Nous attendions avec impatience le résultat de notre audience de plaidoiries devant la Cour d'Appel de Rennes, par suite de la condamnation de mon client en première instance devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à une annulation du permis de conduire avec 9 mois d'interdiction de représenter les épreuves et des jours amendes.
Et le résultat est très favorable puisque la Cour d'Appel nous entièrement suivi en notre argumentation et a renvoyé mon client des fins de la poursuite pour l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochés.
Vous pourrez consulter la décision ci-dessous.
Son permis de conduire ne sera par conséquent pas annulé et il pourra reprendre le volant en prenant garde de ne pas réitérer de pareils faits.
Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.
Vous êtes convoqué devant la Cour d'Appel de Rennes pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.
N'hésitez pas à me contacter !
Notre premier entretien est gratuit
Pour obtenir mon numéro de téléphone (et/ou mon adresse mail) rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,25 années d'expérience en droit routierintervention sur toute la France et notamment à Rennes
audience correctionnelle Chartres blessures involontaires au volant
En direct du Cabinet :
Audience ce matin à Chartres pour solliciter le renvoi dans un dossier de blessures involontaires.
Le renvoi a été accepté.
Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.
Vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire de Chartres pour des blessures involontaires au volant d'un véhicule terrestre à moteur et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,25 années d'expérience en droit routierintervention sur toute la France et notamment à Chartres
Audience de plaidoirie cet après-midi à Chartres pour un conducteur poursuivi pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Malgré la canicule et des salles non climatisées, les Tribunaux assurent leurs audiences cette semaine, en tout cas à Chartres et c'est par conséquent sous une chaleur de plomb que je vais assurer la défense de mon client ayant fait parvenir préalablement à la juridiction des conclusions au fond.
Dans cette affaire nous allons plaider sur le doute quant à la mesure sanguine notamment qui présente un taux anormalement haut mis en parallèle avec les constatations physiques effectuées par le médecin.
Pour de plus amples renseignements sur la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, je vous invite à consulter la page de mon blog qui lui est consacrée en cliquant sur les liens ci-après :
Ma mission étant terminée à Chartres, je ne m'attarde pas plus longtemps au Tribunal afin de rejoindre au plus vite mon véhicule climatisé...
Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.
Vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire de Chartres pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,25 années d'expérience en droit routierintervention sur toute la France et notamment à Chartres
Il est aujourd’hui possible de retirer 9 points d’un coup sur le permis de conduire !
Attention par conséquent tout particulièrement aux permis probatoires ou aux permis fragilisés.
En cas de conduite après usage de stupéfiants et de conduite en même temps sous l’empire d’un état alcoolique mesuré, la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 – article 8 est venue modifier l’article L.235-1 du Code de la route.
Celui-ci prévoir désormais que « Par dérogation à l'article L. 223-2, le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire. »
Et les ¾ de 12 points font 9 points.
Rappelons que l’article L.223-2 duquel fait dérogation l’article L.235-1 du Code de la Route prévoit que :
« I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. »
Par conséquent, et si avant la loi de juillet 2025 il valait mieux être poursuivi pour le délit cumulé, qui n’entrainait qu’un retrait de 6 points plutôt que pour les deux délits visés de manière séparée (cette double poursuite faisant encourir quant à elle un retrait de 8 points), la situation est aujourd’hui inversée.
En effet, si le fait de poursuivre séparément la conduite alcool de la conduite sous stupéfiants fait toujours encourir un retrait de 8 points, les deux infractions regroupées en une seule et même infraction à savoir la conduite sous stupéfiants aggravée de la conduite alcool (qu’elle soit contraventionnelle ou délictuelle d’ailleurs) fait encourir un retrait non plus de 6 points mais de 9 points, soit 3 points de plus qu’auparavant.
Il y a donc à penser qu’en cas de regroupement de ces deux infractions en une seule et afin de réduire le nombre de points qui pourraient être soustraits, il sera préférable de laisser les juridictions requalifier les conduites sous l’empire d’un état alcoolique mesuré au moyen d’un appareil éthylométrique en conduite en état d’ivresse manifeste.
