Lons le Saunier suspension du permis de conduire

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Vous avez fait l'objet d'un contrôle routier à Lons-le-Saunier ou sur une autre route du département du Jura et, constatant un grand excès de vitesse ou un délit routier, les agents vous ont pris votre permis de conduire et remis un avis de rétention du permis pour une durée de 72 heures ou de 120 heures.

L'avis de rétention va être communiquée au Préfet du Jura, et celui-ci dans le délai de la rétention va prendre (ou non) un arrêté suspendant à son tour votre permis pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.

La suspension préfectorale du permis n'est pas considérée comme une peine mais comme une mesure de sûreté.

Toutefois et concrètement, cette décision, une fois notifiée à votre encontre par voie de courrier recommandé avec accusé de réception vous mettant à pieds pour une certaine durée, correspond à une interdiction de conduire, ce qui vous porte un préjudice considérable.

Sauf cas particuliers, la durée de la suspension administrative que vous aurez effectuée viendra se déduire de la durée de la suspension qui sera fixée par le juge pénal du tribunal judiciaire de Lons le Saunier.

En effet, et si vous avez suspendu du permis par la Préfecture du Jura, vous serez ensuite convoqué en justice, soit dans le cadre d'une procédure simplifiée ou dans le cadre d'une audience correctionnelle classique.

Si votre permis est annulé par le juge de Lons le Saunier, la durée que vous aurez effectuée sous le régime administratif préfectoral ne pourra pas se déduire de la durée de l'annulation du permis.

Vous trouverez plus de renseignements sur la suspension préfectorale du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Xavier MORIN suspension préfectorale du permis Lons le Saunier

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Consacrant mon activité depuis plus de 23 ans à la défense des conducteurs sur l'ensemble du territoire français, je pourrai vous renseigner et vous aider à protéger votre permis de conduire.

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Lons le Saunier

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Xavier MORIN Avocat suspension de permis Lons (Jura)

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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