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tribunal de Châteauroux avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

 

tribunal de Châteauroux
tribunal de Châteauroux

 

avocat tribunal de Châteauroux droit routier

 

Le tribunal de Châteauroux qui est situé dans le département de l'Indre, Place Lucien Germereau à CHÂTEAUROUX (36), est le tribunal judiciaire de ce département.

Il juge donc, entre autres contraventions et délits, l'ensemble des délits routiers et des contraventions routières commises en Indre.

Les dossiers jugés par le tribunal judiciaire de Châteauroux qui sont portés en appel sont évoqués en seconde instance devant la Cour d'appel de Bourges.

Le tribunal de police de Châteauroux et le tribunal correctionnel de Châteauroux siègent tous deux au tribunal judiciaire de Châteauroux.

 

avocat tribunal de police de Châteauroux droit routier

 

Le tribunal de police s'occupe des contraventions, routières notamment telles que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnel, les grands excès de vitesse (excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h ou excès de vitesse supérieur à 50 km/h s'ils ne sont pas commis en récidive), l'usage d'un téléphone au volant (cette infraction relevée en même temps qu'une seconde peut entraîner une suspension du permis de conduire)...

 

avocat tribunal judiciaire de Châteauroux droit routier

 

Le tribunal judiciaire de Châteauroux, connaît quant à lui les délits commis dans le département de l'Indre (alcoolémie délictuelle au volant Châteauroux, conduite après usage de stupéfiants Châteauroux, conduite sans permis de conduire, refus d'obtempérer Châteauroux, délit de fuite Châteauroux...).

De nombreux renseignements sur le tribunal judiciaire de Châteauroux peuvent être consultés aux adresses ci-après :

https://lannuaire.service-public.fr/centre-val-de-loire/indre/tgi-36044-01

https://www.ca-bourges.justice.fr/index.php?rubrique=152&ssrubrique=10329&article=12508

 

Me MORIN avocat tribunal de Châteauroux droit routier
Me MORIN avocat tribunal de Châteauroux droit routier

 

Me MORIN avocat droit routier tribunal de Châteauroux

 

Un infraction routière a été relevée à votre encontre dans le département de l'Indre et vous avez été par la suite rendu destinataire d'une convocation en justice devant le Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX ?

Vous pouvez à ce titre faire l'objet d'une convocation dans le cadre d'une procédure simplifiée :

composition pénale délit routier Châteauroux
notification d'ordonnance pénale Châteauroux délit routier
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Châteauroux (CRPC droit routier Châteauroux)

 

ou encore d'une procédure classique avec débats contradictoires à la barre du tribunal judiciaire :

convocation en justice au Tribunal correctionnel ou de police de CHÂTEAUROUX

 

Ces procédures sont loin d'être anodines et il est toujours préférable de se faire conseiller en amont sur les tenants et les aboutissant de celle qui a été initiée contre vous.

N'hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit routier (droit pénal routier et droit administratif routier) avant qu'une procédure ne devienne définitive.

Mon Cabinet se consacre exclusivement, et ce depuis plus de 20 ans, à la défense des conducteurs qu'ils soient ou non professionnels de la route .

 

Me Xavier MORIN Avocat

droit routier tribunal de Châteauroux

 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

Me MORIN avocat tribunal de Châteauroux droit routier
Me MORIN avocat tribunal de Châteauroux droit routier

Je vous renseignerai personnellement.

Mon Cabinet est situé à Paris, dans le 16ème arrondissement, plus précisément 6 rue René Bazin, mais il se déplace dans la France entière, et notamment à Châteauroux pour y défendre les intérêts de ses clients que ce soit devant le tribunal de police de Châteauroux ou devant le tribunal correctionnel de Châteauroux.

Xavier MORIN, Docteur en droit

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Me MORIN avocat permis de conduire Châteauroux
Me MORIN avocat permis de conduire Châteauroux

 

Me MORIN avocat tribunal de Châteauroux droit routier
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