Besançon comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

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La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) fait partie de l'arsenal répressif des juridictions françaises pour juger les délits routiers, notamment lorsque les faits sont indiscutablement reconnus par le mis en cause et dans la quasi majorité des cas, lorsque le délit routier a été réalisé en récidive.

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La procédure de CRPC est une procédure de plaider coupable.

La décision sera donc nécessairement une décision de condamnation.

En revanche dans cette procédure dite "simplifiée" et dans laquelle la présence d'un avocat est obligatoire, celui-ci est amené à négocier avec votre adversaire (le Parquet de Besançon) sur la consistance et le nombre de peines, sur la base d'une proposition établie en amont par le Procureur de la république de Besançon.

Une fois les peines négociées et un accord intervenu, celui-ci est soumis à l'homologation d'un juge du tribunal de Besançon qui ratifie ou non l'accord transigé.

Si l'accord est accepté, le juge rend une décision d'homologation de la CRPC.

En revanche s'il ne souhaite pas homologuer la proposition de peine négociée entre l'Avocat et le Parquet, la CRPC devient caduque.

En conséquence, l'affaire est alors portée devant le tribunal correctionnel de Besançon en audience classique avec débats contradictoires à la barre du tribunal.

La procédure de CRPC peut également être refusée par le mis en cause.

Ce refus de CRPC peut d'ailleurs parfois se révéler très judicieux.

C'est notamment le cas lorsque des vices de procédure suffisamment importants existent au dossier pénal, permettant de ce fait d'envisager l'annulation de la procédure.

C'est la raison pour laquelle il est primordial dans le cadre d'une procédure de CRPC de choisir un avocat très expérimenté en droit routier qui va commander et étudier le dossier pénal avant la date de la CRPC et vous conseiller une fois les pièces minutieusement examinées, sur les suites à réserver à cette procédure de plaider coupable.

Si des vices subséquents existent il est en effet préférable de tenter d'obtenir une relaxe devant le tribunal correctionnel de Besançon, étant précisé que les peines proposées par le Parquet devant le tribunal correctionnel sont généralement exactement les mêmes que celles proposées en CRPC.

Elles ne sont donc ni plus ni moins clémentes en CRPC par rapport à une audience correctionnelle classique.

Concrètement, la procédure de CRPC n'est donc pas une procédure entraînant des peines notablement adoucies par rapport à une audience correctionnelle sauf à obtenir un très bon accord entre votre avocat et le Parquet.

Dans ce cas vous comprendrez aisément que l'assistance et la défense par un avocat en droit routier est déterminant, un avocat généraliste ne connaissant généralement pas en profondeur la matière.

Une défense efficace est une un défense maîtrisée !

Une défense dans le cadre d'un délit routier doit par conséquent être confiée à un avocat en droit routier.

Attention : Une peine de prison ferme peut très bien être prononcée en CRPC et la sentence prononcée en CRPC est immédiatement exécutoire...

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Xavier MORIN Avocat CRPC droit routier Besançon

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A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

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Je suis d'ailleurs amené très régulièrement à intervenir cette juridiction, ayant de la famille très proche du département du Doubs.

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