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Melun avocat permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Me MORIN avocat permis de conduire MELUN
Me MORIN avocat permis de conduire MELUN

 

Melun avocat permis de conduire

 

Une infraction a été relevé contre vous ou votre véhicule sur une route dépendant de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Melun.

Vous pourrez à ce titre faire l'objet de poursuites devant le tribunal judiciaire de MELUN, qu'il s'agisse du tribunal de Police de Melun pour les contraventions routières ou du tribunal correctionnel pour les délits routiers.

Les poursuites pourront être exercées par le Parquet de Melun (OMP de Melun ou Procureur de la république près le TJ de MELUN) sous la forme d'une procédure simplifiée :

- procédure d'amende forfaitaires pour les contraventions routières des quatre premières classes, ou procédure d’ordonnance pénale contraventionnelles pour les contraventions des classes 1 à 5 incluant donc les grands excès de vitesse)

- composition pénale, ordonnance pénale, ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les délits routiers.

 

Les poursuites pourront également être exercées sous la forme classique d'une audience publique devant le tribunal de police de Melun ou devant le tribunal correctionnel de Melun. 

 

Toutes ces procédures entraînent a minima un retrait de points.

Certaines créent également une inscription au casier judiciaires.

Des peines plus ou moins sévères sont encourues en fonctions des procédures mises en oeuvre par le Parquet de Melun.

 

avocat droit routier MELUN
avocat droit routier MELUN

 

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal judiciaire de Melun

 

Dans tous les cas, il est toujours préférable d'obtenir des renseignement de la part d'un professionnel du droit routier.

Je vous propose pour ma part de vous renseigner gratuitement.

Ainsi informé des tenants et aboutissants de la procédure engagée contre vous, vous pourrez ensuite décider en toute connaissance de cause de confier votre dossier à un avocat spécialisé en droit routier.

Je me consacre pour ma part depuis plus de 20 ans à cette matière.

Contraventions au Code de la Route, suspension du permis de conduire, convocation en justice devant le tribunal judiciaire de Melun ou bien encore invalidation du permis de conduire pour solde de point nul....

 

N'hésitez pas à me contacter au : 

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit 

 

Avocat permis de conduire Melun
Avocat permis de conduire Melun

 Xavier MORIN, Docteur en Droit, Expert en permis de conduire plus de 20 ans,

 

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Mon Cabinet qui est situé à Paris intervient naturellement à Melun

 

Réseaux sociaux : 

Youtube:https://www.youtube.com/channel/UCKHu8bIcj9Fzz3eFYJMaZxQ

Instagram : avocat_paris

Facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat

 

Me MORIN avocat droit routier MELUN
Me MORIN avocat droit routier MELUN