Laval avocat droit routier

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Laval avocat permis de conduire

Vous recherchez un avocat très expérimenté en droit routier (contravention routière ou délit routier) pour vous conseiller et/ou assurer votre défense devant le tribunal judiciaire de Laval ?

La réalisation d'un grand excès de vitesse ou d'un délit routier (une conduite alcool, une conduite après usage de stupéfiants, un refus d'obtempérer, des blessures involontaires au volant) vont entraîner une phase administrative et une phase judiciaire du traitement de l'infraction, qui vont parfois s'entremêler et rendre leur suivi difficile pour des personnes non professionnelles du droit routier.

La rétention du permis de conduire et la suspension préfectorale du permis de conduire vont vous mettre à pieds pendant quelques mois, cette durée s'étendant généralement jusqu'au jour où vous serez convoqué en justice.

Au niveau des procédures pénales, le tribunal judiciaire de Laval va par suite rendre une décision pénale, soit au moyen d'une procédure simplifiée au cours de laquelle il n'y aura pas de débats contradictoires à la barre du tribunal, soit en audience classique.

Toutes ces procédures sont en tout cas soumises à l'approbation du juge pénal, même si hormis l'audience correctionnelle, vous ne vous présenterez pas physiquement à la barre du tribunal.

Laval avocat composition pénale délit routier 

Dans le cadre d'une mesure de composition pénale, vous aurez affaire à un délégué du procureur de la République, qui vous présentera les mesures qui vous seront imposées dans le cadre de cette procédure.

Cet accord sera ratifié par un juge.

Si vous exécutez l'ensemble des mesures prescrites, l'affaire sera classée et l'infraction ne viendra pas s'inscrire à votre casier judiciaire.

En revanche, l'infraction sera enregistrée par les services du BNDC à votre fichier conducteur et les points seront dès lors soustraits de votre permis de conduire.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Laval avocat ordonnance pénale délit routier

Dans le cadre d'une ordonnance pénale délictuelle vous serez convoqué au tribunal judiciaire pour qu'un délégué ou substitut du Procureur vous remette à cette date une ordonnance (un jugement pris avant votre comparution), cette décision ayant toutes les caractéristiques d'un jugement correctionnel.

L'ordonnance est prise sur réquisitions du Procureur de la République par le Juge pénal qui bien souvent suit les réquisitions du Parquet.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Laval avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure dans laquelle votre avocat (dont la présence est obligatoire) va négocier avec le Parquet les peines qui vous seront appliquées.

Cet accord doit être ensuite homologué par un juge devant lequel vous serez présenté.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Ces trois procédures dites "simplifiées" entraînent toutes un retrait de points (6 points pour un grand excès de vitesse ou un délit routier) et 8 points en cas de cumul de délits routier).

Laval avocat audience correctionnelle délit routier

La dernière procédure est l'audience correctionnelle avec débats à la barre du tribunal judiciaire de Laval.

C'est la seule procédure en matière de droit routier qui permet en fait d'exprimer toutes les possibilités de défense et donc la plus favorable à la sauvegarde des intérêts de la personne mise en cause.

Xavier MORIN avocat droit routier Laval

Vous recherchez un avocat pour vous conseiller et assurer votre défense à Laval ?

Je vous propose de vous renseigner.

J'exerce dans ce domaine très spécifique depuis plus de 23 ans.

Très mobile, je me déplace sur l'ensemble du territoire français pour défendre mes clients.

C'est donc sans la moindre difficulté que je pourrai vous assister à Laval.

Xavier MORIN Avocat permis de conduire Laval

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

Avocat droit routier Laval

Tribunal de Laval Avocat droit routier

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