En effet cette dernière qualification n’entre pas dans les termes de l’infraction regroupée qui ne vise qu’une alcoolémie effectivement mesurée et dépassant le seuil légal autorisé.
Si l’on se battait auparavant pour éviter ces requalifications hasardeuses, fort est à penser que nous jouerons dorénavant pleinement le jeu de la requalification afin d’éviter le retrait de points maximum de 9 points...
Xavier MORINAvocat intervenant exclusivement en droit routier depuis plus de 25 ansIntervention sur tout le territoire français métropolitain
Selon les informations de RMC, plus de 500 permis ont été suspendus par voie préfectorale dans les départements qui ont mis en place la suspension du permis de conduire pour l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.
Et ce lundi 15 juin 2026, le département des Deux-Sèvres (79) devient le 8ème département français à mettre cette mesure en place.
Rappelons que le téléphone est mis en cause par la sécurité routière, dans près d’un accident sur 10.
Depuis le 1er janvier 2026, 21 permis ont été suspendus dans le Pas-de-Calais, 38 dans le Lot-et-Garonne.
Depuis le 1er mai 2026, 55 permis ont été retirés en Charente-Maritime.
Enfin, le record de permis suspendus est pour le département des Landes qui a mis en place cette mesure depuis le mois de novembre 2025 : 400 permis y ont été ainsi suspendus par la Préfecture de La Rochelle.
Xavier MORINAvocat droit routier depuis plus de 25 ansIntervention sur tout le territoire national
En ce samedi 13 juin, pas d'audience prévue, ni d'audition, mais un départ en famille pour Fontainebleau.
Nous nous rendons effectivement au Grand Parquet de Fontainebleau pour participer à la journée caritative "BLEU - BLANC - ROUGE" Gendarmerie, Ambulances et Sapeurs-Pompiers.
De nombreux véhicules de collection et de prestige ainsi que des animations seront présentés, avec possibilité de restauration sur place, les foodtrucks ayant également fait le déplacement pour l'occasion.
Des automobilistes du club automobiles routeS 77 proposent des tours payants dans leurs bolides, la contribution récoltée pour ce faire étant intégralement reversée aux œuvres des trois corps présents, et notamment au profit des veuves et pupilles de la police, gendarmerie, secours, sapeurs-pompiers.
J'ai pour ma part choisi de me déplacer dans une magnifique Bugatti.
La journée, s'est magnifiquement déroulée, sous un beau soleil quasi estival.
L'organisation et le nombre de véhicules présents ont tenu toutes leurs promesses.
Pour résumer, nous avons passé une journée très réussie !
Je vous souhaite à toutes et tous un bon week-end et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre à nouveau des aventures au fil des différentes juridictions françaises.
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,25 années d'expérience en droit routierintervention sur toute la France et notamment à Mâcon
CRPC récidive de conduite sous stupéfiants et avec un permis de conduire non prorogé Chartres
En direct du Cabinet :
Départ ce matin pour Chartres, afin de défendre en procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) un client poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants (en l'occurrence du cannabis) et avec la circonstance supplémentaire d'une conduite avec un permis de conduire non prorogé.
Il s'avère en effet que suite à sa précédente suspension de permis pour conduite sous stupéfiants, mon client n'avait pas satisfait aux obligations médicales permettant de retrouver la pleine validité de son titre de conduite.
Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une conduite sans permis (infraction constitutive d'un délit routier) mais d'une conduite sans prorogation du titre, qui représente quant à elle une contravention de 4ème classe.
L'ambiance est très lourde à mon arrivée au Palais de justice de Chartres où des pancartes rappellent la tragique disparition de la petite Lyhanna qui laisse dernière elle une douleur immense.
La Justice manque incontestablement de moyens et j'espère que des décisions seront prises pour lui permettre de remplir sa mission sereinement...
Dans ce dossier les faits sont tout à fait reconnus et la procédure étant particulièrement régulière, nous avons choisi de nous maintenir en CRPC plutôt que de tenter de plaider à la barre du tribunal correctionnel de Chartres, aucun vice substantiel de procédure ne permettant d'espérer obtenir une relaxe.
Après avoir effectué de bonnes négociations avec le Parquet nous sommes tombés d'accord sur la proposition de peine suivante :
60 jours amende à 10 €
annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser le permis (le code uniquement) pendant le délai d'un mois seulement
Le véhicule n'a pas été confisqué
Pour la contravention, une amende de 200 €
Rappelons qu'en cas de poursuite pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, et de jugement par voie de CRPC, procédure qui entraîne nécessairement la reconnaissance de l'infraction et par conséquent sa caractérisation, l'annulation du permis est "de plein droit", ce qui signifie que la loi interdit d'y déroger.
Le tribunal ne peut donc pas faire autrement que d'annuler le permis de conduire ; seule la durée d'interdiction de repasser les épreuves (code et conduite pour les permis probatoires) est négociable.
Rappelons également qu'en cas de règlement de l'amende dans le mois de la ratification de l'accord, un abattement de 20 % est appliqué.
Il ne reste maintenant plus qu'à faire entériner cet accord par le Juge homologateur qui n'est pas très enclin aujourd'hui à ratifier les propositions négociées, le dossier venant juste avant le mien n'ayant d'ailleurs pas été homologué....
Heureusement pour mon client tout s'est très bien passé et le juge a rendu une ordonnance d'homologation.
Après avoir accompagné mon client au BEX pour faire exécuter la sanction (une CRPC est toujours immédiatement exécutoire), je quitte mon client sur les marches du Palais de Justice de Chartres.
N'ayant pas d'audience demain vendredi, je me permets de vous souhaiter d'ores et déjà à toutes et tous un très bon week-end et je vous donne rendez-vous dès la semaine prochaine pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.
Vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire de Chartres pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité relative à une récidive de conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.
Pour obtenir mon numéro de téléphone (et/ou mon adresse mail) rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,25 années d'expérience en droit routierintervention sur toute la France et notamment à Orléans
Départ ce matin pour Orléans afin de défendre en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) un client poursuivi pour une conduite alcool et une omission de rester maître de sa vitesse, celui-ci ayant causé un accident de la circulation dans lequel pas moins de 4 véhicules sont impliqués...
Dans cette affaire une mise en danger de la vie d'autrui aurait d'ailleurs pu être relevée à son encontre.
Mon client s'est déporté dans la voie de circulation de gauche réservée aux automobilistes venant en sens inverse, pour une raison qui reste à élucider.
Fort heureusement, le conducteur arrivant en face a pu effectuer in extremis des manœuvres pour éviter un choc frontal, choc qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques.
Si tous les conducteurs sont sortis indemnes physiquement de cet accident, tel n'est malheureusement pas le cas sur le plan psychique.
En effet, les conducteurs impliqués sont restés fortement marqués par le sentiment de se voir mourir au moment de l'accident.
De plus, la circonstance de la conduite alcool vient notablement alourdir cette affaire.
Le Parquet a décidé de faire venir cette affaire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Les autres conducteurs se sont constituées partie civiles.
Cette procédure simplifiée empêche de porter le dossier en première intention en tout cas, devant le tribunal en formation classique, ce qui peut, pour les parties civiles entraîner un sentiment d'injustice, l'affaire se réglant devant le Parquet de manière non publique.
Et les négociations ont été très fructueuses puisque nous avons obtenu qu'aucune sanction (annulation ou même suspension) ne soit prise sur le permis.
Seule une amende a été finalement proposée après négociations ainsi qu'un stage de sensibilisation.
En revanche, restait à faire homologuer cette proposition de peine.
Sa validation restait incertaine tout à la fois en raison d'une part de la complexité et de la gravité du dossier et d'autre part de la proposition de sanction qui était très favorable à mon client.
Le juge homologateur est en effet souverain dans son appréciation et peut tout à fait refuser de l'entériner.
Et comme nous pouvions nous y attendre, le juge a refusé d'homologuer l'accord négocié, le trouvant trop clément et souhaitant voir porter cette affaire en audience correctionnelle classique.
Il faut rappeler que le choix de la procédure mise en place à l'encontre d'un prévenu est fait par le Parquet (et non par le Juge) et certain dossiers plus sensibles et appelés en procédures simplifiées peuvent très bien être renvoyées par le Magistrat en audience classique.
C'est le cas aujourd'hui dans notre affaire.
