Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive d'alcool au volant

Vous avez été interpellé pour un délit routier, en l'occurrence une conduite alcool et vous avez été précédemment jugé définitivement et exécuté entièrement votre peine depuis moins de 5 ans.

Si les premiers faits pour lesquels vous avez été jugé constituent des faits identiques (conduite alcool, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre à la mesure destinée à vérifier l’imprégnation alcoolique) ou assimilés par la loi au délit pour lequel vous venez d'être intercepté (conduite sous stupéfiants, refus d'obtempérer, délit de fuite....) : vous êtes en récidive de conduite alcool.

CRPC alcool au volant en récidive

Si vous êtes en récidive de conduite alcool et que vous avez reconnu les faits devant les gendarmes ou policiers qui vous ont intercepté puis auditionné, vous serez probablement convoqué en justice sous la forme procédurale particulière de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité plus communément appelée CRPC.

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Il est d'ailleurs courant de faire l'objet d'une double convocation :

►  la première concerne votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

►  la seconde convocation prévoit votre comparution devant le tribunal correctionnel (COPJ) pour le cas ou la CRPC ne prospérait pas (si vous la refusez ou si elle n'est pas homologuée ensuite par le Juge devant lequel vous serez amené à vous présenter, appelé "juge homologateur" qui va ratifier, ou non, l'accord intervenu in fine entre votre avocat et le Procureur de la République (ou son délégué).

La présence d'un Avocat lors d'une procédure de CRPC est obligatoire.

Une récidive de conduite alcool entraîne de lourdes, voire de très lourdes sanctions. Choisissez un avocat compétent et expérimenté en droit routier pour être défendu efficacement.

Xavier MORIN Avocat CRPC récidive d'alcool au volant

N'hésitez pas à me contacter au 

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notre premier entretien téléphonique est gratuit

En effet, en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour une récidive de conduite alcool, les peines sont alourdies (les minimas des peines d'amendes et d'emprisonnement sont doublés).

Peines de prison prononcées dans le cadre d'une CRPC pour récidive de conduite alcool

En cas de procédure de CRPC diligentée pour des faits de conduite alcool en récidive, vous avez tout d'abord une très forte probabilité d'être condamné à de la prison ; il peut d'agir dans cette hypothèse :

►  d'un emprisonnement délictuel avec sursis :

►  Mais vous pourrez également être condamné à un emprisonnement délictuel avec sursis et mise à l'épreuve pendant plusieurs mois voire plusieurs années  :

►  En CRPC il est également possible d'être condamné à un emprisonnement ferme avec possibilité, ou non, d'aménagement de l’emprisonnement (comme par exemple avec la pose d'un bracelet électronique).

Par ailleurs en matière de récidive de conduite alcool, certaines seront automatiques car elles sont prévues et imposées par la loi.

Le Parquet va donc proposer inévitablement :

- L'annulation de votre permis de conduire avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à repasser les épreuves, cette peine étant assortie d'une durée pendant laquelle il vous sera impossible de conduire sans la mise en place, à vos frais, sur votre véhicule, d'un anti-démarrage électronique (EAD)

- La confiscation de votre véhicule utilisé le jour des faits s'il est votre propriété. Votre véhicule vous sera donc enlevé et sera vendu au profit de l'état. Il faudra alors vous racheter une nouvelle voiture.

Déroulement de la procédure de CRPC pour récidive de conduite alcool

Votre avocat va négocier avec le Parquet les peines qui vous sont proposées, et si un accord intervient entre votre Avocat et le Parquet et que la proposition de peine vous convient, il faudra ensuite qu'elle soit homologuée devant le jugement homologateur.

Ce passage devant le juge est la seconde phase de la procédure de CPRC faisant suite à la première phase de négociations avec le Parquet.

Si le juge n'homologue pas la proposition de peine, vous devrez ensuite passer devant le tribunal correctionnel en audience classique.

En revanche si le juge homologue la proposition de peine, il rend une "ordonnance d'homologation" qui s'applique immédiatement à vous.

Il faut bien avoir conscience que les peines sont loin d'être anodines en matière de récidive de conduite alcool, jugée par voie de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Le fait de vous imposer la présence d'un avocat vous protège naturellement puisqu'il va vous défendre, négociant avec le Parquet les peines les moins lourdes et les plus adaptées en tout état de cause à votre situation personnelle et professionnelle.

Avocat CRPC conduite alcool en récidive, Maître Xavier MORIN

Je suis à votre disposition pour vous assister dans le cadre de votre procédure de CRPC !

Il est primordial de choisir un avocat en droit routier ; c'est l'assurance de pouvoir être utilement conseillé tout au long de cette procédure bien particulière, et de pouvoir être efficacement défendu par un homme de l'Art le jour de votre convocation.

De plus, connaissant parfaitement cette matière et les tenants et aboutissants des peines qui vous seront proposées il pourra vous renseigner pour l'avenir ; en effet, bien souvent les peines prononcées ont des répercussions conséquentes quant à votre avenir et celui de votre permis de conduire...

En effet, dans ce genre de procédure, il est impératif pour votre avocat de commander suffisamment avant la date de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'entier dossier pénal de l'affaire.

Le Parquet, votre adversaire, aura ce dossier ainsi que le Juge.

Le dossier pénal, indispensable à la mise en place de votre défense, contient l'ensemble des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre et  l'ensemble des réquisition à personnes habilitées à effectuer des prélèvements ou réaliser des analyses, et leurs résultats (avec transmission d'un rapport d'expertise), dans le cas notamment de prélèvements sanguins destinés à une analyse sanguine du taux d'alcoolémie, ainsi que votre casier judiciaire (B1).

Il est toujours possible de refuser une procédure de CRPC, et parfois cela se révèle être déterminant.

En effet si des vices de procédure suffisamment sérieux ressortent à l'examen du dossier pénal et permettent de faire annuler purement et simplement la procédure, vous seriez alors innocenté des faits et vous ressortiriez du Tribunal sans la moindre sanction (et donc sans annulation de votre permis ni confiscation de votre véhicule, ni aucune amende).

Dans cette hypothèse, il convient de refuser la procédure de CRPC et se se présenter à la seconde convocation devant le tribunal correctionnel (convocation COPJ), où le plus souvent d'ailleurs, les réquisitions du Parquet correspondent (et ne sont donc pas plus sévères) aux propositions de peines effectuées dans le cadre de la CRPC.

En revanche, si la procédure diligentée à votre encontre par les forces de l'ordre en est parfaitement régulière, il convient plutôt de se maintenir dans cette procédure de négociations entre votre Avocat et le Parquet afin de tenter d'obtenir le résultat le plus clément.

De nombreux pièges existent dans le droit routier et l'existence de votre permis est souvent subordonnée à une défense exercée par un avocat compétent et expérimenté en droit routier.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner et vous assister dans le cadre de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité concernant les faits de conduite alcool en récidive qui vous sont reprochés.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit  

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans