Mâcon suspension du permis de conduire

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Avocat suspension de permis de conduire Mâcon

La Préfecture de Saône-et-Loire vous a notifié un arrêté préfectoral suspendant votre permis, vous interdisant de ce fait de conduire pendant toute la durée de la mesure administrative.

L'infraction routière pour laquelle la Préfecture de Mâcon a reçu communication de l'avis de rétention établi le jour des faits par les forces de l'ordre sera ensuite jugée par le tribunal judiciaire de Mâcon, soit dans le cadre d'une procédure simplifiée (si ce sont des premiers faits) soit en audience correctionnelle classique devant le tribunal correctionnel de Mâcon.

Avant ce jugement la mesure préfectorale de suspension vous met donc à pieds.

Si vous conduisez nonobstant cette mesure restrictive de votre droit de conduire vous pourrez être poursuivi pour cette raison devant le tribunal judiciaire de Mâcon.

Vous aurez donc deux procédures judiciaires contre vous.

L'aménagement d'une suspension du permis de conduire n'est possible que pour le cas d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Les autres infractions mènent toutes à une suspension préfectorale sèche du permis de conduire, sans aucun aménagement possible.

Si vous avez fait l'objet d'une suspension par la Préfecture de Mâcon pour une conduite alcool et que celle-ci n'a pas aménagé sa décision de la possibilité de conduire un véhicule équipé d'un EAD, n'hésitez pas à contacter mon Cabinet.

Il faut savoir en revanche que les préfectures ont des barèmes et qu'au dessus d'un certain seuil d'alcoolisation, elles n'autoriseront aucun aménagement de leur mesure de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez consulter la page traitant plus précisément de la suspension préfectorale administrative du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Vous souhaitez me contacter pour que nous discutions de la suspension du permis de conduire émise par la Préfecture de Mâcon dont vous faîtes l'objet : Je me tiens à votre disposition.

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Mâcon

Je me consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 23 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Je pourrai donc parfaitement vous aider.

Xavier MORIN avocat suspension de permis Mâcon

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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