Les avocats sont d'ailleurs toujours actuellement en grève pour s'opposer au projet de l'Etat de voir mettre en place des procédures simplifiées de CRPC en matière criminelles.
Celles-ci risquent en effet d'ôter aux parties civiles leur unique moyen de reconstruction notamment psychologique, en raison de l'absence d'un procès de l'auteur en bonne et due forme.
Dans notre dossier, l'affaire sera donc portée devant le tribunal correctionnel, en forme classique, ce qui permettra finalement à chacun de pouvoir s'exprimer.
Actuellement, les Parquets font très souvent le choix de porter des dossiers, parfois lourds, en procédure simplifiée, ce qui fait certes gagner du temps à la justice mais qui n'est pas nécessairement une bonne solution pour tous, les victimes ayant dans le cadre de ces procédures allégées et rapides, bien des difficultés à se faire entendre.
Pour ma part il m'apparaît qu'un débat contradictoire entre toutes les parties est toujours préférable à une justice "expéditive".
En tout état de cause, nous nous retrouverons tous à la fin de l'année pour débattre de cette affaire.
Ayant une audience cet après-midi à Bobigny, je ne m'attarde pas plus longtemps à Orléans et je prends la route, déjà un peu en retard pour rallier la région parisienne.
Je vous souhaite à toutes et tous un bon déjeuner et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.
Vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire d'Orléans pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité relative à un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.
N'hésitez pas à me contacter !
Notre premier entretien est gratuit
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,25 années d'expérience en droit routierintervention sur toute la France et notamment à Orléans
récidive de conduite sous stupéfiants tribunal correctionnel du Mans
En direct du Cabinet :
Comme il a été vu dans mon article précédent, nous sommes toujours au tribunal correctionnel du Mans cet après-midi afin d'assurer la défense d'un second client poursuivi non pas pour une conduite après usage de stupéfiants mais pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants.
J'espère que cette seconde affaire se terminera aussi bien que le première...
Dans ce second dossier, nous avions refusé la CRPC, le Parquet nous ayant au cours de cette procédure dite "simplifiée" proposé les peines suivantes :
- un emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de 12 mois dont 6 mois fermes aménagés DDSE (bracelet électronique), la durée du suris mise à l'épreuve étant de 2 ans avec obligation de soins), l'annulation
- l'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de passer les épreuves du permis pendant une durée de 12 mois
- des frais fixes de procédure à hauteur de 260 €
Ces peines étant excessives, notamment au regard de contenu du dossier pénal, j'ai conseillé à mon client de refuser la procédure de CRPC afin de plaider le dossier devant le tribunal correctionnel pour tenter a minima de minimiser la peine et si possible obtenir une relaxe.
récidive de conduite après usage de cannabis Le Mans
Dans ce dossier également, j'avais communiqué au tribunal judiciaire du Mans (au Parquet et au tribunal correctionnel) précédemment à l'audience, des conclusions développant des moyens de nullité de procédure "in limine litis" c'est à dire avant tout débat sur le fond du dossier mais également des arguments sur le fond du dossier.
Le tribunal a rendu son délibéré "sur le siège", c'est à dire immédiatement et nous avons été très contents de constater que celui-ci a fait entièrement droit à à notre argumentation concernant les moyens d'irrégularité de la procédure tenant notamment à la notification du droit à contre-expertise.
De ce fait, mon second client a également été renvoyé des fins de la poursuite.
Celui-ci étant déclaré innocent des faits qui lui étaient initialement reprochés, celui-ci n'aura à subir aucune sanction et sort ainsi soulagé du tribunal, avec son permis de conduire en poche et échappe à l'annulation pour une durée d'un an et au bracelet (détention sous surveillance à domicile).
C'est donc sur cette seconde très bonne nouvelle que je quitte mes clients sur les marches du Palais de justice du Mans pour rejoindre mon domicile et préparer mes audiences de demain qui nous mèneront à Soissons.
Conseil du Petit MORIN de la route :
La procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) vous sera présentée par les forces de l'ordre qui seront amenés à vous délivrer la convocation, comme une procédure adoucie.
Or, cette procédure est simplifiée surtout pour le Parquet.
