Chartres accident avec stupéfiants au volant

avocat blessures involontaires ou homicide involontaire au volant Chartre (Eure-et-Loir)

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Vous avez été reconnu responsable d'un accident survenu dans le département de l'Eure-et-Loir (28) alors que vous conduisiez un véhicule terrestre à moteur.

Malheureusement, une ou des personnes ont été blessées ou bien plus grave encore, tuées, dans  cet accident.

Si aucune circonstance aggravante n'est relevée contre vous, vous serez poursuivi devant le tribunal judiciaire de Chartres, comptent pour juger l'ensemble des dossier liés à des accident de la route relevés sur le département de l'Eure-et-Loir, du chef de blessures involontaires ou d'homicide involontaire, comme cela était d'ailleurs le cas auparavant.

Lors du procès, vous vous trouverez face à des parties civiles et l'audience peut être très compliquée sur le plan moral notamment.

Il est toujours utile d'être conseillé et épaulé par un Avocat qui assurera votre défense.

Chartres blessures routières avec conduite sous stupéfiants

Cependant, si vous êtes responsable de cet accident de la circulation et qu'il ressort des examens qui ont été pratiqués (sur l'ensemble des personnes impliquées dans l'accident de la voie publique d'ailleurs) que vous conduisiez après avoir fait usage de stupéfiants, vous ne serez pas convoqué devant le tribunal correctionnel de Chartres pour des blessures involontaires au volant ou un homicide involontaire au volant mais pour des blessures routières ou un homicide routier.

En effet, nous ne sommes plus dans le cas de blessures involontaires ou d'homicide involontaire dans votre affaire puisqu'une conduite après usage de stupéfiants a été relevée contre vous.

Et la loi de 2025 instaurant le délit de blessures routières et d'homicide routier est venue changer la donne.

Le seul fait de trouver dans vos examens toxicologiques des principes actifs des stupéfiants (THC par exemple pour le cannabis), caractérise le délit d'usage de stupéfiants, et donc de conduite après usage de stupéfiants si vous conduisiez au moment des faits, même si vous n'étiez pas véritablement sous l'emprise des stupéfiants.

Une prise de stupéfiants la veille des faits, voire même plusieurs jours avant les faits en cas de consommation d'habitude, pourra suffire à rendre ces analyses positives.

Depuis la loi de 2025 et dès lors qu'une seule circonstance aggravante (et la nouvelle loi en liste pas moins de 10 !) est relevée, vous vous trouvez non plus dans un délit dit "involontaire" mais dans le cas de blessures routières ou d'homicide routier.

Le changement de terminologie instauré par la loi de 2025, caractérise la volonté politique de sanctionner ces délits en tenant compte dans une plus grande mesure, de l’intention criminelle de l’auteur au travers non seulement de la gravité du résultat de l’infraction, mais aussi au travers de la dangerosité individuelle manifestée par les comportements qui déterminent ou aggravent l’acte.

Vous serez ainsi poursuivi devant le tribunal judiciaire de Chartres du chef de blessures routières, la conduite après usage de stupéfiants constituant bien évidemment une circonstance aggravante.

Pour le cas où des personnes seraient décédées dans l'accident, et en raison de la circonstance aggravante de la consommation de stupéfiants, vous serez poursuivi aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de Chartres du chef d'homicide routier (autrefois homicide involontaire).

Le Tribunal Judiciaire de Chartres sis 3 Rue Saint Jacques - 28000 CHARTRES. 

Pour ces nouveaux délits, si la loi ne modifie pas les sanctions principalement encourues, elle accroit sensiblement les cas de circonstances aggravantes et les peines complémentaires, pour certaines très sévères.

Aux côtés de la conduite après usage de stupéfiants qui fait partie de la liste des 10 circonstances aggravantes qui sont désormais visées, se trouvent également, au titre des autres circonstances aggravantes :

- une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,

- la conduite alcool

- la conduite sans permis (sur annulation, invalidation, rétention, suspension administrative ou judiciaire)

- un excès de vitesse de plus de 30 km/h

- l'usage du téléphone ou d'un dispositif à l'oreille susceptible d'émettre du son

- un délit de fuite

- un rodéo urbain

- un refus d'obtempérer

Si la conduite après usage de stupéfiants est couplée à une autre des 9 circonstances aggravantes listées ci-dessus, les maximas des peines principales encourues (en matière d'amende délictuelle et de peine d'emprisonnement) sont considérablement augmentés.

De plus des peines complémentaires obligatoires ont été ajoutées.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces délits de blessures routières avec la circonstance de conduite après usage de stupéfiants ou d'homicide routier en vous rendant sur la page de mon blog qui y est consacrée en cliquant sur le lien suivant : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2025/07/homicide-routier-blessures-routieres-et-delit-de-grand-exces-de-vitesse.html

En tout état de cause, les tribunaux et la législation répriment ces délits routiers d'autant plus sévèrement que les blessures occasionnées aux victimes sont graves ou qu'une personne a perdu la vie dans cet accident...

Les conséquences en matière d’assurance peuvent également être très préjudiciables à l'auteur d'un accident si la circonstance aggravante de la conduite alcool est retenue.

En effet, la phase pénale n'est pas la seule à connaître des enjeux importants.

Les enjeux civils en terme de réparations du préjudice corporel des personnes qui ont pu être blessées dans l'accident peuvent se révéler très importants.

Si une personne est décédée dans l'accident, ses proches pourront également solliciter réparation pour sa disparition (réparation du préjudice d'affection notamment).

Si la personne vivait en couple et/ou avait des enfants, les demandes pourront être multipliées, en raison non seulement de la grande tristesse occasionnée par son décès mais également en raison des pertes financières et des enjeux pratiques qui vont en découler (perte d'un salaire notamment).

De leurs côté, les assureurs, en raison de la circonstance de la conduite alcool, peuvent vous demander le remboursement des sommes qu'ils ont eux-mêmes versées aux victimes en réparation de leurs préjudices.

Ces sommes peuvent être très vite significatives.

Enfin, la CPAM peut également se retourner contre vous pour solliciter le remboursement des soins médicaux engagés pour les victimes, même si cette situation est quand même assez rare il faut bien le noter.

Il faut en revanche avoir tout à fait conscience que la CPAM en a légalement la possibilité, que cela a été parfois le cas, et que si cela arrive dans votre affaire, vous pourrez être endetté à vie.

En effet, les sommes en jeu engagées au niveau médical pour les victimes sont souvent phénoménales.

Victimes, proches, assureur, CPAM, le nombre de vos adversaires peut vite augmenter et chacun va confier sa défense à un Avocat.

Chacun va alors demander le remboursement des frais engagés par ses soins pour sa défense, lors de l'audience.

Cela aura pour effet de multiplier les frais irrépétibles (frais d'avocat) qui seront mis à votre charge...

Xavier MORIN avocat homicide routier avec conduite sous stupéfiants Chartres

Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Je peux vous aider.

Il est très important, voire primordial si vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Soissons pour des blessures routières ou un homicide routier, avec la circonstance aggravante d'une conduite après usage de stupéfiants, de confier sa défense à un avocat particulièrement compétent en  droit routier.

Je pourrai vous renseigner, vous accompagner tout au long de cette procédure, parfois très difficile à supporter, et vous défendre devant le tribunal judiciaire de Soissons.

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N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone (et/ou mon adresse mail) rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans