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Suspension administrative du permis de conduire

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Suspension administrative du permis de conduire

La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de sûreté, et par conséquent le conducteur n’est pas considéré comme coupable ou innocent des faits qu’on lui reproche.

C’est une mesure de police administrative dont le but est d’écarter momentanément un conducteur de la circulation, au motif sous-entendu, qu’il caractérise une dangerosité particulière pour lui et pour les autres conducteurs.

Cette mesure est prononcée par une autorité administrative, à savoir le Préfet ou le Sous-Préfet du département où l’infraction a été commise.

Elle prend effet en principe après une mesure de rétention, bien qu’elle puisse également être prononcée en dehors de ce cas, et prend fin avec la survenance d’une décision judiciaire définitive.

Une mesure de suspension administrative du permis de conduire s’applique à toutes les catégories figurant sur le permis de conduire de l’intéressé.

I / La suspension administrative du permis de conduire peut résulter d’une mesure de rétention du permis de conduire

Lorsqu’une personne a fait l’objet d’une mesure de rétention du permis de conduire, une copie de l’avis de rétention établi par les forces de l’ordre est transmis au Préfet.

Celui-ci peut alors :

- soit décider de ne pas prononcer une mesure de suspension du permis de conduire du contrevenant, auquel cas, le permis sera restitué au conducteur,

- soit dans le délai de 72 heures ou de 120 heures (ce délai commençant à courir au moment de la remise de l’avis de rétention au conducteur et donc du retrait du titre de conduite par les forces de l’ordre) prononcer une mesure de suspension administrative du permis de conduire, à titre provisoire dans l’attente de la décision judiciaire, le délai de 72 heures ayant été porté à un délai de 5 jours (120 heures) en matière de conduite alcool ou de conduire sous stupéfiants ; Vous vous verrez notifier dans ce cas un arrêté préfectoral de suspension d'urgence du permis de conduire, autrement dénommé arrêté "3F".

- soit au-delà du délai de 72 heures ou 120 heures (en cas de conduite alcool ou sous stupéfiants), prendre un arrêté classique de suspension qui ne sera dans ce cas pas un arrêté préfectoral d'urgence (il s'agira ici d'un arrêté préfectoral de suspension du permis non pas "3F" mais "1F").

Dans ce cas, la préfecture devra respecter la procédure contradictoire  ; Le Préfet (ou Sous-Préfet) devra par conséquent vous orienter, préalablement à l'envoi de l'avis de suspension, un courrier recommandé vous indiquant qu'il envisage de prononcer la suspension de votre permis vous invitant à lui faire part de vos observations.

 

Le préfet peut suspendre le permis d’un conducteur, après une mesure de rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre pour certaines infractions :

- La conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine,

- le refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie,

- la conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par des examens médicaux, cliniques et biologiques,

- le refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants,

- les excès de vitesse de 40 km/heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, s'ils sont établis par un appareil homologué avec interception du véhicule.

- en cas d'accident de la circulation ayant entraîné un décès ou un dommage corporel, si le conducteur est soupçonné d'avoir enfreint les règles en matière d'interdiction d'usage d'un téléphone au volant, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage.

- en cas de conduite avec usage d'un téléphone tenu en main lorsque certaines infractions sont commises simultanément (non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre véhicules, franchissement et chevauchement d'une ligne continue, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons).

suspension du permis de conduire grand excès de vitesse
suspension du permis de conduire grand excès de vitesse

 

suspension administrative du permis conduite alcool
suspension administrative du permis conduite alcool 12 mois de suspension

 

II / La suspension administrative du permis de conduire n’est pas toujours précédée d’une mesure de rétention du permis de conduire.

En effet, elle peut également faire suite à la réception, par le Préfet, de la copie non pas d’un avis de rétention, mais de celle d’un procès-verbal d’infraction entraînant la suspension du permis de conduire, le Préfet (ou sous-Préfet) pouvant alors décider de prendre, toujours à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision judiciaire, un arrêté de suspension du permis de conduire.

 

Restitution du permis de conduire en cas de suspension préfectorale du permis :

L'arrêté préfectoral de suspension d'urgence étant notifié, le permis sera automatiquement transmis par les forces de l'ordre (gendarmerie ou police) à la Préfecture.

En cas de suspension classique prise au-delà du délai de 72 heures ou de 120 heures de rétention, et une fois l'arrêté de suspension notifié par courrier RAR à l’intéressé, celui-ci devra immédiatement restituer son permis de conduire en préfecture généralement.

 

Durée de la mesure de suspension préfectorale du permis de conduire :

La durée de cette suspension est de 6 mois maximum dans les trois cas suivants : Conduite sous l’empire d’un état alcoolique / conduite sous l’empire de stupéfiant / Excès de vitesse d'au moins 40km/h établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.

La suspension peut en revanche être portée à un an si la mesure de rétention prise auparavant fait suite à un accident mortel et que le conducteur est susceptible d'avoir commis une infraction grave.

 

 

Il est absolument interdit à une personne ayant été notifié d’une mesure administrative de suspension de son permis, de conduire et ce pendant tout le délai de la suspension.

En cas de conduite malgré cette suspension, le contrevenant s’expose à une peine d’emprisonnement (de 2 ans), d’une amende (de 4.500 €) et de la confiscation de son véhicule.

 

Il est bien entendu possible de régulariser un recours contre cet arrêté Préfectoral de suspension du permis de conduire.

Il peut s’agir :

- d’un recours hiérarchique (ou gracieux) adressé directement à l’autorité qui a pris la décision litigieuse (l’arrêté préfectoral), à savoir le Préfet ou le Sous-Préfet, ou bien devant leur supérieur hiérarchique, le Ministre de l’Intérieur,

- ou d’un recours devant le Tribunal Administratif (référé administratif et concomitamment recours en excès de pouvoir, adressés à la Juridiction Administrative et sollicitant la suspension des effets de l’arrêté et contestant la légalité de l’arrêté qui est opposé).

Ces recours n’étant pas suspensifs, il est naturellement interdit à l’intéressé de conduire tant qu’il n’a pas obtenu une décision favorable annulant la suspension administrative.

 

Le recours à un Avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillé, voire indispensable pour espérer voir aboutir de telles démarches.

 

Vous avez besoin d'un conseil, de l'assistance d'un avocat spécialisé en droit routier et notamment en suspension du permis de conduire?

Docteur en droit, j'exerce spécifiquement en la matière depuis plus de 20 ans.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

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Me MORIN, avocat suspension administrative du permis
Me MORIN, avocat suspension administrative du permis de conduire

suspension du permis de conduire (mon cabinet intervient partout en France)

 
Maître Xavier MORIN, Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

suspension du permis de conduire
suspension du permis de conduire