Votre condamnation en CRPC sera nécessairement prononcée, une relaxe n'étant pas envisageable en la matière.
De plus les peines proposées par le Parquet en CRPC ne sont généralement pas plus lourdes que celles sollicitées dans les réquisitions du Procureur de la République devant le tribunal correctionnel.
Il est donc primordial, dans le cas d'une double convocation CRPC/COPJ, de confier son dossier à un avocat très expérimenté en droit routier qui va commander la copie de la procédure d'enquête et l'étudier afin de déterminer quelle procédure sera la plus favorable à vos intérêts.
Dans notre cas d'espèce, le client n'a finalement aucune sanction devant le tribunal correctionnel alors qu'il aurait dû effectuer une peine d'emprisonnement ferme (sous DDSE) d'une durée de 6 mois et une annulation du permis pour 12 mois s'il avait accepté la CRPC.
Le premier rôle de l'avocat et le plus important est le conseil et dans le cadre d'une double convocation, celui-ci est d'une importance déterminante.
CRPC récidive de conduite sous stupéfiants Le Mans
Pour de plus amples renseignements sur la procédure de CRPC et/ou le délit de récidive de conduite après usage de stupéfiants, notamment en ce qui concerne le tribunal judiciaire du Mans, je vous invite à consulter les pages de mon blog qui lui sont consacrée en cliquant sur le lien ci-après :
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conduite sous stupéfiants tribunal correctionnel du Mans
En direct du Cabinet :
Départ ce midi pour la ville du Mans dans le département de la Sarthe, où je vais plaider deux dossiers venant sur renvoi et faisant suite pour l'un d'entre eux à une opposition à ordonnance pénale et pour le second à un refus de CRPC (convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Arrivé à 14h00 au tribunal, je suis prêt à plaider ces deux affaires.
Place tout d'abord à la première.
Dans ce dossier, nous avions formé opposition à une ordonnance pénale délictuelle ayant condamné mon client à :
180 jours amendes à 5 euros soit 900 €
260 € de frais fixes de procédure
l'obligation de passer un stage sur les dangers de l'usage de stupéfiants à ses frais (environ 250 €)
6 mois de suspension du permis.
A ces peines, et si l'ordonnance était devenue définitive, 6 points auraient été retirés du permis et le délit serait venu s'inscrire au casier judiciaire (B1, B2 et B3) et au fichier conducteur, entrainant de ce fait l'obligation d'en informer l'assureur automobile avec tous les désagréments que cela peut entraîner (majoration de la prime d'assurance voire même une radiation pure et simple).
De plus, mon client était poursuivi également devant un autre tribunal correctionnel pour une autre conduite après usage de stupéfiants et ces deux condamnations si elles étaient venues s'inscrire à son casier conducteur, auraient entraîné le retrait de 12 points sur le permis faisant ainsi fortement risquer une invalidation du titre.
Conduite après usage de cannabis Le Mans
J'avais communiqué au tribunal judiciaire du Mans (au Parquet et au tribunal correctionnel) précédemment à l'audience, des conclusions développant des moyens de nullité de procédure "in limine litis" c'est à dire avant tout débat sur le fond du dossier mais également des arguments sur le fond du dossier en ce qui concerne la consommation non pas de produits psychotropes mais de CBD.
Le tribunal a rendu son délibéré "sur le siège", c'est à dire immédiatement et nous avons été très contents de constater que celui-ci a fait entièrement droit à à notre argumentation concernant les moyens d'irrégularité de la procédure.
De ce fait, mon client a été renvoyé des fins de la poursuite.
Celui-ci étant déclaré innocent des faits qui lui étaient initialement reprochés, celui-ci n'aura à subir aucune sanction et sort ainsi soulagé du tribunal.
C'est donc sur cette très bonne nouvelle que je continue ma journée en débutant les plaidoiries pour mon second dossier, espérant que celui-ci se termine aussi bien que le précédent.
Pour de plus amples renseignements sur le délit de conduite après usage de stupéfiants, notamment en ce qui concerne le tribunal judiciaire du Mans, je vous invite à consulter les pages de mon blog qui lui sont consacrée en cliquant sur le lien ci-après :
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