfet ou le Sous-Préfet, ou bien devant leur supérieur hiérarchique, le Ministre de l’Intérieur,

- ou d’un recours devant le Tribunal Administratif

Pourront être mis en place concomitamment un référé suspension et un recours en excès de pouvoir, tous deux adressés à la Juridiction administrative.

Le premier d'entre eux (référé suspension) aura pour objectif de suspendre les effets de l’arrêté administratif de suspension du permis de conduire pendant toute la durée de la procédure au fond.

Le second aura pour objectif de contester la légalité de l’arrêté et de le voir annuler.

La procédure au fond étant généralement longue, et le recours en annulation n'étant pas suspensif des effet de l'arrêté administratif, il est toujours préférable de mettre également en oeuvre le référé suspension.

Sinon le conducteur aura très certainement retrouvé l'usage de son permis avant même le moment de son jugement au tribunal administratif (une procédure au fond peut durer bien plus de 6 ou 8 mois...)

Comment contester une suspension préfectorale du permis ?

Le recours à un Avocat en droit routier est fortement conseillé, voire indispensable pour espérer voir aboutir de telles démarches.

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Docteur en droit, j'exerce spécifiquement en droit routier depuis plus de 23 ans et je suis à ce titre l'un des avocats les plus expérimentés en la matière.

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